1. Diminution de comptes exonérés
La
diminution du nombre de comptes exonérés a été plus
importante en 1997 (- 140 258 unités) qu'en 1996
(- 116 116 unités) : le recul de l'âge
conditionnant le droit à l'exonération a contribué, avec
les campagnes de contrôle des comptes exonérés, à
abaisser ce nombre au-dessous de 3 700 000. On rappelle qu'il
était voisin de 4 200 000 en 1992.
Votre rapporteur se félicite de ce que le décret du 30
décembre 1996 ait entrepris de mettre fin à une anomalie, qui
faisait de la France le seul pays dans lequel étaient
exonérées un aussi grand nombre de personnes, ôtant
à la redevance son caractère de contribution citoyenne au
fonctionnement de l'audiovisuel.
État des comptes payants et non payants