Les services financiers de La Poste
Bref rappel des arguments en présence
Selon les banques commerciales l'activité de La Poste constituerait une entrave au libre exercice de la concurrence, dans la mesure où
l'exploitant public utiliserait des moyens destinés au service public à des fins qui lui sont étrangères
. De ce fait, les moyens budgétaires affectés au service public subventionneraient, de manière déloyale, une activité concurrentielle et contribueraient à l'affaiblissement du secteur marchand.
Les moyens en question sont d'abord des moyens en hommes et en matériel.
De ce point de vue, il est exact qu'il n'y a pas, contrairement à ce qui a été fait dans d'autres pays européens (Allemagne, Hollande, Royaume-Uni), de séparation juridique dans l'allocation des moyens de La Poste entre les activités de service public de courrier et les activités bancaires. Or ces dernières bénéficient non seulement du concours des effectifs affectés aux centres de services financiers régionaux et des conseillers financiers, mais aussi d'une partie des 70.000 agents du réseau affectés à des postes polyvalents, sur les 17.000 implantations locales de La Poste (à comparer aux 5.600 guichets du réseau du Crédit agricole qui est le réseau le plus vaste, ou aux 10.500 guichets que possèdent, ensemble, toutes les banques AFB).
On relèvera à cet égard que, selon M. André Darrigrand, Président de La Poste (voir audition annexée), l'activité guichet d'environ 8.000 petits bureaux de campagne était tributaire à 70 % du livret A.
L'utilisation de la "force de vente" des préposés, qui s'assimile dans certains cas, à du porte-à-porte quotidien auprès de la clientèle, peut conduire cette dernière à faire un amalgame entre les missions de service public et les services financiers de La Poste.
Mais il pourrait aussi s'agir de moyens financiers, par le biais de transferts occultes entre le prix du service public (le "
prix du timbre
") et les activités marchandes
.
La Poste considère au contraire que ce sont les activités financières qui subventionnent les activités de service public et non l'inverse. Selon son président, les services financiers apporteraient 25 % des recettes de La Poste et assurent 58 % du chiffre d'affaires des bureaux de poste. 20 % seulement du chiffre d'affaires de l'activité courrier est générée par les bureaux de poste, alors que 87 % du chiffre d'affaires des services financiers passe par les bureaux.
Ce serait donc l'activité financière qui permettrait à La Poste de maintenir sa présence dans les communes rurales de moins de 2.000 habitants et dans les zones urbaines difficiles, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire.
On remarquera que les services financiers de La Poste, étant exclus du champ d'application de la loi bancaire, ne sont pas soumis aux mêmes obligations réglementaires ni aux mêmes contrôles que les établissements de crédit avec qui ils sont en concurrence. Ils n'ont, en outre, pas d'exigence en termes de fonds propres. Toutefois, selon le président de La Poste, cette non application des ratios prudentiels se traduirait, contrairement aux idées reçues, par une perte nette d'environ un milliard de francs.
L'activité de collecte des dépôts est importante (sa part de marché était de 10 % environ à la fin de 1994, avec un encours collecté de 833 milliards de francs).
L'activité de distribution de crédit est jusqu'à présent limitée. La Poste ne peut en effet octroyer que des prêts épargne-logement, complémentaires et conventionnés et consentir des découverts à titre temporaire. Sa part sur le marché des crédits immobiliers demeure inférieure à 1 %.
Toutefois, La Poste affiche pour l'avenir des objectifs ambitieux et certaines de ses campagnes publicitaires sont de nature à générer des confusions dans l'esprit du public. A cet égard, on relèvera qu'un récent jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 27 mars 1996 a condamné La Poste pour une campagne publicitaire suggérant qu'elle pouvait octroyer des prêts immobiliers classiques.