II. DES INSTITUTIONS CONSTITUÉES DE MANIÈRE EMPIRIQUE

La création "ex nihilo" de cet ensemble de juridictions impliquait évidemment de les constituer "humainement" et matériellement dans un délai assez bref, ce qui n'a pas été sans conséquence sur le fonctionnement initial de ces juridictions. A cet égard, la plupart des personnes auditionnées par le groupe de travail ont convenu qu'au cours des premières années de leur fonctionnement, les chambres régionales des comptes ont commis un certain nombre de "péchés de jeunesse".

A. L'INSTALLATION INITIALE DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Existant "sur le papier" du fait de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1983, les chambres régionales des comptes devaient être composées, en application de l'article 85 de la même loi, de magistrats et présidées par des conseillers maîtres ou référendaires à la Cour des comptes.

La mise en place effective de ces nouvelles institutions n'a commencé qu'à partir du début de l'année 1983, dans la mesure où plusieurs adaptations législatives et réglementaires, des nominations, des recherches de locaux provisoires ainsi que des recrutements de magistrats constituaient autant de préalables à leur fonctionnement.

A cet égard, il convient de rappeler tout d'abord que la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 contenait les principales dispositions relatives aux procédures applicables devant ces juridictions financières et que la loi n° 82-595 ainsi que le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour son application définissaient le statut de leurs magistrats.

Ce sont ensuite des arrêtés des 16 et 22 novembre 1982 et du 23 février 1983 qui ont réglé les dispositions concernant les nominations initiales des présidents et des magistrats.

Les présidents de ces nouvelles juridictions ont été nommés par décret du président de la République du 23 décembre 1982, puis solennellement installés en sa présence, le 3 février 1983, par la Cour des comptes.

Un décret n° 83-370 du 4 mai 1983 est ensuite venu fixer officiellement les sièges des vingt-quatre chambres régionales des comptes, dont il faut noter qu'ils n'ont pas toujours été choisis au chef-lieu de région.

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