4. Les FCPI
Concernant les Fonds communs de placement dans l'innovation, créés par la loi de finances pour 1997, certaines de leurs dispositions ne correspondent pas à la pratique des sociétés innovantes et devraient donc être revues, par exemple :
-
n l'obligation de détention de 50 % au minimum du capital des
sociétés concernées par des personnes physiques (62(
*
)) qui ne tient pas compte de la dilution
réelle des Fondateurs ;
n la nécessité d'investir 60 % des fonds durant l'exercice même de leur levée (alors qu'il faut 4 ans, en moyenne).
Comme cela a été rappelé dans le précédent chapitre de cet ouvrage, les dispositifs précédents d'incitation à l'investissement outre-mer, dans le cinéma et l'audiovisuel, ou les chantiers navals, étaient beaucoup plus généreux (le soutien fiscal aux quirats de navire coûtait ainsi à l'Etat le double du montant total annuel des investissements des Fonds de capital risque français).
Or, l'aide fiscale à la création d'entreprises de croissance risque de payer en retour bien davantage l'Etat et la Sécurité sociale.
5. La valorisation de la recherche publique
Par ailleurs, comme le souligne Croissance plus,
" de
nombreux travaux originaux dans les laboratoires publics français ne
débouchent sur aucune forme d'industrialisation par manque de
filière structurée. Les chercheurs détenteurs d'une
innovation majeure devraient être incités fortement à lever
des fonds auprès des fonds de capital risque alors qu'aujourd'hui, ils
sont pénalisés s'ils créent une entreprise parce que cela
est incompatible avec leur statut de fonctionnaire ".
Il importe de reprendre les dispositions du précédent projet de
loi, inspirées d'exemples étrangers et avalisées par le
Conseil d'Etat, tendant à permettre à des fonctionnaires de
participer à la création d'entreprises innovantes (mon
collègue Pierre Laffitte a déposé une proposition de loi
en ce sens).
Les laboratoires devraient aussi être incités à participer
à cet effort, en entrant au capital des sociétés ainsi
créées, afin de rentabiliser leur investissement de recherche,
qui vient de trouver un débouché, et ne pas laisser le chercheur
et les investisseurs privés en tirer seulement profit. Les gains
réalisés à travers ces investissements seraient alors
réinvestis dans de nouveaux projet.
Ces recommandations s'inscrivent dans la ligne de la priorité à
accorder à l'essaimage, y compris celui du secteur privé (cf.
DassaultSystèmes) et au capital d'amorçage.
Il faut, par ailleurs, favoriser la prise de brevet par les chercheurs
français (l'office européen ne leur en a délivré,
en 1995, que 3.464 contre 8.797 à des déposants allemands).
Dans un article publié dans la Recherche, en septembre 1996, le
Directeur scientifique de l'Ecole Supérieure de Physique et Chimie
Industrielle (ESPCI) de Paris rappelle les obstacles (63(
*
)) qui peuvent contrarier cet objectif sur
les plans juridique (décrets de création ou règlements
intérieurs contraignants des établissements), financiers, ou
culturels (le chercheur qui réussit financièrement est peu ou mal
reconnu et suscite une espèce de jalousie).
Il rappelle également que certains brevets nécessitent des
investissements trop importants pour pouvoir être valorisés par
une PME et qu'il est préférable, dans ce cas, de chercher un
partenaire industriel et de conclure un accord de licence.
Le statut de la Fonction publique doit évoluer :
-
n désormais certains salariés auteurs d'une invention ou
créateurs de logiciels bénéficient d'une
rémunération supplémentaire (en vertu de deux
décrets du 2 octobre 1996, relatifs à l'intéressement
de certains fonctionnaires et agents de l'Etat, ou établissements
publics, auteurs d'une invention ou d'une découverte) ;
n mais demeure interdite la prise d'intérêts par des chercheurs, enseignant-chercheurs ou techniciens de recherche, dans une entreprise qui entretient des liens avec leurs laboratoires (64( * )) d'où les difficultés, évoquées ci-dessus, rencontrées par Georges Charpak , concernant le subventionnement des travaux menés pour le compte de la société Biospace , qu'il avait créée, par un laboratoire de l'ESPCI (Ecole de Physique et de Chimie de Paris).