L'audiovisuel à l'ère du numérique

4. Le non-respect de la réglementation

Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 édicte un ensemble de règles pour encadrer la publicité et le parrainage à la télévision. Ces règles sont applicables à Canal + en vertu d'une convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 1er juin 1995 ; elles ont été étendues par le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 aux chaînes du câble.

Les articles n° 3 à 6 de ce décret régissent le contenu des messages publicitaires. Sont ainsi protégés la véracité du contenu des messages, l'usage de la langue française, ainsi que toute une série d'atteintes aux libertés publiques, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits de la personne, avec une attention particulière pour la protection des mineurs.

Sur le plan technique, l'article 14 dispose que le volume sonore des écrans publicitaires " ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme ". Des dépassements ont été constatés pour un certain nombre de chaînes et, notamment, pour TF1 et M6. Une concertation est en cours pour trouver une solution à ce problème.

Le régime d'insertion des messages publicitaires dans les programmes dépend du statut de la chaîne :

-  pour les chaînes privées, le décret transpose les dispositions de la directive Télévision Sans Frontières . L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatif au régime d'interruption des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles continue de s'appliquer et prévoit une coupure unique, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'interruption unique est limitée à six minutes.

L'article 15 du décret traite notamment des écrans publicitaires intervenant lors des interruptions naturelles du programme. Il dispose notamment que : " la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou les intervalles ". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a admis pour certaines émissions, notamment sportives, que la règle devait s'appliquer avec une certaine souplesse.

En outre, conformément à la directive européenne, le décret interdit toute interruption publicitaire dans les journaux télévisés, les magazines d'actualité, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, lorsque leur durée est inférieure à trente minutes.

- Pour les chaînes publiques, les règles résultent des cahiers des charges. Ceux-ci réaffirment le principe suivant lequel les messages publicitaires ne peuvent être insérés qu'entre les émissions, avec une possibilité de dérogation, soit pour les retransmissions de compétitions sportives comportant des intervalles - dans la limite desdits intervalles -, soit, après autorisation, lorsque les émissions sont diffusées avant 20 heures et sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.

C'est ainsi que France 2 a reçu, notamment, l'autorisation de diffuser un écran publicitaire dans des émissions de divertissement ; en revanche, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à France 3 le droit d'insérer de la publicité dans Questions pour un champion . Là encore l'autorité de régulation reste très attentive : elle est intervenue auprès de France 2 après avoir constaté que les nouvelles émissions C'est l'heure/C'est toujours l'heure et Stars et C/Drucker et Cies, mises en place à la rentrée de septembre et diffusées avant 20 heures, étaient interrompues par des écrans publicitaires en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du cahier des missions et des charges de la chaîne.

En dernier lieu, un dépassement de la durée maximale de la publicité de 12 minutes par heure a été constaté sur France 2, lors de la diffusion d'une soirée électorale. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accepté de considérer ce dépassement comme exceptionnel, mais a rappelé la chaîne à ces obligations.

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Dans tous les cas évoqués ci-dessus, il semble que les dérapages soient plus fréquents à France Télévision que chez leurs concurrents du secteur privé faute, sans doute, de procédures internes de contrôle suffisamment rigoureuses.

En définitive, tout se passe comme si le recours accru aux ressources publicitaires avait conduit France 2, dans sa concurrence frontale avec TF1, à fonctionner comme une entreprise privée, mais sans subir ni les contraintes et les sanctions du marché, ni les contrôles qui résultent du droit des sociétés.