Le rôle de percepteur des banques
Comme le met en évidence le rapport du Commissariat général au plan, les banques sont devenues progressivement des percepteurs pour le compte de l'Etat puisqu'elles sont chargées de liquider, précompter, puis de verser au Trésor le prélèvement forfaitaire libératoire sur certaines catégories de revenus. La versatilité de la fiscalité de l'épargne rend cette tache, assurée à titre gratuit, particulièrement complexe et délicate.
Réponses des conseillers financiers des ambassades de France à Rome, Londres et Bonn
Les obligations de service public auxquelles sont soumises les
banques font-elles ou non l'objet d'une compensation financière
(prélèvement des impôts mensualisés,
déclarations fiscales, déclarations des mouvements de
capitaux...) ?
1. Grande-Bretagne
"En ce qui concerne les impôts, la retenue est faite à la source.
Vous avez différentes dispositions comme les prélèvements
automatiques (
standing orders
) dont les coûts sont tout à
fait variables d'une banque à l'autre. Il n'y a pas de règle
générale."
2. Allemagne
"Il n'existe pas en Allemagne, en faveur des banques, de telles
compensations
financières, mais : les "obligations de service public" auxquelles
sont
assujetties les banques allemandes sont moins importantes qu'en France
(l'impôt sur les salaires est prélevé à la source,
par exemple), et la tarification des services bancaires est la règle,
même pour les opérations simples (tenue d'un compte courant)."
3. Italie
"Les banques italiennes sont soumises à un série d'obligations
de service public.
"a) elles sont responsables du recouvrement de l'impôt frappant les
produits des dépôts. A ce titre, elles ne perçoivent aucune
commission. Au contraire, elles doivent avancer, en tranches au cours de
l'année, les sommes dues au titre de ces impôts, lesquelles sont
normalement imputées sur les intérêts qu'elles versent
à leurs clients à la fin de l'année.
"b) le régime de "l'autotaxation" (les contribuables calculent
eux-mêmes le montant de l'impôt sur le revenu) leur permet
d'encaisser pour le compte de l'Etat l'impôt sur les revenus. Elles
perçoivent à ce titre une commission forfaitaire par versement
effectué à ce titre.
"c) Tous les mouvements de capitaux à destination de l'étranger
d'un montant supérieur à 20 millions de lires (67.600 francs)
font l'objet d'une déclaration annuelle au fisc. Aucune commission
n'est perçue au titre de cette prestation."
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Les réformes introduites dans le système
bancaire ont permis d'améliorer le financement de l'Etat en particulier
et de l'économie en général, mais au prix d'un
affaiblissement généralisé du secteur lui-même,
imputable essentiellement à l'impossibilité ou au refus de
procéder aux ajustements inscrits dans ces mêmes réformes.
Poussées par une concurrence sans cesse croissante, les banques, et
l'Etat qui était leur actionnaire, ont commis des erreurs de gestion,
tactiques voire stratégiques. Toutes ont rêvé au
schéma de la banque universelle, comme les alchimistes de la pierre
philosophale. Peu étaient en mesure de l'appliquer avec succès.
Des facteurs aggravants soit conjoncturels (crise des PME, crise de
l'immobilier, structure des taux d'intérêt), soit structurels
(fiscalité) ont aggravé la récession.
Globalement, les distorsions de concurrence n'ont guère influé
sur cette situation. Pour autant, elles sont réelles et ont conduit
à une redistribution sectorielle des parts de marché qui rend la
crise insupportable à ceux des acteurs qui n'en
bénéficient pas.
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