B. ASSEOIR LE RÉÉQUILIBRAGE INSTITUTIONNEL SUR DES BASES RENFORCÉES ET PÉRENNES
L'ensemble des collectivités calédoniennes sont
entrées dans une phase de ralentissement de leur effort
d'équipement et, notamment pour les provinces, doivent maintenant se
préoccuper de faire fonctionner l'existant.
Le poids financier des investissements publics réalisés depuis
1989 a tout spécialement fragilisé la province Nord ainsi qu'un
certain nombre de communes réparties sur le territoire.
Dans le cadre de son budget primitif pour 1997, le Territoire a ainsi
voté au profit de la province Nord une subvention d'équilibre de
815 millions de francs CFP (près de 45 millions de francs
français) dont la contrepartie, selon les voeux exprimés par les
élus locaux, devrait être fournie par l'Etat. Celui-ci vient de
manifester un geste de bonne volonté en ce sens, sans pour autant
s'engager sur le montant (rencontre des élus calédoniens et du
Premier ministre, jeudi 30 janvier 1997).
L'objectif des prochaines années est donc d'abord d'assurer le passage
d'un régime caractérisé par le développement des
infrastructures publiques à
un régime de croisière
visant à assurer leur bon fonctionnement. Dans ce cadre,
l'assainissement de la situation financière des collectivités
en difficulté
est également une nécessité.
Votre rapporteur retient
trois séries de propositions
pour
asseoir le rééquilibrage institutionnel prévu par les
accords de Matignon sur des bases renforcées et pérennes :
- Il est devenu indispensable, face à la multiplication des
contestations émanant notamment de la province Nord et de l'Association
des maires de Nouvelle-Calédonie, de
procéder à un
audit des coûts de fonctionnement induits par les infrastructures
créées par les collectivités locales et de réviser,
le cas échéant, les clés de répartition
fixées par le statut et la loi communale de 1969.
De même, les modalités de répartition des dotations
d'équipement attribuées par l'Etat et le Territoire ne
doivent-elles plus être un objet de polémique incessant.
A ce sujet, l'étude rétrospective effectuée par
l'administration au moins d'octobre 1996 sur la répartition des
dotations d'équipement effectivement versées par le Territoire,
hors FIP, pendant la période 1990-1995 est un élément
à verser au dossier mais doit être complétée par des
analyses prospectives.
La commission des finances du Sénat ne dispose évidemment pas
des moyens qui lui permettraient de faire des propositions reposant sur une
analyse objective de la situation et des perspectives futures.
Ce rôle pourrait fort bien, en revanche, être accompli par une
structure de réflexion comparable à la commission consultative
d'évaluation des charges instituée par l'article 94 de la
loi de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983
"relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat". La
"commission consultative d'évaluation des charges des
collectivités de Nouvelle-Calédonie"
serait constituée
de représentants de l'administration (haut-commissariat et
trésorerie-paierie générale), du Territoire, de chacune
des trois provinces ainsi que des communes et pourrait être
présidée par le président de la Chambre territoriale des
comptes, magistrat membre de la Cour des comptes.
La commission consultative devra également se prononcer sur deux points
connexes :
La compatibilité de l'institution d'
une garantie de progression
minimale
des dotations versées par le Territoire aux provinces et
aux communes avec la compétence fiscale dévolue au Congrès.
La compatibilité avec l'objectif de rééquilibrage
institutionnel du territoire du
caractère en pratique automatique de
la progression des ressources correspondant à la compensation
versée à la province Sud au titre des dépenses
d'enseignement et d'aide médicale gratuite (article 34 du
statut)
.
- Il semble d'ores et déjà possible d'avancer très vite
sur un point particulier qui a fait l'objet d'une attention plus poussée
de l'administration :
la révision du décret
n° 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de
l'article 36 du statut de 1988 et relatif à la répartition
de la dotation spécifique pour les collèges.
Comme signalé plus haut, ce texte prévoit une répartition
des crédits d'équipement de la dotation collège à
hauteur de 70 % en fonction de l'existant et de 30 % seulement en
fonction des besoins à venir (pour le détail, voir
première partie du présent ouvrage). Cette clé de
répartition a défavorisé relativement la province Nord,
peu équipée en 1989 et qui a dû consentir un important
effort de construction par rapport à la province Sud.
M. le Haut-commissaire a demandé à chacun des trois
commissaires délégués de dresser une analyse très
précise de l'usage fait localement par les provinces de la dotation
collège. Au vu du résultat, il pourrait proposer une
réécriture du décret du 29 mars 1990
précité afin d'isoler, dans la répartition de la dotation,
une enveloppe spécifique pour le gros équipement
bénéficiant d'une clé de répartition plus favorable
que celle aujourd'hui en vigueur et s'ajoutant à une enveloppe
"fonctionnement" et à une enveloppe "entretien courant".
Cette démarche doit être rapidement menée à son
terme.
- Enfin, il convient que les autorités de tutelle de la Caisse
française de développement (ministère de l'Economie et des
finances en premier lieu, mais aussi ministères des Affaires
étrangères, de la Coopération et de l'Outre-mer)
autorisent une révision des règles présidant à
l'octroi des prêts bonifiés par le Trésor public
français et l'
éligibilité au "premier guichet" (taux
fixe de 6 %) des investissements à vocation scolaire
des
collectivités locales du Territoire.