6. Assurer un suivi externe de la qualité
Déjà, le protocole Presse-Etat-Poste de 1992,
avait prévu la mise en place d'un outil externe de la qualité du
service postal à la presse.
Un partenariat avec la presse ne peut se concevoir, en effet, sur la base des
indicateurs actuels de qualité de service, qui sont exclusivement
internes à La Poste. A cet égard, l'expérience disponible
en matière de lettre à domicile, de courrier d'entreprise ou de
messagerie montre qu'il existe un différentiel de quatre points entre
les résultats affichés par l'outil interne à La
Poste
205(
*
)
et ceux
calculés par un intervenant extérieur (la SOFRES). L'outil a donc
tendance à surévaluer la qualité de service et il lui est,
par là-même, difficile de s'imposer comme base objective de
discussion avec la presse.
La presse quotidienne en particulier souhaite la mise en place d'un tel
contrôle externe de la qualité, incluant notamment un indicateur
relatif à l'heure de la distribution. Dans la logique de cette position,
il apparaîtrait d'ailleurs souhaitable que les critères de
qualité retenus soient arrêtés dans le cadre d'une instance
paritaire Presse-Poste.
Cependant, sur ce point, les accords de 1992 n'ont pas eu d'effet. Ceux
signés sous l'égide de M. Galmot, en début d'année,
ont donc à nouveau prévu la mise en place d'un tel instrument
qui, par maints aspects, apparaît indispensable. Des modes de financement
impliquant l'Etat ont même été organisés.
Il conviendrait donc maintenant que le suivi externe de la qualité de
l'acheminement postal de la presse se mette en place sans tarder. Six ans,
c'est déjà une fort longue durée pour qu'une
décision devienne effective !
7. Veiller à garantir la pérennité de la contribution de l'Etat au financement du transport de la presse
L'actuel contrat de plan (1995-1997) entre l'Etat et La Poste
stipule expressément dans son article 7 que : "
Pendant la
période du contrat de plan :
- l'Etat stabilisera en francs courants, sur la période, sa
contribution annuelle au titre de l'aide à la presse calculée sur
une base de 1,9 milliard de francs ;
"
206(
*
)
.
Cette clause n'avait pas été aisée à introduire
lors de la négociation, l'Etat y étant au début hostile.
Mais elle a depuis été respectée à la lettre et a
permis à La Poste de recevoir chaque année un soutien
significatif -bien qu'incomplet- du budget général pour assurer
le service public du transport de la presse.
Cette disposition sera-t-elle reprise dans le prochain contrat de plan
(1998-2000) ? Peut-on supposer que le seul principe de la contribution
d'Etat serait inscrit mais que son montant ne se trouverait pas
précisé ? Si tel était le cas, le risque ne serait-il pas
grand de la voir, au fil des ans, fondre " comme neige au
soleil " ?
Cela signifierait alors que le rééquilibrage tarifaire issu des
accords " Galmot " serait capté par l'Etat au détriment
de La Poste. En d'autres termes, un silence du contrat de plan sur ce point
essentiel risquerait fort d'entraîner que, au lieu de s'alléger
comme prévu, la charge que supporte l'opérateur au titre de la
presse reste constante, voire s'alourdisse. La presse ne pourrait bien entendu
qu'en pâtir car les efforts que La Poste s'est engagée à
consentir, dans le cadre d'une relation financière moins
déséquilibrée, s'en trouveraient compromis.
Les éditeurs de presse et leurs structures représentatives
seraient donc sans doute bien avisés de s'en inquiéter car, si le
contrat de plan ne donne pas toute certitude à La Poste sur la
contribution de l'Etat, ce pourrait bien être eux qui, en
définitive, seraient amenés à en payer le prix.
C'est pourquoi, votre Commission et votre groupe d'études expriment
la volonté que les interventions du Gouvernement en ce domaine soient
rapidement et clairement énoncées.