2. L'accord concernant les régimes complémentaires de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurance
Cette
convention est accompagnée d'un accord visant à conforter la
protection sociale complémentaire des agents.
En ce qui concerne la retraite complémentaire (confrontée
à des difficultés du fait des évolutions
démographiques), le dispositif de pérennisation du régime
fait en sorte que toutes les parties concernées puissent avoir un
rôle important (agents généraux actifs, agents
généraux retraités et entreprises mandantes). Notamment
les sociétés s'engagent à augmenter (de 3 %
à 3,6 %) l'aide qu'elles apportent sous la forme de commissions
majorées pour leur permettre de verser des cotisations accrues.
Il est à noter que les dispositions retenues pérennisent vraiment
le régime que dans la mesure où l'accord conventionnel
lui-même aura une réussite sur le plan économique.
En matière de prévoyance complémentaire, le financement
des régimes et garanties relève des seuls agents
généraux d'assurance.
Les entreprises d'assurances et les agents généraux peuvent
convenir de la mise en place de mécanismes surcomplémentaires en
capitalisation au niveau de l'entreprise.
Le 27 mars 1998, la FFSA et la FNSAGA ont signé une déclaration
commune qui marque la fin de la mise en place formelle de l'accord conclu
en 1996.
Cette déclaration confirme la nature de nouveaux rapports, fondés
sur la confiance, le respect des droits et devoirs réciproques et la
recherche de l'efficacité économique.
Désormais toutes les compagnies ont signé un accord avec leur
syndicat d'agents (la dernière en date est celle de Winterthur).
Des divergences persistent cependant entre les deux fédérations,
sur la manière d'appréhender le métier. Ainsi les agents
souhaiteraient avoir plus de moyens à leur disposition et voudraient
pouvoir utiliser commercialement les plates-formes de services à
distance mises en place par les sociétés d'assurances. Ces
dernières en réservent pour l'instant l'usage à leurs
activités de vente directe.