La réforme de la justice civile en Angleterre

INTRODUCTION

" For who would bear (...)

The law's delay, " ^{1( * )}

(Shakespeare, Hamlet, Acte III, scène I)

Mesdames, Messieurs,

Après la publication du rapport de sa mission d'information sur les moyens de la justice ^{2( * )} , la commission des Lois a souhaité poursuivre par une étude comparée sa réflexion sur l'évolution nécessaire des conditions matérielles et des procédures pour répondre à l'afflux des contentieux, en particulier des contentieux de masse.

A l'initiative de son président Jacques Larché, elle a désigné en son sein une mission pour étudier le fonctionnement de la justice en Grande-Bretagne laquelle s'est déplacée à Londres les 17 et 18 avril 1997 ^{3( * )} .

Les entretiens auxquels la mission a procédé au cours de ce déplacement ont été organisés autour du rapport de Lord Woolf sur l'accès à la justice , paru en juillet 1996 ^{4( * )} .

Ils ont porté, d'une part, sur la réforme de la procédure civile amorcée par le ministre de la justice Lord Mc Kay, sur la base des propositions de Lord Woolf, lui-même nommé " Master of the Rolls " ^{5( * )} , et, d'autre part, sur les méthodes alternatives de résolution des litiges , dites " A.D.R. " ( Alternative dispute resolution ).

Constatant les différences profondes qui séparent aujourd'hui les systèmes anglais et français, la mission a néanmoins observé que nos deux pays se heurtent à des difficultés très comparables et que les remèdes proposés aujourd'hui outre-manche faciliteraient un sensible rapprochement de nos mécanismes judiciaires.

Il s'agirait, pour l'Angleterre et le Pays de Galles d'une véritable évolution culturelle sur laquelle le nouveau Lord Chancellor, Lord Alexander Irvine, ne s'est pas encore prononcé publiquement. Il a néanmoins désigné un ancien haut fonctionnaire du Trésor pour en étudier la faisabilité d'un point de vue financier. Sachant la réforme indispensable et en approuvant l'esprit, il souhaiterait s'assurer de l'utilisation rationnelle des ressources et éviter les dépassements budgétaires.

I. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA JUSTICE CIVILE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES REPOSE SUR DES BASES PROFONDÉMENT DIFFÉRENTES DES RÈGLES ET MOYENS DE LA PROCÉDURE CIVILE FRANÇAISE

Ce bref compte-rendu de mission n'a pas pour objet l'étude des arcanes de la procédure anglaise dont la complexité résulte de la multiplicité des juridictions et des règles de procédure, du foisonnement des précédents et de la large initiative laissée aux parties.

Le cadre judiciaire est rappelé ici pour mémoire en soulignant quelques traits caractéristiques et en insistant sur les points analysés par Lord Woolf.

L'Ecosse et l'Irlande du Nord ont par ailleurs leurs propres systèmes judiciaires et règles de procédure.

A. LA STRUCTURE JUDICIAIRE

1. Une répartition des compétences complexes

Malgré l'apparente rationalité du schéma des juridictions (cf. carte et tableau ci-dessous), la hiérarchie des tribunaux et la répartition des affaires sont, et resteront dans un proche avenir, complexes.

CARTE DES " CIRCUITS " JUDICIAIRES DE L'ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES

ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE ET DU PAYS DE GALLES

COUR SUPRÊME			HOUSE OF LORDS 9 juges siègeant par 5 Filtre (autorisation préalable de la cour d'appel ou de la Chambre des lords) Moins de 100 affaires par an
APPEL			COURT OF APPEAL 35 Juges (lords justices) Siège à Londres
		CIVIL DIVISION (formations de 2 à 3 juges) Présidée par le Master of the Rolls 1800 appels par an de la High Court, des County courts et de cours spécialisées		CRIMINAL DIVISION (formations de 3 juges) Présidée par le Lord chief justice 8500 appels par an dont les ¾ portent sur la peine seulement.
APPEL ET PREMIERE INSTANCE		CIVIL: HIGH COURT 96 Juges Siège à Londres et dans 45 grandes villes			PENAL: CROWN COURT (juges de la High court + 529 circuit judges et 884 recorders) Siège à Londres et dans 92 centres répartis en 6 circuits
	CHANCERY DIVISION 17 juges Première instance à juge unique pour la fiscalité, les trusts, le droit des sociétés, les faillites, les brevets, les successions, la propriété immobilière 40 000 affaires par an En appel formation de un ou deux juges pour le cadastre, la fiscalité, les faillites, les brevets	FAMILY DIVISION 15 juges Première instance affaires familiales, incapables, filiation Appel des magistrates'courts (moins de 100 appels par an)	QUEEN'S BENCH DIVISION 64 Juges dont le Lord chief justice Siège à juge unique 140000 affaires complexes ou d'un montant élevé Recouvrement de créances Dommages corporels Contrat Commercial Court : As s urance, Banque, contrats commerciaux Divisional Court : 1 à 3 juges 4500 appels par an Habeas corpus Points de droit soulevés par les juridictions pénales Judicial Review: Légalité des décisions administratives (immigration, logement, environnement, transports, urbanisme ...)		Première instance pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, escroqueries, vols à main armée) ou sur demande de l'accusé Siège à juge unique (+ un jury lorque l'accusé plaide non coupable soit 30 % des cas) 100 000 affaires par an En appel formation de 1 à 4 magistrats pour les appels sur la décision ou la peine fixée par les magistrates 20 000 appels par an
PREMIERE INSTANCE		240 COUNTY COURTS Les circuit judges + 334 district judges Siège à juge unique 2,5 millions d'affaires par an Responsabilité civile en fonction de l'importance des affaires (en principe 50 000) Recouvrement, propriété immobilière, certaines actions relatives aux trusts, hypothèques et succession, affaires matrimoniales Procédure simplifiée pour le " petit contentieux " 3000		550 MAGISTRATES COURTS 30 000 bénévoles à temps partiel siègeant en principe par 3 , au moins 1 homme et 1 femme pour les mineurs et les aff. familiales 2 millions d'affaires par an Pénal : Infractions les moins graves dont les infractions au code de la route (en tout 98 % des affaires pénales; ils peuvent prononcer des amendes forfaitaires par correspondance ou des emprisonnements 6 mois) Civil : PJJ, recouvrements de créances, litiges familiaux, tutelle, adoption, filiation Octroi des Licences débits de boissons et spectacles

Lord Woolf n'envisage, en effet, pas de remise en cause de la structure judiciaire elle-même qui fait, par exemple, de la High Court à la fois une juridiction de première instance et une juridiction d'appel. De même, les juges continueront à siéger dans plusieurs juridictions et l'organisation en " circuits " ne sera pas modifiée.

En matière criminelle, le Crown Prosecution service (CPS), créé en 1986 pour exercer les poursuites , est aujourd'hui composé de 2 000 " juristes " répartis en 13 circonscriptions. Il est responsable devant l'Attorney General qui prend la décision de poursuivre dans les cas les plus graves.

D'autre part, un Court Service, ayant depuis 1995 la forme d'une agence indépendante, est chargé de l' administration des juridictions .

Tout récemment, sur la recommandation de Lord Woolf, a été installée une autorité centrale des juridictions civiles (" Head of civil justice "). Nommé à cette fonction, Sir Richard Scott est chargé de la réforme et prendrait en charge, à l'avenir, le contrôle de ces juridictions.

2. Peu de magistrats professionnels

Par comparaison avec la France qui compte aujourd'hui 6 258 magistrats de l'ordre judiciaire, la justice anglaise apparaît faiblement dotée avec ses 1 003 juges rémunérés à temps plein auxquels s'ajoutent des juges à temps partiel pour un nombre de jours de travail équivalant à 13 % de celui des magistrats à plein temps.

Ces chiffres traduisent néanmoins une forte progression des effectifs (+ 8 % entre 1994 et 1996). Ils se répartissent entre les Lords of Appeal in the Ordinary de la Chambre des Lords (9), les Lords Justices de la cour d'appel (35), les High Court judges (96), les Circuit judges (529), qui siègent à la Crown Court au pénal et dans les County Courts au civil, les district judges (334), ou anciens registrars , qui assurent l'administration des County Courts.

Le système se caractérise par une grande flexibilité puisque chacun siège au civil et au pénal. En outre, les circuits judges peuvent également, à la demande du Lord Chancellor siéger au civil à la High court.

Enfin 90 stipendiary magistrates siègent pour la plupart à Londres et dans les grandes villes pour des tâches auxquelles le bénévolat ne pourrait répondre. Car 98 % des affaires pénales en première instance et certaines affaires civiles sont en fait jugées par 30 000 magistrates , c'est à dire des juges de paix bénévoles, non-professionnels et exerçant à temps partiel ^{6( * )} .

La justice rendue par les magistrates coûte néanmoins environ 300 millions de livres par an. (Remboursement des frais de transports ; indemnisation des pertes de salaires ; traitement des Clerks , greffiers qui assistent les magistrats et reçoivent un traitement mensuel d'environ 45.000 F).

La formation et le mode de désignation des magistrats, professionnels ou bénévoles, diffèrent également profondément des nôtres :

· Les magistrats professionnels ^{7( * )} sont d'anciens avocats, barristers (le plus souvent pour les postes les plus élevés) ou solicitors (desquels est exigée une expérience antérieure comme juge à temps partiel).

Pour les postes les moins importants, ils présentent leur candidature au ministre de la justice sous réserve d'une condition d'âge et d'une durée de pratique et sont recrutés après une évaluation de leur dossier et des entretiens. Pour la High Court , il faut être invité à se présenter par le ministre de la justice qui propose la nomination à la Reine comme pour les Lords Justice de la cour d'appel.

Des procédures plus transparentes ont été mises en place au cours des dernières années, étendues progressivement aux différentes catégories de juges pour accroître la publicité des vacances de postes, définir des critères de recrutement et faire participer des tiers aux commissions de recrutement.

L'âge de la retraite est de 72 ans pour les juges de circuit, de 75 ans pour ceux de la High Court, de la Cour d'appel et de la Chambre des Lords mais ces derniers peuvent choisir de rester ^{8( * )} .

· Les magistrates , sont nommés par le ministre de la justice, sur proposition de 95 commissions consultatives.

Un magistrate peut siéger jusqu'à 70 ans ; comme les circuit judges , il est révocable par le ministre de la justice.

Il reçoit 9 heures de formation théorique et assiste pendant 6 heures à des audiences avant de siéger, tout d'abord en collégialité. 12 heures de formation continue sont ajoutées au cours de sa première année d'exercice.

Il est assisté par un clerk qui, outre la répartition des affaires, a pour tâche de l'éclairer sur les points de droit.

· Enfin, les membres du Crown Prosecution Service (équivalent du Parquet ) sont des juristes (solicitors et barristers) ayant à leur tête un directeur des poursuites publiques responsable devant l'Avocat Général ( Attorney General ) lui-même généralement un barrister député de la majorité, de même que son adjoint le Solicitor-General . L' Attorney General conseille également le gouvernement sur les matières juridiques et répond aux questions des parlementaires à la Chambre des Communes.