2. La rémunération des produits financiers : faut-il donner davantage de souplesse de gestion à La Poste ?
Aux termes de la loi du 2 juillet 1990,
la
rémunération des CCP
doit être fixée de telle
sorte qu'elle assure au moins la couverture des coûts de collecte, compte
tenu des gains de productivité obtenus.
Entre 1990 et 1995, la rémunération des comptes a
été forfaitaire. La formule du contrat de plan a permis
d'améliorer significativement la rémunération des CCP
(5,8 % en 1995 et 5,02 % en 1996, contre 3 % en 1990). Le
changement de référence
227(
*
)
s'est traduit par une
amélioration de 3,1 milliards de francs de la
rémunération perçue par La Poste à ce titre.
Selon La Poste, la rémunération demeure cependant encore
en-deçà du coût de collecte et, de plus, n'est pas
stabilisée sur le long terme car basée sur les taux à
court terme, alors que la gestion des dépôts à vue
s'inscrit dans la durée.
Surtout, l'entreprise publique estime qu'elle percevrait environ
1,1 milliard de francs de recettes supplémentaires
si
au lieu du mode actuel de centralisation des fonds au Trésor, assorti
d'une rémunération basée sur des taux courts
228(
*
)
,
elle pouvait
placer ses
fonds en valeurs d'État à moyen et long terme
229(
*
)
.
Alors, serait-il concevable d'envisager une plus grande liberté de La
Poste dans l'emploi des fonds ainsi collectés ? La réponse se
heurte bien sûr aux difficultés que rencontrerait le Trésor
s'il se voyait ainsi privé d'une telle facilité de
trésorerie.
Mais la négociation du futur contrat de plan ne fournit-elle pas
l'occasion de réfléchir aux moyens permettant à La Poste
de mieux couvrir les coûts de la collecte des CCP, ainsi que le
prévoit la loi du 2 juillet 1990 ?
Par ailleurs, étant seulement rémunérée sur la
gestion commerciale et administrative des fonds de la Caisse Nationale
d'Épargne
-à laquelle son réseau sert de
guichet
230(
*
)
-, La Poste ne
bénéficie pas de la valeur ajoutée liée à
leur gestion financière qui est assurée par la Caisse des
Dépôts et Consignations. Elle estime que
si elle avait
bénéficié de la gestion financière des
dépôts banalisés
, sans changer l'obligation de
centralisation -qu'elle est seule à supporter-,
elle aurait pu
améliorer sa rémunération de 1,7 milliard de francs
en 1995.
En raison de son statut particulier, La Poste est, en définitive, le
seul acteur du marché bancaire à subir des contraintes se
traduisant par une dissociation entre gestion commerciale et gestion
financière pour la totalité des fonds reçus,
c'est-à-dire y compris la part d'activité qu'elle exerce en
concurrence.
Il faut enfin relever que l'État opère des
prélèvements importants
-de l'ordre de 4 milliards de
francs par an sur un total de fonds propres de 15 milliards de francs au
31 décembre 1995- sur
le Fonds de réserve et de
garantie de la Caisse Nationale d'Épargne
(FRGCNE)
qui permet
d'assurer une première ligne de garantie des déposants de La
Poste, la garantie de l'État n'étant appelée en dernier
ressort. Cette garantie n'a, en fait, jamais joué. L'État voit
donc dans ce fonds le moyen de disposer de recettes non fiscales importantes,
au risque d'appauvrir à moyen terme la Caisse Nationale d'Épargne.
Ces modes complexes de rémunération des produits financiers ne
méritent-ils pas, eux aussi, d'être soumis à une
réflexion globale à l'occasion du prochain contrat de plan ?
Ils devraient en tout état de cause, faire l'objet d'un plan de
clarification dans la loi d'orientation postale que réclame le
présent rapport.