LISTE DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
I. METTRE FIN AUX RIGIDITÉS GÉNÉRALES
A. AUTORISER LA RÉMUNÉRATION DES DÉPÔTS À
VUE ET LA TARIFICATION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES BANCAIRES
Tarification des chèques et rémunération des dépôts
Proposition n
o
1
Autoriser la
tarification des chéquiers.
Proposition n
o
2
Autoriser la rémunération
des dépôts à vue.
Mesures d'accompagnement en faveur des consommateurs
Proposition n
o
3
Interdire l'utilisation
des dates de valeur à des fins de rémunération des
mouvements de fonds.
Proposition n
o
4
N'autoriser la tarification des
chèques qu'au-delà d'un certain nombre de chèques
émis.
Proposition n
o
5
Permettre l'imputation fiscale des
différents frais de tenue de compte courant sur la
rémunération attachée aux dépôts à vue.
Établir la transparence sur les coûts des missions de services publics
Proposition n
o
6
Mesurer les coûts
des missions de service public liées à la tenue des comptes
bancaires.
B. ABROGER LE DÉCRET DU 31 MARS 1937
Proposition n
o
7
Abroger le décret du 31 mars 1937
et le remplacer par un régime conventionnel négocié au
niveau de l'AFECEI.
C. RÉDUIRE LES COÛTS DE LA LÉGISLATION
CONSUMÉRISTE
Traiter le cas particulier des remboursements anticipés
Proposition n
o
8
Permettre le
provisionnement immédiat du risque de remboursement anticipé.
Proposition n
o
9
Modifier le calcul de
l'indemnité de remboursement anticipé selon un partage plus
équitable entre la banque et le client, et en supprimant toute
indemnité pour les remboursements contraints.
D. MODERNISER LA FISCALITÉ BANCAIRE
Proposition n
o
10
Réformer la taxe sur les salaires
de façon à en supprimer les effets nuisibles sur l'emploi.
Proposition n
o
11
Supprimer la contribution des
institutions financières.
II. HARMONISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MÉTIER BANCAIRE
A. GÉNÉRALISER LA DISTRIBUTION DES LIVRETS
DÉFISCALISÉS
Autoriser une diffusion universelle
Proposition n o 12 Autoriser la diffusion universelle de l'ensemble des livrets défiscalisés de façon franche et directe, en réservant les appellations livret "A" et livret "bleu" au profit de leurs distributeurs actuels.
Prendre des précautions
Proposition n
o
13
Définir une
échéance de cinq ans pour cette banalisation.
Proposition n
o
14
Envisager un commissionnement
différencié selon les réseaux et l'encours des livrets.
Proposition n
o
15
Donner compétence au
législateur pour l'affectation des ressources collectées, au
financement du logement social.
B. REDÉFINIR LE RÔLE DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE LA
POSTE
Favoriser la modernisation des Caisses d'épargne Ecureuil
Proposition n
o
16
Donner aux Caisses
d'épargne la possibilité d'exercer l'ensemble des métiers
bancaires.
Proposition n
o
17
Conférer aux Caisses
d'épargne un statut coopératif qui leur donne de
véritables propriétaires.
Proposition n
o
18
Verser à l'Etat et aux
collectivités locales le produit du placement dans le public des parts
sociales.
Clarifier la situation de La Poste
Proposition n
o
19
Cantonner les services
financiers de la Poste à leurs activités actuelles sans toutefois
les restreindre, pour des raisons d'aménagement du territoire.
Proposition n
o
20
Identifier précisément
les comptes respectifs des services du courrier et des services financiers par
une comptabilité analytique, voire par une filialisation.
Proposition n
o
21
Conduire progressivement la Poste vers
une fiscalité de droit commun.
Proposition n
o
22
Envisager de faire de la Poste un
établissement de place pour les activités qu'elle ne
réalise pas pour compte propre, tel que l'octroi de crédit.
C. CENTRALISER LA COLLECTE DES DÉPÔTS DES NOTAIRES
Proposition n
o
23
Confier le dépôt des
notaires au réseau du Trésor (Trésor public, Poste, Caisse
des dépôts et consignations).
D. POURSUIVRE LA BANALISATION DES CRÉDITS RÉGLEMENTES
Proposition n
o
24
Envisager la distribution universelle des
derniers crédits réglementés en ménageant les
transitions nécessaires (par exemple en distinguant la commercialisation
de la gestion).
III. CHANGER LA POLITIQUE BANCAIRE DE L'ETAT
La politique de l'Etat tuteur
Proposition n
o
25
Cesser les
"
recapitalisations-perfusions
" récurrentes des
établissements non viables par un changement de la doctrine
d'application de l'article 52, alinéa premier, de la loi bancaire et par
une modification du comportement de l'Etat actionnaire consistant à
envisager la liquidation ou la vente des banques publiques en difficulté.
Proposition n
o
26
Retirer du marché les
établissements qui ont bénéficié des
mécanismes de solidarité et de garantie des dépôts
(article 52 alinéa 2 et article 52-1 de la loi bancaire).
La politique de l'Etat-banquier
Proposition n
o
27
Privatiser tout le
secteur bancaire public concurrentiel.
Proposition n
o
28
Supprimer toute influence de l'Etat
sur la direction et la gestion des établissements de crédit
concurrentiel.
Proposition n
o
29
Identifier, après débat
de place, les missions de service public du crédit que l'Etat doit
conserver.
Proposition n
o
30
Gérer de façon
adéquate la fixation des taux d'intérêt administrés.