B. INCITER LE TERRITOIRE A POURSUIVRE SA REFLEXION SUR LA MODERNISATION DE LA FISCALITE CALEDONIENNE
La fiscalité doit demeurer de la compétence du
Territoire et, compte tenu de la concentration de la masse imposable sur
l'agglomération de Nouméa, ne peut que continuer de transiter par
le budget du Congrès pour faire l'objet d'une redistribution
péréquatrice entre les provinces et les communes.
Dans ce cadre préservé, l'Etat s'interdit bien sûr
d'imposer sa propre vision de la fiscalité.
Néanmoins, l'orientation des prélèvements obligatoires
levés en Nouvelle-Calédonie a un double impact :
- sur l'organisation de l'économie : de ce point de vue, votre
rapporteur a souligné plus haut les inconvénients d'une
fiscalité qui repose encore pour une large part sur l'existence
d'importantes barrières douanières ;
- sur les ressources des provinces et des communes et, finalement, sur leur
viabilité financière : on a vu plus haut que la
décision du Territoire de supprimer la taxe générale sur
les prestations de service (TGPS) avait eu pour effet de diminuer les recettes
péréquées et avait certainement contribué à
fragiliser un peu plus des collectivités déjà en
difficulté.
Votre rapporteur a donc noté avec intérêt
l'évolution de la réflexion localement dans
trois
domaines
en particulier où le rôle de l'Etat est sans doute
d'inciter le Territoire à accélérer une mise à jour
de sa fiscalité :
1. La taxe à la valeur ajoutée (TVA)
L'idée d'instituer une taxe à la valeur
ajoutée part du constat que les droits perçus à
l'importation pénalisent les investissements du fait de la non
récupération par l'investisseur.
La taxe générale à l'importation (TGI) pourrait être
remplacée par un système simple s'inspirant de celui de la TVA
qui introduirait un système de récupération de taxe
supportée en amont.
Cependant, la mise en place d'une TVA au sens strict s'est heurtée en
Nouvelle-Calédonie à
trois séries d'obstacles
:
- l'existence de circuits économiques très courts rendant
délicate l'identification et la localisation de la valeur
ajoutée ;
- la nécessité d'instituer un mécanisme lourd de
déclaration auquel les calédoniens ne sont pas habitués ;
- enfin, l'abaissement induit des barrières douanières avec des
risques certains pour des PME et des PMI, faibles importatrices de
matières transformables, et pour l'instant à l'abri de la
concurrence sur le marché local.
Ce constat a conduit à l'institution, à titre d'alternative,
d'une taxe générale sur les prestations de service (
TGPS
)
au taux de 3 %.
Même si cette taxe a été supprimée, pour des raisons
d'opportunité politique qu'il n'appartient pas à votre rapporteur
de commenter, son rétablissement prochain sous une dénomination
différente et avec une assiette affinée paraît possible.
Après un délai de réflexion, les esprits paraissent en
effet mûrs pour prolonger l'expérience.
Une commission d'étude sur la fiscalité, interne au
Congrès, a ainsi été récemment instituée,
dont les travaux ont notamment abouti à la rédaction d'un projet
de délibération prévoyant la création d'
une taxe
sur la consommation et les services (TCS)
. Disposant d'une assiette plus
large que la TGPS (services, comme la TGPS,
et
consommation) , la TCS
serait levée au taux de 1 % ou de 2 % pour un produit
évalué à environ 3 milliards de francs CFP
(165 millions de francs français).
Son montant pourrait être répercuté sur le consommateur
final, grâce à un système de déductibilité,
ce qui l'apparenterait à une TVA simplifiée.