CENTRALISER LA COLLECTE DES DÉPÔTS DES NOTAIRES
Le service du dépôt des notaires est actuellement
un oligopole constitué des réseaux de la Poste et du
Trésor Public, qui en centralisent les fonds à la Caisse des
dépôts et consignations, et du réseau du Crédit
agricole.
Le groupe de travail considère que cette situation n'est certes plus
aujourd'hui justifiée, mais que des obstacles d'ordre technique
s'opposent encore à l'ouverture à tous les réseaux des
dépôts des fonds que les notaires détiennent pour le compte
de tiers, et qui s'élèvent à 50 milliards de francs
environ.
En effet, pour être assuré dans l'intérêt du public,
ce service doit réunir trois conditions :
- disposer d'un réseau suffisant pour que chaque étude ait une
agence à proximité;
- permettre des contrôles parfaitement fiables;
- garantir la totalité des dépôts sans aucun risque.
La première condition serait aisément remplie par la
généralisation du service à tous les
établissements. Cependant, le gain serait marginal par rapport au
réseau actuel, comportant au total 27.000 bureaux (Poste : 17.000,
Crédit agricole : 5.600, Trésor : 4.400).
La deuxième condition serait moins bien remplie en cas de multiplication
des dépositaires potentiels. En 1990, le Conseil supérieur du
notariat s'était ainsi opposé à la banalisation du
dépôt des notaires, car il craignait de rencontrer des
difficultés à contrôler l'encaisse d'études
multibancarisées. Cet obstacle ne peut être négligé
tant que le notariat estimera impossible de disposer des moyens suffisants de
contrôle en cas de multibancarisation. En outre, il pourrait être
malsain que les notaires fassent l'objet de sollicitations commerciales de la
part d'établissements en concurrence pour obtenir le dépôt
des fonds dont ces officiers publics ont la charge.
La troisième condition n'est actuellement parfaitement remplie que par
la garantie de l'Etat et ne le sera sans doute jamais complètement
autrement. En effet, la directive européenne sur la garantie des
dépôts a été transposée en France en 1994.
Les textes d'application sont parus, mais il reste à mettre en place de
façon concrète des systèmes dont la fiabilité devra
pouvoir être vérifiée. Les systèmes de garantie du
Crédit Agricole ou de l'AFB ne sont pas à mettre en doute, mais
l'Etat demeure pour le moment et pour longtemps encore sans doute le seul
garant irréfutable.
C'est pourquoi le groupe de travail préconise que le
dépôt des notaires soit exclusivement confié au
réseau de l'Etat
(Poste et Trésor public), tant que les
conditions d'une banalisation sans risque n'auront pas été
réunies.
L'enjeu pour le Crédit agricole paraît de faible importance, dans
la mesure notamment où cet établissement
bénéficiera fortement des autres mesures
préconisées par le groupe de travail (la banalisation du livret A
surtout). En revanche, établissement privé totalement
banalisé, le Crédit agricole ne pourrait justifier de conserver
cet avantage dont ne bénéficient pas les autres
établissements du secteur concurrentiel.
L'existence des fonds d'allégement de la charge financière des
agriculteurs (FAC), à laquelle le groupe de travail est très
attaché, ne serait pas remise en cause. L'instruction des dossiers
pourrait être gérée par le Crédit agricole et par
les autres banques distribuant des prêts bonifiés à
l'agriculture, le service de caisse étant assuré par la Caisse
des dépôts et consignations.
Néanmoins il serait
souhaitable d'attendre la fin de l'actuelle session du FAC (en 1999) pour
effectuer cette réforme.