2. Un dialogue social rénové a permis d'aboutir à de nombreux accords
L'accord
du 27 mai 1992 créant un capital temps-formation dans le cadre de la
gestion des ressources humaines a été ainsi révisé
en juillet 1997 (cf. partie consacrée à la formation ).
Parmi les accords complémentaires de la convention collective, quatre
autres qui étaient arrivés à échéance ont
été renouvelés en décembre 1996. Il s'agit de la
contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue, de l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de
l'AEA, de la vie contractuelle et les moyens pour les syndicats et du
financement des activités sociales et culturelles des comités
d'entreprise. Il est à noter que le renouvellement de ce dernier n'a
été conclu que par une seule organisation syndicale.
Certains chantiers ont abouti à la signature d'accords. Il en est ainsi
pour le chantier sur le régime de retraite.
Pour faire face aux difficultés démographiques et aux obligations
nées de l'accord ARRCO de février 1993 (majoration de
50 % du taux obligatoire de cotisations à l'UNIRS d'ici 1999)
et de la loi du 8 août 1994 sur la protection sociale
complémentaire des salariés (obligation pour les régimes
en répartition de provisionner ou de faire garantir les engagements),
un accord entre employeurs et syndicats dans l'assurance a
été conclu le 2 février 1995.
Cet accord prévoit :
- la fermeture du régime supplémentaire de retraite par
répartition propre à la profession ;
- le transfert à l'UNIRS (ARRCO) d'une partie des charges de
retraite de ce régime ;
- la constitution de provisions destinées à garantir les
droits de retraite acquis dans ce régime et qui n'ont pas
été transférés à l'UNIRS ;
- la mise en place d'un fonds de pension.
Par la suite un accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en oeuvre du
dispositif professionnel de fonds de pension a été signé
par la seule CFDT
222(
*
)
.
Toutefois l'évolution générale de la question de
l'épargne retraite en France depuis juillet 1996 (" loi
Thomas " par exemple) avait conduit les signataires à en
différer la pleine application. Afin de préserver les droits des
bénéficiaires, les entreprises ont cependant provisionné
dans leurs comptes la cotisation de 1 % des salaires. Dans la mesure
où la mise en application des textes précédemment
signés ne pouvaient plus être davantage différés,
les négociations paritaires ont repris courant 1998 et abouti à
la signature de deux nouveaux accords datés du 17 juillet 1998. Les
modalités pratiques de mise en oeuvre du fonds de pension dans le cadre
d'un mécanisme transitoire de coassurance ont été
prévues. L'objectif de dispositions prises est de rendre
opérationnelle la collecte des cotisations, la mise en place des comptes
individuels et le versement des droits de retraite déjà
dûs, au début de l'année 1999.