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ANNEXE 3 : Avis n° 98-A-03 du Conseil de la concurrence concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance
ANNEXE 4 : Rapport du Commissariat Général du Plan sur la situation et les perspectives de l'assurance française
ANNEXE 3
AVIS N° 98-A-03 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONCERNANT LA SITUATION
DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE
A 228
CONSEIL
DE LA CONCURRENCE
Avis n° 98-A-03
du 24 février 1998
relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du
Sénat
concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance
Le
Conseil de la concurrence (formation plénière),
Vu la lettre enregistrée le 27 octobre 1997 sous le
numéro A 228, par laquelle la Commission des finances du
Sénat, par son président, a saisi le Conseil de la concurrence,
sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'état de
la concurrence dans le secteur de l'assurance ;
Vu le Traité du 25 mars 1957 modifié, instituant la
Communauté européenne ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
modifiée, relative à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 86-1309 du
29 septembre 1986 modifié, pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée
relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications ;
Les rapporteurs, le rapporteur général et le commissaire du
Gouvernement entendus, le secrétaire général de la
Commission de contrôle des assurances, les représentants de la
Fédération française des sociétés
d'assurance et de la Fédération nationale de la mutualité
française entendus conformément aux dispositions de
l'article 25 de l'ordonnance précitée ;
Est d'avis de répondre à la demande présentée dans
le sens des observations qui suivent :
La Commission des finances du Sénat a saisi le Conseil de la
concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du
1
er
décembre 1986, d'une demande d'avis sur
l'état de la concurrence dans le secteur des assurances en France.
La Commission des finances, qui a constitué un groupe de travail sur la
situation et les perspectives du secteur des assurances, a souhaité
recueillir l'avis du Conseil sur les conséquences, au regard des
règles de la concurrence, d'une part, des différences statutaires
et des différences de traitement fiscal et comptable existant entre les
acteurs de ce secteur - tenant notamment à la non-transposition des
troisièmes directives européennes d'assurance dans le domaine des
mutuelles - et, d'autre part, de l'existence de plusieurs types de
circuits de distribution des produits d'assurance (notamment agents
généraux d'assurances, courtiers, réseaux de distribution
particuliers comme La Poste et le Trésor public). L'avis du Conseil
de la concurrence a également été demandé sur les
conséquences sur la concurrence des différences fiscales et
réglementaires existant en matière d'assurance à
l'intérieur de la Communauté européenne, dans la
perspective du passage à l'euro.