b) L'amélioration de la protection des investissements
Le
projet d'A.M.I. prévoit une série de mesures visant à
protéger les investissements. Ainsi, "
chaque partie
contractante accorde aux investissements qui sont réalisés sur
son territoire par des investisseurs d'une autre partie contractante un
traitement loyal et équitable ainsi qu'une protection et une
sécurité complète et constante. Chacune des parties
contractantes n'entrave pas, par des mesures déraisonnables ou
discriminatoires, l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la
jouissance ou l'aliénation de ces investissements
. "
Ce genre de dispositif vise notamment les cas d'expropriation et
d'indemnisation en prévoyant que ces opérations ne peuvent avoir
lieu que pour des motifs d'intérêt public et dans des conditions
non discriminatoires, tout en s'accompagnant du prompt versement d'une
indemnité adéquate. A un autre niveau, ce type de dispositif de
protection devrait garantir aux investisseurs le libre transfert des fonds
liés à leur investissement.
c) La création d'un mécanisme de règlement des conflits
Le projet d'A.M.I. innove pour le règlement des différends. A côté des procédures classiques de règlement des conflits entre États, le projet crée la possibilité d'un recours direct d'un investisseur contre un État signataire sur la base d'une violation des dispositions de l'Accord. Contrairement à ce qui est actuellement prévu par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), où seul un État peut engager une procédure à l'encontre d'un autre État, un investisseur privé aurait alors la possibilité de recourir contre un État à la procédure d'arbitrage international.
d) Le report des discussions
Il ne
s'agit cependant que d'un projet d'accord dont la négociation pourrait
se révéler beaucoup plus longue que prévue. En fait, il
s'agit d'une opération complexe intéressant les 29 pays
membres de l'O.C.D.E. Les sujets de discussion sont nombreux, qu'il s'agisse de
la culture, de l'environnement, de l'application extra-territoriales des lois
américaines d'embargo ou de l'articulation fonctionnelle du
traité avec l'Organisation Mondiale du Commerce.
Comme on pouvait s'y attendre, la date limite pour la fin des
négociations, initialement fixée aux 27 et 28 avril 1998,
n'a pu être respectée. Le texte du communiqué
clôturant la réunion du 27 avril est, en langage diplomatique,
néanmoins explicite : en décidant
" d'ouvrir une
période d'évaluation et de nouvelles consultations entre les
parties "
et en précisant que la prochaine réunion du groupe
de négociations
" se tiendra en octobre 1998 ".
En
fait
,
l'O.C.D.E. admet l'impasse dans laquelle les négociateurs
s'étaient engagés
.
En dépit de ce report qui constitue un succès non
négligeable pour la diplomatie française, il faut rester
vigilant, compte tenu des risques que pourrait faire peser une application
mécanique des dispositions de l'A.M.I. sur toute la politique
française de soutien au secteur audiovisuel.