ANNEXE 12 - LA LOI D'ORIENTATION SUR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
Suite à la crise de 1993-94, les pouvoirs publics ont pris conscience que le cadre législatif de l'activité de pêche n'était pas adapté à l'organisation du secteur et des entreprises de pêche. C'est pour remédier à ces difficultés qu'un projet de loi d'orientation des pêches maritimes et des cultures marines a été élaboré en 1995, après une large concertation avec l'ensemble des professionnels de la filière.
Ce projet de loi s'articule autour de cinq axes :
- une meilleure gestion de la ressource. Il consacre le rôle directeur de l'État dans la détermination des conditions d'accès à la ressource. La non-patrimonialisation des droits de pêche (quotas et licence) est affirmée, ainsi que l'incessibilité des droits ;
- une meilleure organisation de la filière. Le projet prévoit le renforcement du rôle économique du FIOM, pour en faire un véritable office des produits de la mer (Ofimer). Il prévoit également une plus grande implication des organisations de producteurs dans la gestion des quotas de leurs adhérents. Il redéfinit le rôle du mareyage. Il envisage le renforcement du système de contrôle des débarquements et de sanction, ainsi qu'une rationalisation des infrastructures portuaires et le renforcement des normes sanitaires et d'enregistrement statistique des points de débarquement. Il vise à mieux organiser le marché pour mieux vendre la production, mais aussi mieux protéger les ressources halieutiques. D'autre part, il est prévu la création d'un conseil supérieur d'orientation de la pêche, pour assurer la cohérence des différents volets de la politique des pèches, et des commissions régionales consultatives, dans chaque région littorale, pour veiller à la bonne organisation des marchés et à la rationalité des investissements en matière de débarquements des produits de la pêche ;
- la modernisation du statut légal et fiscal des entreprises de pêche. Le projet de loi entend favoriser la mise en société de l'entreprise de pêche artisanale, qui reste de manière très générale une entreprise individuelle, en assurant la neutralité de cette transformation au regard du droit fiscal et social de sa situation économique (exonérations, abattements, etc.). Pour permettre la modernisation du secteur, le projet de loi prévoit une aide fiscale à l'autofinancement des investissements sous forme d'étalement de l'entreprise des plus values de cessions. Enfin, comme en agriculture, l'adoption de dispositions favorables à la première installation et à la pluriactivité est proposée ;
- l'adaptation des cultures marines. Ce secteur subit la concurrence d'autres activités comme le tourisme ou l'agriculture et doit faire face à des contraintes environnementales fortes. Le projet de loi affirme le caractère agricole de ces activités et vise, par l'adoption de plusieurs mesures techniques, à renforcer le rôle de ses activités dans le développement économique de plusieurs régions littorales ;
- la modernisation des relations sociales. Il s'agit d'améliorer le régime de travail à la pêche et aux cultures marines en mettant fin à la pratique du dérôlement et d'aligner le régime de licenciement sur le droit commun, de créer un fonds national d'aide à la préretraite et de clarifier les conditions de rémunération à la part, ainsi que le versement d'aides au financement à la formation professionnelle. Le projet de loi vise aussi à concilier l'application du SMIC avec le système particulier de rémunération à la part.
Ce projet de loi constitue un véritable progrès. C'est, en effet, la première fois qu'une loi considère la filière pêche dans son ensemble et vise, à la fois, la protection de la ressource, l'organisation du marché et l'amélioration des conditions sociales des pêcheurs. Le projet de loi est actuellement en troisième lecture à l'Assemblée Nationale et devrait être adopté dans les prochaines semaines avec peu d'amendements du texte initial.