Chambres régionales des comptes et élus locaux

B. LE RESSORT TERRITORIAL DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

1. Les inconvénients du ressort régional

La volonté de renforcer l'harmonisation des pratiques des chambres régionales des comptes est inséparable d'une réflexion sur la pertinence du ressort territorial retenu depuis l'origine pour ces nouvelles juridictions financières : la région ^{31( * )} .

De ce fait, il existe sur le plan juridique, 28 chambres régionales et territoriales des comptes dont : 22 chambres métropolitaines, 4 chambres régionales d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique) et 2 chambres territoriales des comptes (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Au plan administratif, ces juridictions ne sont néanmoins qu'au nombre de 25, dans la mesure où les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, d'une part, et les chambres territoriales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, d'autre part, sont composées des mêmes magistrats.

A cet égard, le tableau ci-après met en évidence la très forte inégalité de moyens en personnel des différentes chambres régionales des comptes, l'écart maximum atteignant pratiquement de 1 à 10 pour l'effectif des magistrats entre la chambre régionale des comptes la plus importante et celle qui se trouve la moins bien dotée.

Cette situation, qui recouvre d'incontestables différences en termes de charges travail, induit d'importantes distorsions dans les méthodes de travail des chambres régionales des comptes d'une région à l'autre. La conséquence majeure de cette situation est de favoriser l'inégalité de traitement des collectivités locales en raison de l'absence d'homogénéité du contrôle qu'entraîne inévitablement ces distorsions.

2. Vers une harmonisation de la dimension des chambres ?

Pour répondre à cette situation, un meilleur équilibre entre les différentes chambres régionales des comptes apparaît souhaitable.

A cet égard, il est intéressant de noter qu'au cours de la discussion, à l'Assemblée nationale, du texte qui allait devenir la loi du 2 mars 1982, M. Raymond Marcellin analysait les inconvénients du niveau régional retenu par le projet ^{32( * )} . Ce dernier relevait, en effet, que "la création de chambres interrégionales des comptes au début peut également se justifier par le fait qu'il n'y a pas en France que de grandes régions [...]. L'avantage de la création des chambres interrégionales des comptes pendant une première période serait de vous faire connaître le volume des affaires traitées et relevant de chaque région".

La démarche pragmatique, qui était alors proposée, a pu apparaître à certains comme de nature à contribuer utilement à l'effort d'harmonisation, aujourd'hui souhaité, des pratiques des chambres régionales des comptes. Néanmoins, la portée exacte d'une redéfinition complète du ressort territorial des chambres régionales des comptes mériterait une évaluation approfondie. Une réflexion sur la définition d'une " taille critique " minimale pour les chambres dont les dimensions sont les plus restreintes doit être engagée.