3. Les textes pris sur le fondement de la loi
a) Le cahier des charges
Le sommaire de ce texte porté par le décret
n°90-1214 du 29 décembre 1990, figure à
l'annexe 2 et permet de se forger une idée précise de son
contenu. Rappelons donc simplement ici qu'il précise :
- les conditions dans lesquelles sont assurées la desserte de
l'ensemble du territoire national, l'égalité de traitement des
usagers, la qualité et la disponibilité des services offerts,
leur neutralité et leur confidentialité ;
- le cadre de la participation de l'exploitant public aux instances
consultatives chargées de l'aménagement du territoire ;
- les modalités de sa contribution aux missions de défense
et de sécurité publique.
Notons également qu'il dispose que pour ses activités hors
monopole, La Poste définit librement l'étendue et les
modalités d'offre des services qu'elle propose (article 7).
b) Le contrat de plan 1994-1997
Signé le 14 octobre 1994 pour une période de
trois ans (1995-1997), le premier contrat de plan entre l'Etat et La Poste
fixe, d'une part, les missions et les orientations stratégiques de
l'entreprise, et d'autre part, les conditions de leur réussite. Il
constitue "
le cadre de gestion dans lequel La Poste met en oeuvre
les
orientations stratégiques de son groupe
" afin de
"
progresser vers une qualité plus globale [...]
d'améliorer la compétitivité d'ensemble et de restaurer
les équilibres financiers.
"
Aux termes de son article premier, La Poste doit "
veiller à
l'équilibre économique et à la rentabilité de son
offre de services concurrentiels et à l'absence de toute subvention
croisée issue du secteur réservé qui fausserait la
concurrence
".
Sans détailler plus avant les obligations souscrites par La Poste dans
ce cadre contractuel et qui seront, pour la plupart, exposées dans les
développements qui suivent, il convient de noter que l'Etat s'y engage
à :
- agir au sein des instances de l'Union européenne pour que soit
retenue une conception des services réservés, universels et
obligatoires compatible avec l'équilibre économique de La Poste ;
- assurer la défense des droits exclusifs constitutifs du secteur
réservé de La Poste.
Par ailleurs, on ne peut omettre de signaler que ce contrat de plan
ne
règle pas un certain nombre de problèmes endémiques
.
Il en va ainsi de la question de
la
rémunération des
fonds CCP
et de la
gestion par La Poste du livret A,
ainsi
que le relevait, M. André Fosset, dans son rapport pour avis
établi au nom de la Commission des Affaires économiques sur le
projet de loi de finances pour 1995.
Dans le même ordre d'idées, le récent avis de la Commission
supérieure des postes et télécommunications (CSPTT) sur le
bilan d'exécution du contrat de plan pour 1995 souligne que des
progrès restent à réaliser pour améliorer la prise
en compte du coût du transport de la presse pour La Poste,
"
l'objectif final étant, pour la Commission, que la relation
Presse-Poste se déroule sur le registre exclusivement commercial et
contractuel, les obligations de service public liées au soutien
gouvernemental en faveur du pluralisme d'opinion devant trouver leur
compensation en dehors de cette relation
".
Au total, le cadre légal dans lequel évolue actuellement La Poste
française, même s'il apparaît compter parmi les plus
complexes et s'il présente nombre de spécificités, n'est
pas sans entretenir quelque identité avec ceux que connaissent les
autres postes occidentales.