3. Le respect des engagements de l'Etat envers les fonctionnaires de La Poste impose un statut public de l'opérateur
Pour environ 80 % d'entre eux, les personnels de La
Poste sont des fonctionnaires qui ont été recrutés par
l'Etat soit directement (s'ils sont débuté leur carrière
avant le 1er janvier 1991), soit indirectement (s'ils sont
entrés à La Poste après sa transformation en exploitant
autonome). Cependant, dans les deux cas, l'Etat -et à travers lui la
collectivité nationale- a souscrit envers eux des engagements (garanties
statutaires, droit à la retraite dans les conditions définies au
code des pensions civiles et militaires, sécurité de l'emploi...)
en contrepartie du choix qu'ils ont fait de servir le public et d'accepter des
devoirs de leur fonction.
Cette analyse n'est pas contestable : l'article 29 de la loi du
2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de
la poste et des télécommunications, dispose que les personnels de
La Poste sont assujettis aux lois de 1983 et 1984 portant, d'une part, droits
et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat
149(
*
)
.
L'Etat ne peut donc se soustraire aux obligations qu'il a souscrites envers
ceux et celles qui ont choisi d'embrasser la carrière de fonctionnaire
des postes en raison de leur attachement au service public ou de l'attirance
pour le statut qui leur était proposé.
Or, c'est un principe constant de notre législation que seules des
personnes morales de droit public peuvent employer des fonctionnaires
.
Cet impératif a d'ailleurs été rappelé par le
Conseil d'Etat lorsqu'il a été saisi de la question de savoir
dans quelle mesure, si France Télécom était
transformée en société anonyme, il serait
constitutionnellement possible d'y placer des corps de fonctionnaires de
l'Etat. La réponse a été donnée sans aucune
équivoque dans l'avis -maintenant public- que le Conseil a rendu le
18 novembre 1993. Selon cet avis, une telle hypothèse ne
pourrait s'envisager qu'à la condition express, entre autres exigences,
que la loi créant une telle société prévoie
que : " [...]
le capital de cette société anonyme
devra demeurer
majoritairement détenu
, de manière directe
ou indirecte,
par l'Etat
, responsable en dernier ressort du bon
fonctionnement de ce service public national
[...] ".
Pour que l'Etat tienne les engagements moraux et juridiques qu'il a
contractés envers les fonctionnaires de La Poste
(260.000 personnes), il est donc impératif que cette
dernière demeure une entreprise publique.
L'absence de nécessité économique ou sociale,
l'exigence constitutionnelle et la morale politique se conjuguent donc pour
exclure, d'une manière absolue, la privatisation de La Poste.
Doit-on cependant, comme pour France Télécom envisager, en
restant dans un cadre strictement public, une transformation en
société anonyme d'Etat, afin que La Poste dispose d'un
capital ?
Faut-il
, en d'autres termes,
faire de l'exploitant
autonome de droit public une entreprise nationalisée
?
Votre commission et votre groupe d'études ne l'estiment pas
indispensable.