2. Lutte contre la fraude
Le parc
des comptes payants connaît une progression sans égale depuis
1982, grâce aux actions du Service et, notamment, aux Recherches de
Postes Non Déclarés qui ont bénéficié du
démarrage de la procédure de rapprochement des fichiers Redevance
et Taxe d'Habitation dans l'ensemble des Centres.
Cette possibilité de recoupement résulte d'une initiative de
votre rapporteur qui a déposé un amendement au projet portant
diverses mesures d'ordre économique et financier du printemps 1996,
permettant de renforcer les contrôles.
Taux
de la redevance en Europe en 1997
(en francs)
UN APPORT DU SÉNAT
L'article 46 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996
A
l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a introduit par voie
d'amendement, dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, un article additionnel qui a permis au Service
de la redevance audiovisuelle d'adapter ses méthodes de travail et
d'améliorer sa productivité de façon substantielle
.
Un nouvel article L 117 A a été inséré
dans le livre des procédures fiscales pour prévoir que " les
services en charge du recouvrement des impôts directs sont
autorisés à communiquer au Service de la redevance de
l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des
contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont
exonérés ".
Ce dispositif a été accepté sans modification par
l'Assemblée nationale au cours de la commission mixte paritaire en date
du 28 mars 1996.
1. NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE
L'objectif de cette disposition a été
d'améliorer les
conditions d'établissement de l'assiette et du recouvrement de la
redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs, en permettant
à ce service d'accéder aux informations relatives aux
contribuables assujettis ou exonérés de la taxe d'habitation.
Cependant ce rapprochement des fichiers de la redevance et de la taxe
d'habitation a nécessité une
autorisation
législative
.
Une expérience avait été autorisée par la CNIL
parce qu'elle était limitée dans le temps (un an) et dans
l'espace (trois départements).
La CNIL a fort opportunément rappelé dans sa
délibération n° 93-058 du 6 juillet 1993 que
"
l'utilisation par un service, qui n'est pas chargé du recouvrement
d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal
doit être autorisée par une disposition législative levant
expressément le secret professionnel
". Cette expérience a
permis, depuis 1994, d'augmenter sensiblement (+ 6 %) - mais
pour trois départements - les résultats en nombre
d'ouvertures de comptes et d'élargir, dans de meilleures conditions de
rendement, l'assiette déterminant le produit financier.
Or, la CNIL a, dans un avis n° 95-153 du 21 novembre 1995,
rappelé la nécessité d'une autorisation
législative. Celle-ci n'a évidemment pas eu pour effet de donner
un caractère inquisitorial aux recherches effectuées par le
service de la redevance de l'audiovisuel.
2. MODALITÉS D'UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE L'ASSIETTE DE
LA TAXE D'HABITATION
Les informations concernées par le droit de communication portent
limitativement
sur le prénom, le nom et l'adresse. L'utilisation
de ces informations, demain automatisée, ne fait que se substituer sans
modification sur le fond aux rapprochements déjà
réalisés. Ces informations permettent d'adresser les
questionnaires personnalisés, après exploitation des
réponses et régularisation suite à la campagne
d'imprimés " sans adresse ".
Le rapprochement avec la taxe d'habitation permet de procéder
directement aux opérations de recherche de postes non
déclarés par l'établissement de questionnaires
personnalisés et donc de
limiter le nombre de questionnaires
envoyés aux personnes en règle à l'égard de leurs
obligations envers le service
.
En définitive, l'utilisation des données de la taxe
d'habitation permet de couvrir avec régularité le territoire
national par des contrôles plus rapprochés.
En dépit de taux restés inchangés par rapport à
l'année précédente, cette modification législative
a, entre autres décisions, permis d'augmenter les recettes de
245 millions de francs, soit 2 % (12 513 millions de francs
par rapport à 12 267 millions de francs en 1996), traduisant
ainsi un nouvel élargissement de l'assiette.
* Pas
d'augmentation de la taxe en 1997
L'incidence financière des contrôles et enquêtes du Service
de la Redevance est d'environ 483 millions de francs ; elle est donc
supérieure à l'accroissement des droits constatés qui est
freiné par les déperditions naturelles de comptes liées
aux changements d'adresse, aux résiliations de comptes
(décès...) et aux nouvelles exonérations. L'origine de
l'accroissement des droits constatés s'établit
conformément au tableau ci-dessous :
|
Actions |
Résultats |
Droits Constatés correspondants en millions de francs . |
|
Contrôle des exonérations |
Remises en comptes payants de comptes précédemment exonérés |
110 |
|
Recherche de Postes Non Déclarés |
Ouvertures de comptes payants liées aux opérations de Recherche de Postes Non Déclarés |
185 |
|
Enquêtes |
Ouvertures de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - OC) |
5 |
|
|
Maintien de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - CI) |
180 |
|
Contrôle des commerçants |
Ouvertures de comptes payants suite aux vérifications effectuées chez les commerçants |
3 |
|
|
|
483 |
Plus de
2,6 millions de comptes représentant 72 % du fichier des
comptes exonérés ont été contrôlés en
1997 par rapprochement avec ceux du fichier " Taxe d'Habitation ".
S'agissant des comptes remis en payants, les résultats obtenus en 1997
sont supérieurs de 24 % à ceux de l'année
précédente : ces comptes représentent à
nouveau un peu plus de 20 % des questionnaires envoyés qui
représentent eux-mêmes un peu plus du quart des comptes
effectivement contrôlés.
Il a encore pu être confirmé en 1997 que le nombre de comptes
remis en payants par suite de changements de situation non
déclarés spontanément, est légèrement
supérieur à 5 % des comptes contrôlés
(5,6 % en 1995, 5,7 % en 1996 et 5,9 % en 1997).
L'activité de Recherche de Postes Non Déclarés a, plus
encore que les années antérieures, largement contribué
à l'accroissement des droits constatés.
A la suite de la mise en oeuvre de la procédure du rapprochement de
fichiers (qui a finalement pu concerner le quart des opérations
terminées en 1997), une forte augmentation des ouvertures de comptes par
rapport à l'année précédente (+ 41 800,
soit + 15 %) a été réalisée, pour un
nombre total de 329 178.
Cette nouvelle procédure a permis l'amélioration de
l'efficacité des Services de Contrôle qui se concrétise par
la progression du nombre moyen de régularisations obtenues par jour et
par agent. Ce nombre est désormais légèrement
supérieur à 18, alors qu'il était voisin de 16 en 1996.
Les seules opérations de rapprochement automatisé ont permis,
quant à elles, d'obtenir une moyenne de régularisations par jour
et par agent de 22, avec en outre par rapport à la méthode
traditionnelle, un pourcentage de régularisations obtenu à
domicile (10 %) plus élevé de deux points.
L'activité " enquêtes pour recherche d'adresses " a
été étendue. Les évolutions constatées en
matière d'enquêtes sont liées à la décision
prise pour 1997 d'effectuer des recherches en cas de " P.S.A. " sur
comptes exonérés dans le but principal d'éviter des pertes
de comptes susceptibles, pour certains, d'être remis en payants
ultérieurement.
Les démarches effectuées dans ce cas étant moins
poussées, le taux des nouvelles adresses s'en trouve affecté
(63,6 % en 1997 contre 66,5 % en 1996 pour les comptes anciennement
ouverts).
Les contrôles chez les commerçants radioélectriciens ont
été réalisés de manière satisfaisante.
Près de la moitié des 3,8 millions de ventes
déclarées a pu être contrôlée, alors que le
temps réservé à cette activité poursuit une
tendance à la baisse sur longue période (6,84 % du temps de
travail en 1997, soit une nouvelle diminution de 6 % sur un an).
Des mesures complémentaires seraient sans doute encore
nécessaires pour accroître l'efficacité des
contrôles :
-
• Il paraîtrait souhaitable
d'exiger une pièce
d'identité lors de l'achat d'un récepteur
et
d'interdire
les pratiques de paiement en numéraire.
• De plus, les pénalités pour défaut de déclaration ou fausse déclaration devraient être renforcées , dans le cas d'une non-réponse aux questionnaires adressés aux particuliers par le service, ou réponse erronée.