b) Vers des structures administratives : les transports, la circulation routière
· A contrario de la proposition figurant dans le
document préparatoire sur la réforme de l'Etat proposant de
supprimer les commissions administratives de retrait du permis de conduire et
de conforter le principe du retrait par voie judiciaire, certains magistrats
auraient souhaité une unification en sens inverse : retrait ou
suspension administratifs, intervention du juge seulement en cas de recours.
· D'autres proposent de transférer aux administrations
compétentes les contentieux spécialisés relevant d'une
administration de référence : par exemple, la répression
des infractions à la coordination des transports.
c) Les commissions extra-juridictionnelles
La question du bien-fondé de la participation des
magistrats à des structures extra-juridictionnelles nombreuses en tant
que garants du respect des procédures, de spécialiste juridique
ou comme partie prenante d'une politique de coordination reste entière
alors qu'elle est posée depuis des années par les magistrats et
que de nombreux rapports, notamment parlementaires, s'en sont faits
l'écho.
Il n'est généralement pas proposé de solution de
remplacement sans doute parce que cette présence est ressentie comme
purement formelle.
Un magistrat propose de ne maintenir la participation à ces commissions
que lorsque les libertés publiques sont en cause.