INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La constitution d'une mission d'information chargée d'étudier le
régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et
Saint-Martin fait suite au vote intervenu en séance publique le 19
décembre 1996, par lequel le Sénat a décidé de
disjoindre d'un projet de loi portant ratification d'une ordonnance concernant
la fonction publique à Mayotte, deux articles additionnels relatifs au
statut administratif, fiscal et douanier de ces deux communes de la
région de Guadeloupe, qui avaient été introduits par
l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Pierre Mazeaud.
En effet, le Sénat avait alors considéré ne pas disposer
d'informations suffisamment précises sur la situation spécifique
de ces deux îles regroupées sous l'appellation commune
d'" Iles du Nord " pour être en état de se prononcer sur
le fond en toute connaissance de cause.
C'est donc en vue d'approfondir l'examen de cette question que la commission
des Lois a constitué en son sein une mission d'information sur le
régime juridique applicable à ces îles, composée de
deux de ses membres : M. François Blaizot, rapporteur du projet de
loi relatif à la fonction publique à Mayotte, et M. Michel
Dreyfus-Schmidt qui, à titre personnel, a regretté que la
commission des Finances ne se soit pas associée à cette mission.
La commission des Lois a ainsi répondu à une suggestion de notre
collègue Mme Lucette Michaux-Chevry, sénateur et
président du conseil régional de Guadeloupe, qui avait
souhaité qu'une délégation du Sénat puisse se
rendre sur place afin d'apprécier concrètement la situation
particulière de ces deux communes.
Préalablement à ce déplacement, le Président
Jacques Larché a souhaité que soit envoyé, au nom de la
mission, un questionnaire adressé à M. Jean-Jacques de
Peretti, ministre de l'outre-mer, destiné à obtenir du
Gouvernement et des administrations concernées des informations
détaillées.
Le déplacement effectué du 2 au 8 mars 1997 en Guadeloupe,
à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy a ensuite
permis à la mission de compléter les documents écrits
fournis en réponse à ce questionnaire par une approche
concrète des réalités de ces îles.
Ce déplacement qui a valu aux membres de la mission des souhaits de
" Bon voyage " adressés par un hebdomadaire satirique, a
été des plus studieux en dépit du caractère
habituellement touristique de ces destinations, ainsi qu'en témoigne le
programme présenté ci-après.
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Comme son nom l'indique, la mission d'information avait pour
objet de recueillir des informations sur la situation des îles de
Saint-Barthélémy et Saint-Martin, mais non de statuer sur les
dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi le présent rapport ne comprend que des données
factuelles constatées par les deux membres de la mission,
M. François Blaizot et M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui se
réservent par ailleurs chacun toute liberté d'appréciation
sur les perspectives d'une évolution du régime juridique
applicable à ces îles.