N° 9

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) , à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de Galles ,

Par MM. Charles JOLIBOIS, Pierre FAUCHON,

Robert BADINTER et Patrice GÉLARD,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport de la mission d'information le mercredi 1er octobre 1997.

A titre liminaire, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné le professionnalisme, la disponibilité et la pédagogie des juristes anglais rencontrés dans le cadre de cette mission les 16 et 17 avril 1997 à Londres.

Après avoir rappelé le calendrier de ces entretiens, il a mis l'accent sur plusieurs enseignements ponctuels en matière de médiation, d'informatisation et de gestion du contentieux de masse. Il a rappelé que le système judiciaire anglais et gallois, issu d'un passé ancien se révélait aujourd'hui, faute de rationalisation, particulièrement coûteux et imprévisible.

Il a précisé que ces graves dysfonctionnements conduisaient les plaideurs à transiger avant l'audience dans plus des trois quarts des litiges civils.

Après avoir souligné l'absence de mise en état et le niveau important de rémunération des professions juridiques, il a décrit la procédure particulière du " payment in ", qu'il a qualifiée de " quitte ou double " judiciaire.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que la réforme proposée par Lord Woolf, Président de la Chambre civile de la Cour d'appel, aurait pour objet de rationaliser la procédure civile devant les juridictions en instaurant une mise en état et en facilitant l'accès à la justice, sans toucher aux " magistrates'courts ".

A propos des " magistrates' courts " composées de 30.000 juges bénévoles et traitant 98 % du contentieux pénal ainsi que quelques affaires civiles, il a évoqué la proposition de rénovation des tribunaux d'instance français, formulée par la mission d'information de la commission des lois sur les moyens de la justice.

Il a estimé que, sous réserve d'une formation juridique appropriée, le recrutement de ce type de juge permettrait, tout en respectant les contraintes budgétaires, d'améliorer le traitement des contentieux de masse, soit au travers d'une magistrature à titre temporaire qui avait sa préférence, soit au travers de la médiation.

M. Charles Jolibois, président de la mission, a mis en exergue le contraste entre le développement des techniques de négociation, les méthodes de travail et l'envergure internationale des cabinets britanniques en matière commerciale, d'une part, et, d'autre part, la lenteur, le coût de la justice anglaise et l'imprévisibilité des solutions. Il s'est félicité du pragmatisme des propositions de Lord Woolf et s'est intéressé particulièrement à l'éventualité de la mise en place de trois filières de traitement du contentieux civil ainsi qu'à la transposition possible en France des méthodes alternatives de résolution des conflits, ADR (Alternative Dispute Resolution), expérimentées dans les pays anglo-saxons.

M. Robert Badinter s'est félicité de la richesse des entretiens organisés à Londres et de la clarté du rapport. Il a insisté sur l'impossibilité de détacher un système judiciaire de la culture historique d'un pays, si bien qu'il lui est apparu vain de vouloir " plaquer " en France des éléments du système britannique. S'agissant de la Grande-Bretagne, il a constaté que son système judiciaire n'avait pu faire face à l'inflation du contentieux et que la " Rolls Royce " décrite par Lord Woolf se trouvait donc en panne. Il a notamment remarqué que le montant des frais à la charge du perdant, trop souvent supérieur à l'enjeu du litige, rendait la justice inaccessible aux classes moyennes, à la différence des catégories plus aisées ou, grâce à l'aide judiciaire, des plus pauvres. Il a marqué sa satisfaction de voir l'Angleterre envisager d'infléchir son système accusatoire pour y introduire la mise en état. Il a indiqué que la mission d'information l'avait confirmé dans l'idée que le système judiciaire français ne pourrait faire face à la croissance exponentielle du contentieux civil ou commercial par la seule augmentation du budget ou du nombre des magistrats qui, en tout état de cause, ne serait jamais à la hauteur de l'augmentation exponentielle de la demande de justice.

Il a marqué la nécessité d'explorer des voies nouvelles en constatant l'avance prise par les pays anglo-saxons en la matière.

M. Robert Badinter s'est prononcé pour le retour à des méthodes anciennes permettant au corps social de sécréter des lieux de résolution des conflits n'impliquant pas nécessairement le recours au juge et correspondant aux besoins de chaque milieu. Il a pris l'exemple des référés arbitraux à la Bourse de Londres, du contentieux familial et de l'instance d'arbitrage de la presse anglaise.

Il a en revanche estimé peu transposables dans la culture française les " magistrates'courts ".

Il a souhaité voir la commission poursuivre sa réflexion sur les expériences européennes.

M. Patrice Gélard a souligné l'extrême professionnalisme et la modernité des " sollicitors " qui constituaient de véritables cabinets d'ingénierie juridique comportant plusieurs centaines de membres avec de nombreuses succursales à travers le monde.

Il a insisté sur la souplesse du dispositif proposé par Lord Woolf et souhaité qu'il permette d'améliorer l'accès des classes moyennes aux juridictions civiles. Il a suggéré la poursuite d'études comparées dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne.

M. Jacques Larché, président, a rappelé que la mission d'information dépêchée à Londres avait eu pour origine les entretiens auxquels il avait procédé à Paris avec des praticiens français et anglais sur la réforme proposée par Lord Woolf et sur les méthodes alternatives de résolution des conflits.

Après que la commission eut évoqué la poursuite de missions d'information ponctuelles en Allemagne, en Italie et en Espagne, M. Michel Dreyfus-Schmidt a suggéré la désignation de deux sénateurs pour chaque pays.

La commission a autorisé la publication du rapport de la mission d'information de MM. Charles Jolibois, Pierre Fauchon, Robert Badinter et Patrice Gélard.

REMERCIEMENTS

La mission d'information de la commission des Lois tient à remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de sa visite, tout particulièrement, en respectant la chronologie des entretiens :

- M. James Burnett-Hitchcock, senior litigation partner, et Me Antoine Adeline, avocat, ainsi que leurs confrères du cabinet Cameron Markby Hewitt ;

- Lord Woolf, Master of the Rolls ;

- Sir Richard Scott, vice-chancellor ;

- M. Michaël Napier, Law Society ;

- Mmes Leanne Hedden et Margaret Hodgson, Chancellerie ;

- Me Monique Fauchon et Me Michel Levy, avocats à la Cour d'Appel de Paris ;

- M. Richard Freeman, City Dispute Panel Limited ;

- M. Nicolas Pryor, Centre for dispute Resolution ;

- Son excellence M. l'Ambassadeur Jean Gueguinou ;

- Judge Butter et Judge White, Central London County court.