B. APPLIQUONS LA LOI DE 1990, TOUTE LA LOI DE 1990, RIEN QUE LA LOI DE 1990
Rappelons dès l'abord que les compétences des
services financiers de La Poste sont définies dans un cadre juridique
dessiné à la fois par les textes spécifiques à La
Poste et par la loi bancaire de 1984
215(
*
)
. Si cette dernière a
spécifié que La Poste était habilitée à
réaliser des opérations de banque, l'article 4 de la loi du
2 juillet 1990 a réaffirmé les domaines de compétences des
services financiers, qui ont été précisés par le
cahier des charges de La Poste et par le contrat de plan.
En application de ces textes, La Poste exerce une activité
financière diversifiée -en proposant, on l'a vu
précédemment
216(
*
)
, des services
bancaires et des
produits d'assurance- qui contribue au quart de son chiffre d'affaires.
D'aucuns s'interrogent sur le bien-fondé du périmètre
des services financiers ainsi défini. Votre Commission et votre groupe
d'études jugent que la loi du 2 juillet 1990 a permis au paysage
financier français d'atteindre un certain équilibre qui ne
devrait pas être remis en cause.
1. Un principe : l'application de la loi de 1990
a) Rien que la loi de 1990
Au sein de l'Europe, les services postaux français se
situent parmi ceux qui exercent une activité financière assez
diversifiée. Cependant, à l'inverse des postes espagnole,
allemande ou néerlandaise
217(
*
)
,
ils ne peuvent proposer de
crédits à la consommation ou de prêts immobiliers sans
épargne préalable.
La Poste est, de ce fait, essentiellement au service des particuliers. Si elle
a aussi pour clients de nombreuses PME et un certain nombre de grandes
entreprises, elle n'a cependant pas vocation à devenir une banque
d'affaires.
Ce cantonnement constitue un frein à la fidélisation de sa
clientèle et elle se trouve de ce fait désavantagée par
rapport au réseau bancaire. Ne pourrait-on d'ailleurs pas
considérer que c'est là une juste contrepartie à sa
participation au duopole de distribution du livret A ?
A l'occasion de l'examen de la loi de 1990 par le Sénat, votre
Commission des Affaires économiques -soutenue par votre rapporteur-
avait défendu un amendement tendant à autoriser La Poste à
proposer les prêts qui lui sont interdits, en concluant des accords de
partenariat avec des banques. Depuis lors, celle-ci a affirmé sa
position sur d'autres produits bancaires et un certain équilibre a pu
être trouvé tant pour La Poste que pour le marché bancaire,
dont il serait cependant souhaitable qu'il soit procédé de
façon progressive.
Il n'y a pas lieu aujourd'hui de remettre en cause cet équilibre.