LISTE DES RECOMMANDATIONS
Axe 1 : renforcer la construction « marche en avant » du prix en fonction des réalités économiques du monde agricole
Recommandation n° 1 : Généraliser la publication des indicateurs de référence par les interprofessions.
Recommandation n° 2 : Systématiser le recours aux indicateurs de référence lorsqu'ils sont proposés par le producteur au sein des propositions de contrat ou d'accord-cadre.
Recommandation n° 3 : Donner une place prépondérante aux indicateurs de coûts de production au sein des formules de détermination et de révision du prix.
Recommandation n° 4 : Mentionner au sein des conditions générales de vente (CGV) envoyées par l'industriel au distributeur les indicateurs qui ont été utilisés pour déterminer le prix de la MPA à l'amont.
Axe 2 : renforcer l'application de la contractualisation écrite amont
Recommandation n° 5 : Renforcer l'accompagnement des interprofessions en matière de contractualisation.
Recommandation n° 6 : Établir et rendre public un bilan annuel des contrôles de la contractualisation présentant les principaux enseignements tirés pour assurer le suivi de la contractualisation.
Recommandation n° 7 : Réexaminer les seuils règlementaires d'exclusion de l'obligation de contractualisation ainsi que les exemptions règlementaires de certaines filières agricoles volontaires.
Axe 3 : fluidifier les relations commerciales aval au service de la sanctuarisation de la matière première agricole
Recommandation n° 8 : Pour les cycles de négociations commerciales postérieurs à 2024-2025 : conserver le principe d'une date butoir fixe, sans différenciation selon la taille des entreprises, tout en prévoyant des négociations plus courtes, closes le 1er février.
Recommandation n° 9 : Au-delà du formalisme des relations commerciales, renforcer les contrôles de la DGCCRF concernant l'économie du contrat, au service du respect de la sanctuarisation de la matière première agricole.
Recommandation n° 10 : Intégrer la clause de révision automatique du prix en fonction de l'évolution du coût de la MPA dans les conditions générales de vente de l'industriel, afin qu'elle constitue le socle unique de la négociation et que lui soit appliqué le principe de non-discrimination. En conséquence, remplacer la clause de renégociation, source de confusion et peu utilisée, par une clause tenant compte de l'évolution du coût des matières premières industrielles.
Recommandation n° 11 : Préciser encore davantage l'assiette des pénalités logistiques, renforcer les contrôles sur la fourniture de la preuve et rappeler que le taux de 2 % est un plafond.
Recommandation n° 12 : D'ici 2026, dresser le bilan de l'expérimentation du préavis prévu par l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 et envisager sa prolongation ou sa pérennisation.
Axe 4 : mieux documenter les effets de la guerre des prix sur la valorisation de la matière première agricole française
Recommandation n° 13 : Évaluer le SRP + 10 % et prolonger (et non pérenniser) l'expérimentation.
Recommandation n° 14 : Prolonger l'encadrement des promotions des produits de grande consommation tout en portant attention au développement du cagnottage.
Recommandation n° 15 : Créer un observatoire de suivi des prix et de l'origine des produits vendus sous marque de distributeur par rapport aux produits de marques nationales.
Recommandation n° 16 : Évaluer les effets de la publicité comparative concernant les prix des denrées alimentaires sur la rémunération de l'amont agricole et envisager son encadrement en conformité avec le droit européen.
Axe 5 : mieux réguler les pratiques des centrales d'achat et de services à l'échelle européenne
Recommandation n° 17 : Demander au ministre de prononcer systématiquement des sanctions à l'encontre des centrales d'achat basées à l'étranger qui ne respectent pas le cadre des lois Egalim.
Recommandation n° 18 : Établir une charte entre distributeurs et industriels visant à exclure les produits à forte composante de matière première agricole des négociations menées avec des centrales d'achat internationales.
Recommandation n° 19 : Demander à la DGCCRF de transmettre chaque année au Parlement les données relatives à la part de produits commercialisés en France dont les négociations sont effectuées à l'étranger.
Recommandation n° 20 : Faire aboutir le projet d'« Egalim européen ».