3. Justification de la hausse des travaux d'entretien entrepris par la rédaction nationale en dépit de la perspective du transfert dans les nouveaux locaux.
Réponse de France Télévision à
votre
rapporteur
Les opérations réalisées au Cours Albert 1er en 1992 et
1993 étaient des travaux d'entretien indispensables tant en terme de
sécurité que de fonctionnement des installations techniques. Il
s'agissait principalement de la rénovation des ascenseurs et de la
climatisation.
Les travaux réalisés par la suite ont leur origine dans
l'installation de la direction régionale de Paris-Ile-de-France-Centre
à Vanves. Cette installation s'est accompagnée d'une
décision fin 1992 de réorganisation fonctionnelle de la
rédaction nationale restée Cours Albert 1er.
Le programme de restructuration du bâtiment et de renouvellement
technique a été défini en 1993 et un premier appel
d'affres lancé début 1994. Les travaux ont commencé mi
1994. Les décisions concernant le cours Albert 1er sont donc anciennes
et antérieures à celle du siège commun France 2 et
France 3.
Ces travaux comportaient trois volets: la modernisation des moyens techniques,
du renouvellement de meublage, des travaux immobiliers (notamment de mise au
norme).
La plupart des installations techniques pourront être
transférées dans le nouveau siège ou
réutilisées dans les centres régionaux. En ce qui concerne
les investissements mobiliers, ils ont fait l'objet d'un amortissement
accéléré en 1996 et 1997.
4. Problèmes posés par l'existence de situations d'indivision entre France 3 et TDF
Réponse de France Télévision à
votre
rapporteur
RAPPEL HISTORIQUE
Par arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'économie
et des finances en date du 28 décembre 1974, pris en application de
l'article 33 de la loi du 7 août 1974, les immeubles et droits
immobiliers appartenant à l'ORTF étaient dévolus à
chacun des nouveaux organismes créés par cette loi.
La plupart de ces transferts, visés en annexe de l'arrêté,
étaient effectués en pleine propriété tandis que
quelques unes des implantations, visées à l'article 2 de
l'arrêté, étaient dévolues conjointement à
France 3 et TDF.
Il s'agissait de huit centres importants (Lille, Nancy, Lyon, Grenoble,
Marseille, Perpignan, Toulouse et Rennes), qui étaient placés
sous le régime de la a copropriété indivise " et
répartis en " parts de copropriété ".
Cette appellation très ambiguë de a copropriété
indivise " a rapidement suscité des interrogations sur la
réalité juridique qu'elle recouvrait.
Certains entendaient qualifier cette situation d'indivision pure et simple,
tandis que d'autres y voyaient une copropriété traditionnelle, le
mot a indivise " n'étant alors employé qu'en pléonasme, et
l'existence de " parts de copropriété " corroborant cette analyse.
Dans cette hypothèse, il aurait suffit d'établir un état
descriptif et un règlement de copropriété ainsi que de
mettre en place les instances propres aux copropriétés, pour se
trouver dans une situation extrêmement simple de
copropriété traditionnelle.
Mais, c'est la qualification d'indivision qui l'a finalement emporté et
ce sont de simples règlements de gestion instituant des comités
de gestion qui ont été conclus.
Même si dans la plupart des cas une répartition matérielle
des surfaces entre TDF et France 3 a été
opérée, la logique de la copropriété n'a donc pas
été poussée jusqu'au bout et les sociétés se
sont comportées, notamment en matière de répartition des
charges, comme des indivisaires détenteurs de parts virtuelles.
Conséquences de l'indivision
L'indivision se caractérise par l'existence d'un patrimoine commun
appartenant à tous les indivisaires, sans distinction de parts.
Ce n'est pas par nature un régime destiné à perdurer
lorsqu'il s'applique à des personnes privées (cf. l'adage: " nul
n'est censé rester dans l'indivision "), et il ne peut a fortiori servir
de base très longtemps à des relations entre entreprises portant
sur de vastes ensembles immobiliers. Ainsi s'agissant des relations entre
France 3 et TD, au fur et à mesure de l'évolution de ces
implantations, le système est apparu trop lourd puis trop complexe,
voire enfin conflictuel.
On relève aujourd'hui :
• des utilisations objectives différentes des pourcentages
d'indivision, sans contrepartie réelle (Marseille, Perpignan et Nancy
où la réalité de l'occupation ne recoupe pas les
pourcentages de l'indivision ),
• des constructions nouvelles bâties sur des terrains en indivision
et financées par un seul des indivisaires ou par les deux indivisaires
selon des pourcentages sans rapport avec l'indivision. (situation de Nancy et
également de Lyon, qui est actuellement en cours d'extension de ses
locaux sur un terrain qui devra lui être concédé ),
• des transferts de services hors de l'indivision, laissant une part des
bâtiments communs inoccupée, faute de partage réel.
(départ de TDF des implantations de Grenoble et Toulouse, suscitant des
charges accrues pour France 3),
• des difficultés en matière de répartition des
charges ou de décisions à prendre pour l'engagement de travaux
(Lille).
Après plus de 20 ans d'indivision, il paraît désormais
nécessaire que France 3 et TDF sortent de l'indivision pour se
trouver individuellement propriétaires, dans certains cas soumis
à un régime de copropriété, dans d'autres cas
propriétaires à part entière avec faculté pour une
partie de louer à l'autre les locaux qui lui seraient nécessaires.
Une mission d'étude sur cette question, associant
géomètres, experts immobiliers et juristes a été
engagée d'un commun accord par France 3 et TDF.
LOCAUX OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA REDEVANCE
En outre en 1974, lors de l'établissement de l'arrêté de
Dévolution, les situation des implantations de Lyon et Strasbourg
n'avait pas été traitée intégralement.
Les services de la redevance qui se trouvaient installés dans les locaux
de l'ORTF ne se sont alors vu reconnaître aucun droit immobilier et se
trouvent donc, depuis lors, occupants sans titre sur ces deux sites.
Toutes les tentatives destinées à régler juridiquement ces
dossiers ont jusqu'ici échoué et la sortie de l'indivision de
France 3 et TDF serait certainement l'occasion de régler
définitivement cette affaire .
Le SJTI qui a été tenu informé de ces réflexions et
qui connaît les problèmes que suscite la situation existante, suit
et accompagne avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce
dossier .