6. Les politiques européennes de transports - Interventions de MM. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), Jean VALLEIX, député (RPR), Christian DANIEL, député (RPR), Charles EHRMANN, député (UDF), et Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) (Mardi 23 avril)
Les liaisons de transport adéquates constituent un
élément important pour la croissance économique
européenne selon le rapport qui invite la Conférence
européenne des ministres des Transports (CEMPT) à rechercher des
solutions à l'échelle du continent au transport par routes,
chemins de fer, voies d'eau navigables, maritime, respectant l'environnement et
la qualité de vie des citoyens.
Les liaisons doivent inclure les pays d'Europe centrale et orientale et les
axes Nord/Sud et Est/Ouest, note par ailleurs le rapport qui met aussi l'accent
sur la nécessité de renforcer la sécurité
routière par la poursuite de la coopération enter la CEMPT et le
Conseil de l'Europe.
Etabli tous les deux ans dans le but d'analyser les activités de la
CEMPT et, d'une manière générale, les questions de
transport européen, le rapport note avec satisfaction que la composition
de la CEMPT est de plus en plus paneuropéenne, et qu'elle recoupe
largement celle du Conseil de l'Europe.
M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI)
, intervient dans le
débat en ces termes :
" Je féliciterai d'abord notre rapporteur, M. Pavlidis, et
M. Lotz de nous avoir présenté les travaux de la
Conférence européenne des ministres des transports.
" Ce débat apparemment technique est en fait d'une grande
portée politique : avec la chute du mur de Berlin, il y a six ans,
l'Europe a entrevu la possibilité de sa réunification. Ce
processus est aujourd'hui, heureusement, en phase de parachèvement,
comme en témoigne la présence sur nos bancs de
délégués de la plupart des pays d'Europe de l'Est.
" En revanche, la concrétisation des possibilités
d'échange et de développement économique des
régions orientales de l'Europe tarde encore à se
concrétiser, suscitant d'ailleurs certaines frustrations.
" Les seules règles du marché peuvent-elles répondre
à cet immense défi ? Nous savons bien vers quelles
difficultés on irait alors : explosion de la demande des transports
par route, accompagnée d'une dégradation d'un environnement
déjà très détérioré et, à
brève échéance, saturation des voies de circulation et
destruction des centres urbains. Il faut donc une politique des transports,
mais elle ne peut être que concertée pour éviter les
détournements de trafic et les disparités de concurrence.
" Il incombe donc à la Conférence européenne des
ministres des transports d'élaborer les orientations d'une politique
à l'échelle de la Grande Europe. Je souhaite que cette politique
soit à la fois audacieuse, rationnelle et démocratique.
" Audacieuse en anticipant sur les rentabilités à long terme
des modes de transports qu'on choisira de privilégier. On sait, en
effet, aujourd'hui, que les décisions prises par l'Union
européenne de développer des réseaux transeuropéens
à partir de quatorze projets prioritaires sont paralysées
par une controverse sur le financement d'équipements dont la
rentabilité à court terme demeure incertaine.
" Rationnelle, car est-il logique de définir des priorités
pour des investissements extrêmement lourds avant d'avoir mené
à leur terme les travaux qui débutent au niveau européen
sur le calcul des coûts réels de chaque mode de transport ?
" L'objectif est de définir des coûts réels
comparés à partir de ce que l'on appelle l'internalisation de
toutes les dépenses occasionnées par les transports de
marchandises et de personnes : atteinte à l'environnement, emprise
sur les sols, dangerosité pour les personnes, sécurité
d'accès quelles que soient les conditions météorologiques.
" La Conférence européenne des ministres des transports est
le cadre par excellence de ce que nous, médecins, appelons une
"conférence de consensus" qui doit permettre d'élaborer une
méthode commune à toute l'Europe pour le calcul des coûts
comparatifs des différents modes de transport et, par conséquent,
l'élaboration de politiques éliminant les distorsions de
concurrence.
" Démocratique, enfin, et je me réjouis que notre
Assemblée soit le cadre d'un débat annuel sur les travaux de
cette conférence ministérielle. J'y vois une double
réponse au sentiment de "déficit démocratique" qui fait
tant de tort à la construction européenne.
" Il s'agit non seulement des débats institutionnels de la
politique étrangère et de sécurité commune, mais
aussi de toutes les politiques qui intéressent nos concitoyens. Les
décisions en matière de transport, par leur impact sur la vie
quotidienne, sur l'environnement, sur les échanges, ne doivent pas
être laissées au seul jeu des lobbies et des négociations
des ministres soumis à des contraintes budgétaires
immédiates.
" Ces décisions engagent l'avenir de l'Europe, de toute l'Europe.
Notre Assemblée doit faire entendre à la conférence
ministérielle que nous souhaitons, au nom de tous nos concitoyens, la
réalisation rapide des réseaux transeuropéens, qui
concrétisera l'unification du vieux continent, favorisera un
développement harmonieux de toutes ses régions et redonnera
toutes leurs chances aux transports ferroviaires et par voie navigable,
sûrs et non polluants. "
M. Jean VALLEIX, député (RPR)
, prend à son
tour la parole :
" Mes chers collègues, je tiens d'abord à exprimer la joie
que nous éprouvons tous à retrouver notre éminent
collègue d'hier, en la présence de
M. le Président de la CEMPT, M. Lotz, et à saluer notre
collègue, M. Holtz, qui nous a fait l'amitié de s'associer
à nos travaux aujourd'hui. Je complimente pour son excellent travail
notre collègue M. Pavlidis. Son rapport couvre parfaitement notre
débat, et il est renforcé par les qualités de celui de
M. Staes.
" Je veux également souligner l'importance pratique du rapport, que
constitue la prise de position du rapporteur en faveur d'un réseau
intégré de tous les modes de transport, réseau couvrant
une aire de six millions d'habitants. Un tel réseau
intégré élargi aux mers -il a eu raison d'évoquer
cette perspective- plus actuel que jamais.
" M. Staes a évoqué le droit à la
mobilité, mais n'oublions jamais l'aspiration première à
un meilleur niveau de vie, par conséquent au développement de la
capacité économique de nos pays, donc de l'Europe.
" Le transport est une source de richesse. Il est structurant. Non
seulement il permet l'échange de la richesse mais il en crée. Il
est donc aussi -on ne le souligne pas toujours assez- une source de travail.
" Bref, je dis oui au rapport, à cette volonté de renforcer
et de développer le fer-routage, action qui devrait être
appuyée par la volonté politique de chacun de nos Etats. En la
matière, au niveau de nos Gouvernements et de nos nations, on parle
beaucoup plus facilement de manière générale qu'on ne
prend de mesures concrètes.
" Bien évidemment, je dis oui au transport maritime et fluvial.
Nous devons davantage prendre en compte dans nos préoccupations le mode
de transport par eau. Tout à l'heure, un orateur a parlé du
projet Oder-Neisse. Ce recours aux transports par eau me paraît tout
à fait judicieux.
" Dans ce domaine, il me faut rappeler que le
canal Rhin-Main-Danube
est entré dans les mœurs, qu'il est maintenant une
réalité. Il faut étudier la politique européenne
des transports à la lumière de ce phénomène
nouveau. Je souhaite que mon pays, la France, assisté -pourquoi pas, car
ce projet est important- par l'Union européenne, n'oublie pas la
liaison Rhin-Rhône, en faveur de laquelle nous avons
décidé d'investir d'assez lourds crédits. Il y a urgence
si nous voulons éviter des détournements de trafic en direction
de la Méditerranée.
" Cela dit, je veux réaffirmer tout de même l'importance du
trafic routier. Il faut maîtriser ce transport, sans tarir les
possibilités de développement. Il est encore, à l'heure
actuelle, le meilleur moyen de renforcer les échanges économiques
entre nos pays, notamment entre l'Est et l'Ouest.
" A cette occasion j'insiste sur l'opportunité de développer
de façon plus active la rocade qui, au nord de la
Méditerranée, de l'Espagne à la Mer Noire et à la
Méditerranée, couvre les possibilités de
desserte Est-Ouest en Europe. Aujourd'hui, ces dernières sont
grandement insuffisantes.
" Enfin, s'agissant des grands travaux, on peut dire, avec l'Union
européenne pour les grands travaux européens, que les actes ne
suivent pas. Or c'est bien pour les investissements dans les travaux publics
que le temps de réponse en terme d'emplois est le plus court. Plus nous
accélérerons le rythme de ces grands travaux, plus les
problèmes d'emploi seront réglés rapidement. Il n'est pas
contraire à la vocation du Conseil de l'Europe, à juste titre
préoccupé par les problèmes économiques et sociaux,
de souligner, en liaison avec les Communautés européennes, un
aspect social et humain qui n'est peut-être pas assez mis en avant.
" En conclusion, je réaffirme mon soutien à ce rapport, en
souhaitant que le Conseil de l'Europe ne se sente pas en état
d'infériorité par rapport à l'Union européenne
mais, au contraire, essaye de jouer plus activement son rôle d'aiguillon
et éventuellement de conseil. Je remercie à nouveau le rapporteur
et j'espère que l'Assemblée soutiendra son rapport
unanimement. "
M. Christian DANIEL, député (RPR)
, s'exprime quant
à lui en ces termes :
" Ce rapport sur les politiques européennes de transports traite
d'une vaste et grande question qui en appelle d'autres. En matière
d'infrastructures de transports, quelle stratégie pour l'Europe ?
Quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? C'est dans ce sens que le
rapport de M. Pavlidis, est bien politique.
" Avant de répondre à la première question, on peut
d'ores et déjà apporter une réponse en ce qui concerne le
rôle que l'on veut faire jouer au Conseil de l'Europe.
" L'objectif que doit afficher ce dernier est clair : il faut
intégrer dans nos politiques d'infrastructure de transport le
développement à l'Est et au Centre de l'Europe. Or qui mieux que
le Conseil de l'Europe serait capable de le faire, lui qui a brillamment
réalisé depuis les années 90 la réunification
de l'Europe au nom des principes des droits de l'homme et de la
démocratie ? Bénéficiant des mêmes droits, le
citoyen européen, citoyen libre, est un citoyen voyageur, un citoyen
commerçant, un citoyen touriste.
" Aujourd'hui, à la fameuse "banane bleue", axe Nord-Sud
que tout
le monde connaît bien -il s'étend du Sud-Est anglais au Nord
italien, de la Mer du Nord à la Méditerranée- un autre
axe, ô combien structurant, véritable colonne vertébrale,
s'est construit depuis 1990 de l'Atlantique à l'Oural, de Paris
à Moscou en passant par Berlin et Varsovie.
" Il s'agit d'un véritable arc-boutant à la manière
de nos cathédrales. L'Europe ainsi nouvellement construite, pleinement
élaborée sur ces deux axes, "banane bleue" et
"arc-boutant", doit
se donner les moyens de répondre à ses ambitions : faciliter
les échanges entre les foyers d'innovation du continent européen
tels que les europôles et les eurocités ; assurer la
fluidité des grands flux économiques, touristiques, culturels et
humains, aujourd'hui peut-être plus marqués par la logique
Nord-Sud, mais demain équilibrés par la logique Est-Ouest.
" Ces flux, ces échanges qui n'ignorent plus bien évidemment
les frontières, s'inscrivent dans l'espace unique européen voulu
par nos Etats membres et porté dans son action politique par le Conseil
de l'Europe. Nos ambitions nous contraignent à la mise en place de
réseaux de transports intereuropéens. Cette démarche de
réseaux s'applique aussi bien au schéma routier qu'aux voies
navigables et à l'espace aérien, mais il doit s'appliquer en
priorité au ferroviaire.
" Notre démarche s'affirme ainsi audacieuse et volontariste.
Certes, il ne faut pas jouer le ferroviaire contre le routier, mais notre
action doit tendre à réduire la croissance du transport routier
et permettre le retour à la croissance du réseau ferroviaire, en
prenant en compte notre plus grand respect de l'environnement et notre souhait
d'une plus grande sécurité, au bénéfice
également de l'industrie ferroviaire.
" De plus, l'Europe, qui n'a pas forcément, naturellement, les
moyens financiers d'investir dans toutes les infrastructures doit en revanche
avoir un rôle moteur, de pointe, et développer une politique
globale du transport ferroviaire, avec ses deux composantes que sont le
train à grande vitesse et son corollaire le transport combiné.
" Le Conseil de l'Europe, en liaison avec l'Union européenne et la
Conférence européenne des ministres des transports (CEMPT), doit
aujourd'hui dresser un vrai bilan de la politique ferroviaire menée en
Europe de 1945 à nos jours.
" L'intervention de l'Europe est certes ancienne. Des étapes ont
été essentielles : création en 1980 du Comité
européen initiant au développement des infrastructures, mise en
place de la CEMPT. Le 17 décembre 1990, sous l'impulsion de la
France, le schéma de la grande vitesse ferroviaire a été
mis sur les rails, si l'on peut dire. Cette volonté française
s'est exprimée lors de la présidence française de l'Union
européenne, ainsi que dans le discours prononcé il y a deux ans
par le ministre français des transports de l'époque, M. Bosson,
comme l'a rappelé M. le rapporteur. Le train à grande
vitesse et le transport combiné figurent parmi ses priorités.
" Paradoxalement, quel est notre constat sur le transport ferroviaire
en
1996 ? L'avenir du ferroviaire peut apparaître dans nos pays, au
moins en France, pour le moins incertain. De plus, les sociétés
nationales, en Allemagne et en Italie, sont en pleine mutation. Dans d'autres
pays, c'est un
statu quo
. Qu'en est-il au Royaume Uni ?
" Les instances européennes ont aujourd'hui la
responsabilité de mettre en œuvre les trois instruments
privilégiés, incontournables pour la réalisation de notre
objectif d'un schéma ferroviaire adapté.
" Le premier instrument -l'établissement d'un schéma
directeur, véritable carte du train à grande vitesse et du
transport combiné- doit reposer sur les deux grands axes Nord-Sud et
Est-Ouest. Ce schéma, élaboré par nos instances, devrait
être ensuite approuvé par une conférence
intergouvernementale qui aurait également la responsabilité de
son exécution. Certes, l'adoption de cette proposition remonte au 30
mars 1994, mais elle n'a pas été mise en œuvre.
" Le deuxième instrument serait l'établissement de normes
communes pour assurer l'interopérabilité des réseaux. La
notion de normes communes nous conduit au rôle des opérateurs ou
autorités organisatrices du réseau. Là encore, nos
instances européennes devront accompagner et structurer ces mutations.
" Aujourd'hui, décentralisation et privatisation sont des solutions
proposées pour remédier aux difficultés liées aux
développement du transport ferroviaire. A notre avis, il n'y a pas
opposition. Ne devrions-nous pas plutôt envisager une synergie ?
Reste que dans cette synergie, une autorité organisatrice s'impose
également, et l'Europe peut jouer ce rôle.
" Le troisième instrument privilégié est le soutien
financier des Etats membres. Aujourd'hui, c'est bien sûr la raison
d'être des fonds européens structurels comme le FEDER, mais la
Banque européenne d'investissement et le Fonds européen
d'investissement doivent eux aussi apporter leur concours.
" Au delà de la survie ou du développement du transport
ferroviaire et de la modernisation de nos transports, c'est l'avenir du
développement de l'Europe qui est l'enjeu de ce rapport. "
M. Charles EHRMANN, député (UDF)
, est
également intervenu dans ce débat, faisant les observations
suivantes :
" Monsieur le Président, le développement de l'Europe est
lié étroitement à celui des transports qui favorisera le
commerce et, par la même, le niveau de vie, amènera les peuples
à mieux se connaître, à s'apprécier, à ne
plus se faire la guerre.
" La paix -après les tueries des guerres 14-18 et 39-45 qui ont
fait perdre à l'Europe sa suprématie- est la seule chance de
créer une entité capable de résoudre ses propres
problèmes et de tenir tête économiquement et politiquement
aux grands Etats d'Amérique et d'Asie.
" Hélas ! -comme le souligne le rapport de M. Pavlidis
sur les politiques européennes de transport, dans sa conclusion- ce
développement est lié à des conditions naturelles,
historiques, humaines, qu'il faut connaître si on veut les
résoudre et aller de l'avant. Permettez-moi de vous présenter
celles d'une partie de la France méridionale qu'on n'a pas le droit
d'oublier.
" Le Sud-Est de la France -le département des Alpes-Maritimes et la
moitié Est de celui du Var- ce qu'on appelle la Côte d'Azur avec
un million et demi d'habitants, est loin de Paris, de la région
rhénane, de l'Europe centrale. Cet éloignement est encore
accusé par un massif montagneux, les Alpes, qui nous isole.
" Par contre, nous sommes la porte de l'Afrique, avec tous ses
problèmes économiques et humains.
" Notre élément naturel positif est notre micro-climat
méditerranéen qui attire touristes et retraités,
d'où des ressources financières, mais aussi des problèmes
de cherté de terrains et de surpopulation littorale, 2 500 à 4
500 habitants au km
2
.
" Depuis quelques décennies l'histoire ne favorise pas la France
méditerranéenne. La perte de l'empire colonial -s'il a
provoqué le retour d'un million et demi de rapatriés dont
beaucoup sont restés sur la Côte avec leur savoir et leurs
ressources- a appauvri le Midi, porte d'entrée et de sortie du commerce
France-Afrique du Nord.
" Notre histoire est aussi celle d'un pays centralisé avec une
toile d'araignée partant ou arrivant à Paris pour les routes et
les chemins de fer, donc peu apte au courant Ouest-Est qui semble - en dehors
de la vallée du Rhin - devenir celui de l'histoire alors que les pays
méditerranéens préféreraient des axes Nord-Sud.
" Enfin, la construction de l'Union européenne -15 Etats
aujourd'hui, bientôt 20, 22, 27- se fait vers l'Europe septentrionale,
centrale, orientale, laissant de plus en plus en marge l'Europe
méditerranéenne qui risque d'être en dehors des grands
courants. Depuis la chute du mur de Berlin, cinq fois plus d'argent a
été dépensé vers l'Est que vers le Sud. En 1993, la
disproportion a été encore plus grande : 11 milliards d'Ecus
pour le premier, 472 millions pour de second. Une réaction s'est
produite en 1994 : 7 milliards d'Ecus pour l'Est contre 5 pour le Sud en
cinq ans.
" Les conditions humaines, mélangées à l'histoire,
ont fait bénéficier le Sud-Est de ce que nous appelons les trente
glorieuses(1945-1975) en hommes et en argent, mais le littoral surpeuplé
-avec des villes très individualistes- n'a pas su régler le
problème des moyens de transport.
" Les lois de décentralisation de 1982, si valables sur bien des
points, sont arrivées en pleine crise économique et sociale.
" Dans les départements très urbanisés, les
Présidents des Conseils généraux, héritant d'une
partie des pouvoirs de préfets, sont élus, ainsi que beaucoup de
conseillers généraux, souvent par des minorités
d'électeurs ruraux, les campagnes étant
surreprésentées par rapport aux villes. Ils doivent tenir compte
de leurs intérêts qui sont hostiles aux routes, chemins de fer,
canaux, aéroports, lesquels prennent les terrains des campagnes. Aussi,
les riverains des travaux, à faire, créent-ils des associations
-soutenues par des écologistes et par des élus- et engagent des
recours devant les tribunaux.
" Le TGV Valence-Marseille a été ainsi retardé de
plusieurs années et ne sera fini qu'a la fin de 1999.
" Dans les Alpes-Maritimes, les recours des riverains augmentent de
10 %
chaque année depuis 1991 ; 2 000 dossiers sont devant les
tribunaux et demanderont quatre ans avant d'être réglés
positivement ou négativement. Durant ce temps, le secteur du
bâtiment-travaux publics chute de la moitié, le tourisme stagne,
le chômage s'étend : 62 000 dans les Alpes-Maritimes
pour 400 000 actifs, alors que, dans d'autres villes, comme à
Strasbourg, à Lille, de nouvelles constructions, de nouvelles voies se
font.
" La Côte d'Azur a besoin : d'une grande amélioration de
la Nationale 202 Nice-Grenoble pour atteindre l'Europe centrale ; d'une
grande autoroute Ouest-Est A8
bis
, dite aujourd'hui A58,
Nice-département du Var, pour doubler la A8, Aix-Nice,
encombrée ; du tunnel du Mercantour pour joindre l'Italie à
l'autoroute de la Durance pour les camions, à l'A58 pour les
voitures ; de l'amélioration de la 204 Vintimille-Tende et du
tunnel de Tende ; de la défense de l'arc
méditerranéen - Barcelone-Montpellier-Marseille-Nice-Gênes
ou Turin par le Mercantour ; d'un aéroport encore plus important.
" Puisse l'Etat, aidé par l'Union Européenne, user de son
pouvoir régalien pour permettre à la Côte d'Azur d'entrer
dans le XXI
e
siècle avec des moyens de transport lui
permettant de participer à la grande construction de l'Europe. "
Enfin,
M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR)
, prend la
parole dans les termes suivants :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens
à mon tour à féliciter notre rapporteur, M. Pavlidis
ainsi que M. Lotz, Président de la Conférence
européenne des ministres des transports de la CEMPT. Je partage
pleinement leur engagement en faveur du développement du transport
combiné, en particulier la nécessité de la prise en compte
de l'impact de chacun des modes de transport sur l'environnement et la
sécurité des personnes.
" Je n'omettrai pas non plus de souligner l'intérêt des
observations formulées par M. Staes au nom de la Commission de
l'environnement de l'aménagement des territoires et des pouvoirs locaux.
" Je souhaite appeler votre attention sur le paragraphe 12 du projet
de
résolution qui nous est soumis, sachant que mes collègues
français ont traité du reste et que je partage leurs sentiments.
" Je considère en effet qu'il convient de définir en commun
non seulement une méthode de calcul des coûts comparatifs des
différents modes de transport, mais également des normes
minimales d'exercice des différentes professions concourant aux services
de transports.
" La résolution recommande aux ministres européens des
transports "d'harmoniser les conditions de travail dans le secteur du
transport
de tous les pays membres de la Conférence européenne", notamment
pour les transports par camions et par autocars. J'aurais aimé pour ma
part qu'on n'oublie pas non plus les transports aériens, non plus que
les transports maritimes.
" S'agissant des transports aériens, il faut absolument faire
progresser l'harmonisation "par le haut", en empêchant le
"dumping
social". En effet, s'il se développait, il risquerait d'entraîner
très vite les désastres du "moins-disant sécuritaire".
" La dérégulation que certains préconisent ne peut
s'avérer une politique responsable que dans la mesure où seront
généralisées et imposées des normes
élevées de formation et de sécurité.
" La même démarche s'impose à l'égard des
transports maritimes. Je suis l'élu d'une circonscription qui borde le
passage maritime le plus fréquenté du monde. A la suite de
plusieurs accidents qui furent des désastres environnementaux, j'ai
été chargé par le Gouvernement français d'un
rapport sur la sécurité maritime. Le dumping social a
déjà fait la preuve qu'il entraînait malheureusement des
distorsions de concurrence insupportables pour nos entreprises et,
inéluctablement, un moins-disant sécuritaire.
" Chacun ici sait que, sur certains bateaux non seulement les minima
de
sécurité ne sont souvent pas respectés mais, dans certains
cas, la dignité de l'homme est bafouée.
" Je veux citer le travail exemplaire de l'Institut de Malmöe, l'un
des Centres les plus performants en matière de formation des personnels
de marine marchande. Je souhaiterais que l'Assemblée tout entière
soutienne le développement de ce Centre, en particulier avec
l'accroissement des crédits de bourses allouées à la
formation de personnels venant des pays moins développés.
" Comme je considère que la formation des personnels et la
définition de normes sociales communes fixées à un niveau
élevé sont des composantes essentielles de la
sécurité des transports et du développement d'une
concurrence loyale, j'approuve la suggestion que contient le paragraphe 12 de
notre résolution. Je souhaite que le Conseil de l'Europe, ou, le cas
échéant, M. le Ministre avec la Conférence
européenne des ministres des transports, consacre une étude
particulière à la définition de normes sociales minimales
et d'exigences communes de formation et de sécurité.
" Combien faudra-t-il de catastrophes, maritimes pour que s'imposent
à tous les normes de construction des navires lorsque ceux-ci
transportent du pétrole ou certaines matières dangereuses
exigeant une double coque ? Combien faudra-t-il de catastrophes pour qu'on
impose à tous des règles de formation et des dispositions
sociales harmonisées ?
" Cessons d'agir sous la pression de catastrophes et réintroduisons
un peu de rationalisme dans un système de transports qu'un
libéralisme sans règles mènerait à l'anarchie.
" L'OMI pour le transport maritime, l'OAC, pour le transport aérien
sont des instances de concertation indispensables, mais n'y aurait-il pas lieu
de se doter d'un outil judiciaire international adapté afin de
contraindre les contrevenants à respecter les normes internationalement
préconisées, la sagesse commençant souvent par la peau du
gendarme ?
" Je conclus en approuvant, à mon tour, l'invitation à une
véritable optimisation de la politique européenne des transports
privilégiant les transports combinés, intégrant non
seulement les coûts apparents de chaque mode de transport, mais
également les paramètres de sécurité et
d'environnement qui ont, nous le savons bien en tant que responsables
politiques, un coût social, c'est-à-dire à moyen terme, un
coût économique majeur.
" Si l'on sait combien coûtent des dégâts majeurs,
combien coûtent des normes, des mesures, on ne sait pas encore
évaluer, quantifier, le bénéfice de la
sécurité et d'un environnement protégé, alors
même que ces enjeux sont encore pour les générations
futures. "
A l'issue du débat,
la résolution n° 1084 contenue dans
le rapport n° 7506 est adoptée à l'unanimité
telle qu'amendée
.
7. La charte européenne de l'espace rural - Interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE) (Mardi 23 avril)
Devant l'exode rural et la diminution de l'importance
économique de l'agriculture, il convient, selon les rapporteurs, de
préserver le milieu rural européen naturel et créé
par l'homme comme source d'alimentation, de matières premières
renouvelables pour l'industrie et le secteur énergétique et comme
élément de notre patrimoine culturel.
Pour permettre l'exploitation durable des ressources du milieu rural
européen, les rapporteurs proposent de donner au développement
rural un nouveau cadre politique en adoptant une charte européenne de
l'espace rural exposant les grands principes et orientations d'une nouvelle
politique rurale : la promotion du développement rural, la
protection du patrimoine rural naturel et créé par l'homme, le
développement des ressources humaines et la création d'emplois
ruraux diversifiés.
Le rapport suggère également de partager les expériences
européennes et de surveiller de façon continue les politiques
rurales en créant un comité permanent de l'espace rural.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.)
, intervient dans
le débat en ces termes :
" A mon tour, je tiens à féliciter les rapporteurs.
" Pour commencer, je formulerai deux constats, à partir de
l'exemple de mon pays, la France -où je suis moi-même une
élue du milieu rural.
" D'abord, les problèmes de l'agriculture et la chute du nombre des
paysans -ils sont moins d'un million, alors que la population
française est de près de 60 millions- annoncent
peut-être, d'une certaine façon, la fin de l'espace rural. Alors
que cet espace représente dans notre pays l'essentiel du territoire,
environ 90 %, il est en voie d'abandon.
" Ensuite, jamais nos instruments d'analyse -statistiques, modèles
économiques, observations spatiales, entre autres- n'ont
été aussi perfectionnés. Jamais l'avenir n'a
été aussi prévisible. Pourtant, il semble que, devant
toutes les catastrophes annoncées -désertification des campagnes,
afflux de populations déracinées et sans emploi dans les villes-,
nous restions inertes, pris dans nos doctrines économiques
rigides : dérégulation, mondialisation, concurrence sauvage,
etc.
" Pis, devant des catastrophes avérées, comme
l'épizootie qui frappe le cheptel bovin et sa probable
contagiosité pour l'homme, nous hésitons à agir -nous
venons d'en avoir la preuve à l'instant- toujours en vertu des lois du
marché et de la rentabilité financière.
" La règle, semble-t-il, est d'offrir au consommateur des produits
à très bas prix. Précisément, à quel
prix ! Une maladie inquiétante, une crise de confiance durable des
consommateurs, des difficultés dramatiques pour les producteurs et,
finalement, une crise aux conséquences incalculables pour nos
agriculteurs ! La logique dicterait une remise en cause de cette politique
absurde.
" La réputation des produits agro-alimentaires des terroirs
européens tenait à leur haute qualité. Cette
qualité est liée au savoir-faire d'une main-d'œuvre
qualifiée. L'agriculture européenne doit-elle devenir une
production hors-sol et une production sans hommes ?
" Il convient ici de rappeler l'antique devise : sachons d'abord
ne
pas nuire ! Quand toute vie aura disparu de certaines régions,
aucune intervention, si volontariste soit-elle, ne pourra l'y ramener.
" Pour conclure, il me semble que l'article 1
er
de la
Charte européenne de l'espace rural doit réaffirmer la vocation
primordiale de l'espace rural et la préservation d'une production
agricole diversifiée et de qualité.
" Mais un nouvel ordre se mettra nécessairement en place. L'avenir
de l'espace rural s'inscrira forcément dans une autre politique, celle
de la ville. L'agriculture et la ruralité ne peuvent être
séparés. Ville et campagne, citadins et ruraux doivent être
réintégrés. Il faut une autre politique de
l'aménagement du territoire, qui associe les campagnes aux villes. Comme
le soulignait tout à l'heure notre collègue irlandais, partout
sont présents des exemples de zones qui ont su retrouver une
activité et une dynamique autour de leurs petites villes.
" Il faut, en fait, que l'agriculture reste l'activité de base.
Mais l'économie de l'espace rural doit évoluer aussi vers
d'autres secteurs économiques, les services sans doute, les entreprises
sûrement. Et je suis convaincue qu'il n'y a pas de devenir du monde rural
sans réindustrialisation. Cela suppose une volonté, mais avant
tout une conviction. "
M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE)
, prend à son tour
la parole en ces termes :
" Le moins que l'on puisse dire à cette tribune de l'Europe, c'est
que notre Charte européenne de l'espace rural arrive à point
nommé pour apporter une réponse aux questions que chacun -y
compris certains Gouvernements !- se pose quant au meilleur
aménagement durable à promouvoir pour le mieux-être de nos
enfants et petits-enfants demain.
" Je rejoindrai Sir John Cope sur l'exemple de la vache
folle,
mais avec une toute autre conception de l'économie agricole. A mon sens,
nous avons là le fruit empoisonné d'une certaine pratique
agricole, par trop intensive, accompagnée de ce que je me permettrai
d'appeler un certain "déménagement" agricole et rural que nous
dénonçons au sein de cette Assemblée depuis plusieurs
années et qui me paraît aujourd'hui être devenu un
détonateur tout à fait exemplaire.
" Je n'entrerai pas dans les détails, pourtant fort
intéressants, concernant quelques pratiques alimentaires douteuses ou
tolérées chez nos herbivores. Pourtant, il va bien falloir s'y
pencher aussi dans un souci de vérité pour le consommateur
à ce jour oublié, c'est le moins que l'on en puisse dire.
" Je me bornerai à quelques rappels historiques.
" Pendant des siècles, l'agriculture a rempli d'une façon
qui semblait immuable sa fonction d'occupation extensive de l'espace et de
production de la nourriture des hommes.
" L'espace rural et le monde rural lui-même ont toujours
été modelés par les bouleversements de nos
sociétés, mais jamais aussi rapidement et aussi radicalement que
sous l'ère industrielle.
" C'est une évidence, la révolution agraire sans
précédent que nous avons connue a profondément
modifié l'utilisation des sols, leur fonction et tout le paysage
européen, mais rien n'a paru devoir modifier la course à
l'occupation de l'espace et au productivisme à tout crin si ce n'est,
sur le plan des idées et dans les années 60,
l'intégration d'une nouvelle dimension, celle de l'environnement.
" C'est ainsi que, d'une production déficitaire, on en est
arrivé à une surproduction, avec toutes les conséquences
que nous savons, pour une agriculture soumise pratiquement aux seuls
impératifs de l'économie mondiale.
" Et, pour en revenir à nos vaches folles, témoignages,
comme je le disais tout à l'heure de la folie des hommes de l'âge
industriel, je rappellerai que la Communauté économique
européenne a payé pour maintenir les troupeaux allaitant. Elle va
maintenant devoir payer lourdement pour détruire des animaux, victimes
présumées de cette intensification alimentaire à laquelle
ont été conduits voire contraints nos agriculteurs. Et cela,
alors que déjà certains de nos Gouvernements commencent, au nom
de la solidarité, à se jeter la pierre et surtout à se
tourner vers l'Europe pour trancher entre incertitude et vérité.
La vérité, en fait, est partout et nulle part ; elle est
voilée.
" Pour nous, il n'est qu'une seule vérité : transformer
nos vaches herbivores en carnivores me paraît une aberration quand
parallèlement, nos belles et vertes prairies, qui ne demandent pourtant
qu'à satisfaire leur vocation naturelle sont indemnisées pour
cause de gel des terres !
" C'est la raison pour laquelle il faut intervenir, et avant qu'il ne
soit
trop tard. Il suffirait de mettre en pratique, très concrètement
les recommandations de notre Assemblée. Déjà nombreuses
à ce jour, elles feront l'objet, je n'en doute pas, d'une attention
toute particulière lors de la prochaine réunion à Bucarest
de notre Commission de l'agriculture qui sera consacrée à
l'élaboration de nouvelles propositions plus précises encore
concernant en particulier la santé des animaux et des hommes, bien
entendu par une nourriture saine et parfaitement contrôlée dont
notre espace agricole est un vecteur essentiel.
" Pour cela, il serait nécessaire que s'instaure enfin un consensus
entre les divers experts nationaux et internationaux aux avis encore mal
partagés, sinon mal interprétés, à ce jour.
" Le consommateur en effet est en droit d'être pleinement
informé de tout ce qui concerne la production, la transformation et
surtout la qualité des denrées alimentaires, informé de
leur provenance également selon les terroirs et les modes de production,
à partir d'un label parfaitement identifié.
" Je ne doute pas que demain le Conseil de l'Europe sera un vecteur
particulièrement important pour déterminer les lignes de
directives encore plus fortes afin de permettre l'avènement dans nos
pays d'un aménagement. "
Sur le projet de recommandation,
MM. Jean VALLEIX, député
(RPR)
, et
Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE)
, ont
présenté l'amendement suivant :
" Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3,
ajouter les mots suivants :
"tout en appelant à une réorientation de la production
privilégiant la qualité et la sécurité des produits
agro-alimentaires, les mêmes normes étant appliquées aux
produits importés."
M. VALLEIX
a défendu cet amendement de la façon suivante
:
" Monsieur le Président, je serai bref, compte tenu de l'heure.
J'ai noté les réflexions et les conclusions de
M. le rapporteur qui a souligné, à juste titre, que
notre action devait viser à ce que toute production soit en
conformité avec la nature, et non en contradiction avec elle.
Voilà l'esprit dans lequel s'inscrit cet amendement. Il ne
nécessite pas d'autre commentaire. La Commission, a bien voulu, me
semble-t-il, lui prêter une attention favorable. "
Cet amendement
, approuvé par le rapporteur,
est adopté
à l'unanimité par l'Assemblée
.
Puis,
la recommandation n° 1296, contenue dans le rapport 7507
,
amendée notamment par MM. Jean VALLEIX, député (RPR) et
Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE),
est adoptée
.
8. La demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe - Intervention de M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR) (Mercredi 24 avril)
Le rapporteur indique que la Croatie a demandé son
adhésion au Conseil de l'Europe le 11 septembre 1992. Le 10
décembre 1992, le Comité des ministres a adopté la
résolution (1992) 69 par laquelle il a invité l'Assemblée
parlementaire à formuler un avis. L'implication de la Croatie dans le
conflit bosniaque jusqu'en 1994, puis les événements survenus en
1995 en Slavonie occidentale et dans les anciennes zones de protection Nord et
Sud des Nations Unies avaient retardé la procédure
d'adhésion.
Le Président de la République de Croatie et le Président
du Parlement croate ont signé une liste d'engagements proposés
par la Commission des questions politiques le 15 mars 1996. Ces engagements
incluent une pleine coopération dans la mise en oeuvre des accords de
Dayton, de l'accord sur la Slavonie orientale et une aide active au travail du
Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie.
Bien que des critiques aient été exprimées à propos
de la liberté de la presse et du traitement des minorités,
l'adhésion est considérée comme la meilleure garantie
contre les violations des droits de l'homme.
Elle est aussi considérée comme un moyen de stimuler les forces
démocratiques croates favorables à l'intégration
européenne dans cette période incertaine de reconstruction.
Le suivi des engagements de la Croatie débutera immédiatement
après la date d'adhésion.
M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR)
, prend la parole
en ces termes :
" Madame la Présidente, mes chers collègues, si j'ai bien
compris les interventions des rapporteurs et bien lu leurs rapports -je tiens
d'ailleurs à les féliciter pour leur travail- il est certain que
la demande d'admission de la Croatie au sein du Conseil de l'Europe sera
accueillie favorablement tout à l'heure.
" Pour ma part, conservant la position que j'ai prise au sein de la
Commission politique de notre Assemblée, je ne la voterai pas. Ce choix
n'est nullement la manifestation d'un quelconque reproche à
l'égard de la Croatie.
" Peut-être ce pays n'a-t-il pas assez avancé sur la voie de
la démocratie. On sait combien ce chemin est long et difficile et il
nous est arrivé ici, devant la candidature d'autres Etats, d'accepter
plus de promesses que de réalisations concrètes. N'oublions pas
non plus que, comme pour bien d'autres états, la démocratie est
chose nouvelle pour la Croatie. Trop d'exigences de notre part finiraient par
être néfastes.
" Le problème n'est pas là. Il est dans le fait
qu'après tant d'erreurs commises par les Etats européens, avant
et pendant le conflit de l'Ex-Yougoslavie, accepter aujourd'hui
l'adhésion de la Croatie serait une nouvelle erreur, celle qui
consisterait à traiter différemment les anciennes composantes de
l'Ex-Yougoslavie.
" Il y a maintenant un an, la position volontariste du Président de
la République française, Jacques Chirac, qui a
entraîné l'intervention diplomatique des Etats-Unis, a permis
d'aboutir aux accords de Dayton.
" L'une des premières mesures prise par les négociateurs
américains a été la reconnaissance immédiate de
l'existence de trois ethnies en Bosnie-Herzégovine et la décision
de les traiter sur un pied d'égalité, ce qui ne s'était
jamais fait jusque-là.
" Naturellement, peu nombreux -en tout cas dans les médias- sont
ceux qui ont paru reconnaître cette nouvelle manière de
considérer la composition réelle de la Bosnie-Herzégovine,
manière qui est totalement opposée à ce qui était
dit, écrit et fait antérieurement, où une existence
réelle n'était reconnue qu'aux musulmans et aux Croates de
Bosnie, à l'exclusion entière des Serbes. Ne recommençons
pas la même erreur !
" La guerre dans l'Ex-Yougoslavie a été une guerre civile
avec tous ses excès et toutes ses horreurs, comme dans toutes les
guerres civiles. Cependant cette guerre a ceci de particulier qu'elle s'est
terminée sans vainqueur ni vaincu, ce qui, me semble-t-il, ne s'est
jamais vu au cours de l'histoire des siècles passés à
l'issue d'une guerre civile.
" Une telle situation rend naturellement la paix plus fragile car les
susceptibilités et plus encore les haines, habituellement
étouffées par le vainqueur, peuvent ici continuer à
s'exprimer, et il faut prendre garde à ne pas les faire renaître.
" Ne les favorisons pas en créant des rancœurs ou en
paraissant donner à l'un et pas aux autres. Il nous faut, au contraire,
appliquer les mêmes traitements à la Bosnie-Herzégovine,
à la Croatie et à la République fédérale de
Yougoslavie. C'est de cette manière que nous contribuerons au maintien
de la paix et que nous aiderons à rétablir des relations directes
entre ces nouveaux Etats, comme cela a d'ailleurs déjà
commencé.
" La France, agissant dans ce sens, a rétabli ses relations
diplomatiques avec la République fédérale de Yougoslavie.
L'Allemagne vient d'en faire autant et je souhaite qu'il en soit ainsi des
autres Etats de l'Union européenne. Quant à nous, agissons de
même et repoussons l'adhésion de la Croatie jusqu'à celles
de la République fédérale de Yougoslavie et de la
Bosnie-Herzégovine. "
L'avis n° 195, contenu dans le rapport 7510, est adopté avec des
amendements
.
9. Les Activités du Comité international de la Croix-Rouge (1992-1995) (Mercredi 24 avril)
Le rapport recommande aux Etats membres du Conseil de
l'Europe, ainsi qu'à d'autres pays, d'accroître leur soutien
politique et financier à l'action menée par le Comité
international de la Croix-rouge (CICR).
Il donne un aperçu de quelques-uns des événements majeurs
qui ont marqué la mission humanitaire du CICR à travers le monde
de 1992 à 1995.
Il invite également les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que
d'autres pays, à ratifier les conventions de Genève de 1949 et
leurs protocoles additionnels de 1977 et à assurer le respect strict de
ces textes ainsi que d'autres dispositions du droit humanitaire international.
Le rapport demande aussi aux Etats de coopérer avec le CICR et de lui
permettre d'exercer ses activités sur leur territoire
conformément à son mandat.
Le rapport invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier
les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de
1977. L'annexe 2 du rapport récapitule les participations de leurs
propres pays et cela, éventuellement, les poussera à
réclamer qu'ils fassent plus. L'annexe 1 du rapport donne
l'état de ratification de ces textes.
A la suite de la présentation du rapport
, M. SOMMARUGA,
Président du Comité international de la Croix-rouge, a
prononcé l'allocution suivante :
" Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire
général, honorables parlementaires, votre invitation à
prendre la parole ce jour devant cette Assemblée parlementaire est la
confirmation, comme vous venez de le dire Monsieur le Président, de
l'excellente coopération existant entre le Conseil de l'Europe et le
Comité international de la Croix-Rouge. Je tiens à vous en
remercier, ainsi qu'à féliciter M. Knut Billing pour le
rapport qu'il vient de présenter au nom de la Commission des migrations,
des réfugiés et de la démographie.
" Pour le Comité international de la Croix-Rouge -institution
indépendante, spécifiquement neutre et impartiale- il est
essentiel de pouvoir compter sur l'appui actif du Conseil, de ses Etats
membres, et notamment des parlementaires de cette Assemblée qui sont
également actifs dans les organes législatifs de leur pays
respectif. Cela a été possible depuis des décennies,
grâce à la compréhension du Secrétaire
général du Greffe et d'autres organes du Conseil de l'Europe avec
lesquels le CICR a développé des échanges et une
collaboration particulièrement fructueux, ce dont je tiens à vous
remercier.
" De nombreuses résolutions de cette Assemblée ont
porté sur ce que sont les objectifs principaux du Comité
international : le droit international humanitaire et l'accès aux
victimes de conflits armés.
" L'appui à ces objectifs est nécessaire de la part des
Etats membres du Conseil ou des pays qui ont le statut d'invité
spécial de cette Assemblée, comme également de la part de
l'ensemble de la communauté internationale des Etats.
" Nous partageons, dans la finalité de nos institutions, des
valeurs communes que nous voulons préserver, notamment la sauvegarde de
la dignité humaine, en rendant effectifs les principes de
solidarité et de tolérance. Toutefois, nos tâches restent
toutefois différentes, même si je les juge complémentaires.
Le mandat du CICR, vous le savez, est purement humanitaire. Nous voulons
rejoindre toutes les victimes de tous les conflits armés -qu'ils soient
internationaux ou non internationaux- et toutes les victimes de violence
interne. Pour pouvoir atteindre avec succès cet objectif, le
Comité international doit être préservé de la
politique, ce qu'il fait en observant une scrupuleuse neutralité, en
maintenant la transparence de ses actions et en conduisant un dialogue constant
avec les parties au conflit, qu'elles soient autorités
de jure
ou
de facto
.
" La complémentarité entre nos institutions peut encore
être intensifiée, en toute indépendance et dans le plein
respect de nos mandats respectifs. Celui du CICR nous vient de 186 Etats,
par le biais des Conventions de Genève dont tous les pays membres du
Conseil de l'Europe sont parties.
" Il est fondamental dans ce contexte de ne pas mélanger ces
objectifs politiques et de sécurité, d'une part, avec des
objectifs humanitaires et surtout l'action humanitaire, d'autre part. En effet,
cette confusion est négative pour les victimes et crée des doutes
dans la perception de l'indépendance, de la neutralité et de
l'impartialité d'une action qui, pour le Comité international,
consiste dans une combinaison de protection et d'assistance.
" Mais l'activité du CICR est également de
prévention. La prévention des violations de règles
humanitaires de base, comme la prévention de la souffrance humaine
superflue en conflit, sont aussi prévention des violations des droits de
l'homme fondamentaux que les Conventions de Genève prévoient
comme limites absolues, des limites qui doivent, en tout cas, être
respectées dans les conflits armés. Il s'agit de la protection
des civils, du respect de la dignité humaine des prisonniers et de
l'assistance impartiale absolue à tous les blessés.
" Nous pouvons donner des réponses communes et conjointes à
ce postulat de prévention : il s'agit d'éducation, de
diffusion systématique du droit international humanitaire. Cette
tâche incombe toutefois, en premier lieu, aux Etats qui ont pris des
engagements en signant les conventions. La priorité du comité
reste de leur rappeler cette obligation, qu'ils remplissent avec plus ou moins
d'engagement. C'est pourquoi je me réjouis -et je le dis surtout
à vous, Madame Aguiar, à cause de l'initiative que vous avez
prise- de la coopération du Conseil de l'Europe avec le CICR dans ce
domaine, coopération démontrée lors du colloque sur le
droit humanitaire que nous avons tenu récemment à Prague et
auquel le Président vient de faire mention.
" La diffusion, l'universalisation et l'approfondissement du droit
humanitaire restent un postulat essentiel du CICR. Il est grand temps -et je
voudrais ici appuyer ce que le rapporteur de votre Commission vient de dire-
que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe adhèrent aux
protocoles additionnels des Conventions de Genève conclus en 1977 et qui
renforcent notamment la protection des civils lors de conflits armés. Il
faut aussi que le plus grand nombre possible de pays reconnaissent la
compétence de la Commission internationale d'établissement des
faits qui existe, mais qui n'est pas encore active à cause du nombre
limité de pays qui en font partie.
" Mais l'essentiel est le respect du droit humanitaire vis-à-vis
duquel la communauté internationale dans son ensemble a une
responsabilité commune. L'état de ce respect est malheureusement
aujourd'hui bien précaire.
" Laissez-moi le dire tout fort : le monde est malade de ses
victimes. Aujourd'hui, c'est au nom de toutes ces victimes que je voudrais
m'adresser à vous. Le CICR et les Sociétés nationales de
la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont confrontés au défi
consistant à protéger et à assister ces victimes dont le
nombre, tragiquement, ne cesse de croître. C'est dans la
solidarité avec ces victimes que nous puisons nos forces. De 1945
à aujourd'hui, il y a eu plus de cent-vingt conflits, qui ont fait
quelque vingt-deux millions de victimes. Les derniers cinq ans
ont été une phase de rupture et de basculement. A l'heure
où je vous parle, plus de trente conflits ensanglantent la terre,
conflits de pouvoirs, de territoires, de minorités, de religions.
" Certains de ces conflits se déroulent dans la région du
Conseil de l'Europe. Pensez à la Tchétchénie, à la
Bosnie, aux pays du sud du Caucase. Et puis, en regardant le nombre de conflits
qui font rage dans le monde, pensez à la région des Grands Lacs
africains, au Libéria, au Sierra Leone, à l'Afghanistan, au
Sri Lanka, au Timor-Est, aux conflits au Moyen-Orient, à la
Colombie. Ces guerres et tant d'autres conflits encore présentent des
violations tragiques du droit international humanitaire. Nos
délégués sont sur place et le constatent, ainsi que la
souffrance humaine qui en est la conséquence.
" Monsieur le Président, je suis au courant des travaux de cette
deuxième partie de la session ordinaire de 1996 de l'Assemblée
parlementaire qui se penche à des titres divers sur des situations
conflictuelles et postconflictuelles où le CICR est présent. Ces
situations me préoccupent à cause des problèmes
humanitaires graves non résolus. Pensez aux disparus de Vukovar en
Croatie. Pensez aux disparus de Sebreniska et à d'autres en
Bosnie-Herzégovine. Pensez au désarroi des populations civiles
affectées par les tirs dans le conflit israélo-arabe, surtout
israélo-libanais. Pensez aux violations répétées du
droit international humanitaire par les deux parties au conflit interne
à la Tchétchénie. A cela s'ajoute le blocage
répété du CICR lorsqu'il souhaite protéger et
assister toutes les victimes.
" L'expérience montre que le respect du droit humanitaire au
cœur des conflits armés prévient les exactions en
chaîne et évite des déplacements massifs de population. Ce
respect facilite aussi une réconciliation future et, de par les espaces
humanitaires qu'il ménage entre ennemis, il favorise le dialogue, amorce
la négociation et crée une dynamique de paix. C'est ce même
corpus juris
qui reconnaît aux victimes le droit à
l'assistance, sans que les secours humanitaires distribués par les
institutions indépendantes et impartiales ne puissent être
considérés comme une ingérence.
" Le Comité international de la Croix-Rouge,
préoccupé par le transfert massif, sans réel
contrôle, d'armes à feu de petit et moyen calibre et par les
violations du droit humanitaire qu'elles provoquent, ne peut que rappeler avec
force, ici, comme je l'ai fait avant-hier, à l'ouverture de la
Conférence de Genève, son appel en faveur d'une prohibition
totale des mines antipersonnel. Il faut mettre un terme à la production,
l'exportation et l'utilisation de ces armes lâches qui créent des
problèmes majeurs de caractère économique et social
paralysant la production agricole, car elles font des ravages parmi les civils,
non combattants, des années après la fin du conflit, et
génèrent d'indicibles souffrances pour les personnes atteintes
qui doivent très souvent être amputées.
" Ce ne sont pas les quelque trois millions de ces mines qui se
trouvent en Bosnie, et qui font leurs premières victimes, qui doivent
seulement nous préoccuper. Ce sont les quelque 110 millions de
mines enterrées dans une cinquantaine de pays et les quelque
100 millions de mines antipersonnel qui se trouvent dans les arsenaux
prêtes à être posées. Il faut que le carnage
provoqué par les mines antipersonnel cesse. Les avantages militaires que
ces engins pourraient procurer sont sans commune mesure avec leurs terribles
conséquences.
" Votre Assemblée, Mesdames et Messieurs les parlementaires, s'est
déjà engagée dans cette délicate affaire. Continuez
je vous prie à maintenir la pression sur la communauté
internationale comme vient de le faire l'Union interparlementaire dans sa
réunion d'Istanbul. Lundi dernier, elle m'a justement chargé de
présenter en son nom à la Conférence de Genève sa
résolution qui est très impressionnante car elle demande
exactement ce que je viens de décrire.
" Par un engagement dans l'universalisation, l'approfondissement, la
diffusion et le respect du droit international humanitaire, par un appui
financier accru à l'action de protection et d'assistance des victimes de
conflits armés, par l'encouragement d'une coordination plus incisive
entre acteurs humanitaires, les Etats membres du Conseil de l'Europe, le
Conseil lui-même et notamment cette Assemblée parlementaire,
peuvent contribuer de façon déterminante à la paix et
à la sécurité dans le monde, qui passe toujours par la
paix des esprits et des cœurs. Le Comité international de la
Croix-Rouge vous en sait gré et se réjouit de l'adoption du
projet de résolution qui vous est proposé. "
A l'issue du débat qui s'instaure
, la résolution n° 1085
contenue dans le rapport 7499 est adoptée
.
10. Les faits nouveaux dans la Fédération de Russie en rapport avec la situation en Tchétchénie
Présentant son rapport, le rapporteur de la Commission
des questions politiques observe qu'à Moscou, certains constatent
aujourd'hui qu'il est toujours beaucoup plus facile de commencer une guerre que
d'y mettre fin. Une Commission
ad hoc
a été
constituée, mais trop tardivement pour pouvoir se réunir à
Moscou. Seuls s'y sont rendus le rapporteur et M. Bindig. La Commission ne
s'est réunie au complet que lundi dernier. Les positions des Commissions
des questions politiques et des questions juridiques ayant pu être
harmonisées, M. Muehlemann est en mesure de présenter un
rapport équilibré et actualisé. Il demande que les
parlementaires, lors du vote des amendements, se souviennent de l'incertitude
qui règne encore sur beaucoup de points, sur le sort de
M. Doudaïev, par exemple.
L'Assemblée doit s'élever solennellement contre les
atrocités commises des deux bords. Il n'est pas plus acceptable de
prendre des otages que de bombarder sans discrimination un village abritant
otages, preneurs d'otages et civils. Les violations des droits de l'homme sont
constantes. Les populations civiles sont soit bombardées, soit
utilisées comme bouclier humain.
Certains à Moscou demeurent convaincus de la nécessité
d'employer la force à outrance. Mais il s'y trouve aussi des
réformateurs qui cherchent la paix et MM. Lukin et Kovalev sont de
ceux-là.
Le projet de résolution énonce clairement que l'Assemblée
est favorable à la recherche d'une solution de paix, même si elle
ne peut accepter le plan qui prévoit un retrait progressif après
un cessez-le-feu et la négociation d'un statut sur le modèle du
Tatarstan. Que va devenir ce plan, en effet, après l'élection
présidentielle ? La Commission ne peut naturellement pas s'immiscer
dans le processus électoral et il est clair que le
candidat-Président doit, s'il veut gagner, obtenir la paix.
Malheureusement, Boris Eltsine donne parfois des ordres qui ne sont pas
suivis par les militaires.
La Commission suit avec intérêt les travaux et les actions de
l'OSCE, qui maintient une délégation à Grozny contre vents
et marées. Celle-ci a élaboré un rapport qui est
contesté par les deux parties. M. Atkinson a proposé de
façon judicieuse une réunion de tous les acteurs,
c'est-à-dire non seulement les Russes et les indépendantistes,
mais aussi les autorités du Daghestan et de l'Ingouchie, qui se trouvent
elles aussi plongées dans la mêlée.
Jusqu'ici la Tchétchénie n'a pas provoqué l'embrasement de
tout le Caucase que l'on pouvait craindre et l'Assemblée a la chance
d'avoir en son sein trente-sept amis russes qui peuvent être de bon
conseil et lui indiquer à quelle porte frapper. A quoi peut-il servir
d'aller hurler sur la place Rouge ? Il faut avoir le courage d'aller voir
les responsables et de leur dire son sentiment. Il faudrait certes un
cessez-le-feu en préalable à la recherche d'une solution
pacifique raisonnable mais l'orateur rappelle que, dans les Balkans, on a
signé en vain d'innombrables cessez-le-feu et qu'il a fallu les chars
américains pour rétablir le calme, ce qui n'est pas envisageable
en Russie.
M. Muehlemann demande à l'Assemblée d'appuyer le projet de
résolution et de faire confiance à la Commission
Tchétchénie, tandis que la Commission des questions juridiques
met en place une procédure de surveillance. Il espère qu'il
pourra faire dans les prochains mois des propositions constructives en vue d'un
cessez-le-feu, car la région est un véritable baril de poudre. Le
défi sera difficile à relever.
A l'issue du débat
, la résolution n° 1086, contenue dans
le rapport 7531, est adoptée, amendée
.
La directive n° 520 amendée, contenue dans le rapport 7531, est
adoptée.