La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble

2. Les instruments

Le statut du 9 novembre 1988 a parallèlement institué des mécanismes budgétaires spécifiques destinés à accompagner les objectifs de développement économique et social contenus dans les accords de Matignon :

L'article 84 de la loi référendaire prévoit que des contrats de développement sont conclus entre l'Etat et les provinces afin de financer en commun des actions destinées à atteindre, en prenant en compte les spécificités provinciales, les objectifs de développement fixés par l'article 85.

Une première tranche triennale a concerné les années 1990-1992. Une nouvelle programmation a été engagée pour la période 1993-1997.

Conformément aux termes de la loi, les trois-quarts de la participation de l'Etat vont aux provinces des Iles Loyauté et du Nord.

Dans la Province Sud, où l'appareil productif est plus développé, les objectifs poursuivis s'attachent essentiellement à l'action sociale et à l'aménagement du territoire. Dans les provinces du Nord et des Iles Loyauté, les programmes d'équipement (infrastructures et équipements collectifs) représentent plus de 60 % du total des contrats.

La loi référendaire ne prévoit pas, en revanche, de contrat de développement entre l'Etat et le Territoire . Toutefois, en raison des transferts de compétence intervenus lors de la mise en application des nouvelles institutions ou pour opérer des économies d'échelles, un certain nombre d'opérations ont fait l'objet de conventions particulières entre l'Etat et le Territoire. Les projets retenus concernent des investissements d'équipements primaires, des dépenses de formation et d'infrastructures.

Les masses financières consacrées aux contrats de développement et à la convention sont résumées dans les tableaux ci-après et appellent les commentaires suivants :

- les deux générations de contrats poursuivent le même objectif général de rééquilibrage géographique en faveur du Nord et des Iles,

- la deuxième génération de contrats voit l'effort de l'Etat renforcé : sur la période 1990-1992, l'Etat a mis annuellement à la disposition des collectivités provinciales et du Territoire 285 millions de francs français en moyenne (5.181 millions de francs CFP); sur la période 1993-1997 cette enveloppe moyenne se situe en principe au niveau de 330 millions de francs français (6 milliards de francs CFP) soit une croissance proche de 16 %,

- les autres partenaires non signataires des contrats voient leur participation très nettement augmenter : ceci est principalement dû à la contribution de certains opérateurs comme la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.) dans l'opération "habitat" du contrat Etat-Province Sud ou le Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret dans son programme de rénovation,

- au total sur dix ans environ ce sont plus de 5,8 milliards de francs français ou 106 milliards de francs CFP qui devaient être dépensés.

Contrats de développement et convention Etat-Territoire 1990-1992

en millions de francs CFP

	Participation Etat	%	Participation Province/Territoire	%	Autres partenaires	%	Total
Province Iles	2.965,6	56,4	1.867,2	35,5	429,0	8,2	5.261,8
Province Nord	6.838,8	45,6	7.293,0	48,6	871,7	5,8	15.003,4
Province Sud	3.629,3	37,4	3.488,3	36,0	2.581,5	26,6	9.699,0
Territoire	2.072,1	40,6	2.259,2	44,3	768,2	15,1	5.099,5
Total	15.505,8 (1)	44,2	14.907,6	42,5	4.650,4	13,3	35.063,8 (2)

(1) 853,973 millions de francs français.

(2) 1.929,665 millions de francs français.

Contrats de développement et convention Etat-Territoire 1993-1997

en millions de francs CFP

	Participation Etat	%	Participation Province/Territoire	%	Autres partenaires	%	Total
Province Iles	5.707,5	57,1	3.169,5	31,7	1.121,1	11,2	9.998,0
Province Nord	12.198,9	54,8	9.026,1	40,5	1.037,0	4,7	22.262,0
Province Sud	7.646,4	27,3	8.758,5	31,2	11.637,5	41,5	28.042,4
Territoire	4.072,4	43,2	3.374,6	35,8	1.987,9	21,1	9.434,9
Opérations inter-provinciales	373,5	30,9	451,2	37,3	385,3	31,8	1.209,9
Total	29.998,5 (1)	42,3	24.779,8	34,9	16.168,8	22,8	70.947,2 (2)

(1) 1.649,92 millions de francs français.

(2) 3.902,095 millions de francs français.

Parallèlement, un contrat de ville a été signé le 18 février 1993 entre l'Etat et la commune de Nouméa. Il constitue une programmation sur cinq ans des actions prioritaires que la municipalité souhaite mettre en oeuvre avec l'aide de l'Etat. Les trois priorités affichées concernent l'habitat (construction, réhabilitation, aménagement), les infrastructures urbaines (transport et assainissement) et le développement social et culturel des quartiers défavorisés.

Opérations du contrat de ville

en millions de francs CFP

	Part Etat	Part Ville	Part Province	Montant Total	Part Autres
Constructions de logements aidés	2.909,0	0,0	2.381,8	5.290,8	7.347,0
Participations charges foncières logements aidés	545,0	545,4	0,0	1.090,4	0,0
Réhabilitation de logements sociaux	727,3	0,0	0,0	727,3	1.350,2
Résorption habitat insalubre	364,0	76,4	0,0	440,4	0,0
Refonte des transports en commun	181,8	221,8	0,0	403,6	0,0
Assainissement	1.090,9	767,3	0,0	1.858,2	0,0
Aménagement urbain	400,0	363,6	0,0	763,6	0,0
Insertion-Intégration	69,8	140,2	0,0	210,0	0,0
Identité culturelle	107,8	214,1	0,0	321,9	0,0
Lutte contre l'échec scolaire	45,2	79,5	0,0	124,7	0,0
Action sanitaire et sociale-prévention de la délinquance	216,9	431,4	0,0	648,3	0,0
Etudes et diagnostics	200,1	200,0	0,0	400,1	0,0
Total 1993-1997	6.857,8 (1)	3.039,7	2.381,8	12.279,3 (2)	8.697,2

(1) 377,18 millions de francs français.

(2) 675,36 millions de francs français.

Le contrat de ville de Nouméa devait faire l'objet d'un avenant, au début de 1997 , se traduisant par le redéploiement de crédits budgétaires au profit d'actions dans le domaine du logement très aidé.

Enfin, le principe d'un second contrat de ville Etat-Nouméa, courant à compter du 1er janvier 1998, a été acté à Paris, le 9 octobre 1996, par les différentes parties intéressées.

L' article 87 de la loi référendaire a enfin créé, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES), un fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC).

Peuvent bénéficier de financements ou de garanties de ce fonds le Territoire, les provinces, les communes et les personnes physiques ou morales participant au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Le fonds peut être alimenté par la procédure des fonds de concours.

En fait, le FEPNC est la structure par laquelle transitent l'ensemble des crédits affectés aux dispositifs contractuels ci-dessus décrits.

Le FEPNC fait l'objet à ce titre d'une gestion totalement déconcentrée, les crédits correspondants étant délégués globalement au Haut-Commissaire en début d'exercice.

Dans la pratique, le fonds est alimenté à partir des crédits du chapitre 68-93 du budget de l'Outre-mer " Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie " par la procédure de la répartition.

Cette technique ne permet toutefois pas, à première lecture, d'évaluer précisément le montant annuel des dotations versées par l'Etat au titre des actions contractuelles conduites en Nouvelle-Calédonie. Seuls les documents annexés au projet de loi de finances fournissent ce détail.