Préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	S'agissant de la remise en état des infrastructures autoroutières aux frais des concessionnaires, l'État concédant doit user de toute la plénitude de ses prérogatives de puissance publique en : - fixant, dans le cadre des indicateurs techniques spécifiquement conçus à cette fin, des cibles techniques exigeantes pour la remise en état des différents types de bien desquelles résulteront les programmes de travaux notifiés aux sociétés d'autoroutes ; - imposant aux sociétés concessionnaires des obligations de résultat pour la remise à niveau des biens de retours à l'expiration des contrats ; - exigeant la remise en bon état de l'ensemble des ouvrages d'art évolutifs avant l'expiration des concessions historiques.	Ministère chargé des transports	2024	Programmes d'entretien et de rénovation de fin des concessions intégrés aux contrats de concessions par voie d'avenants
2	Exiger des sociétés concessionnaires d'autoroutes des données beaucoup plus précises et détaillées, notamment relevant de l'historique des indicateurs interne de suivi en termes de maintenance et d'entretien courant des infrastructures.	Ministère chargé des transports	2024	Documents remis par les sociétés d'autoroutes retraçant leurs politiques d'entretien courant
3	Améliorer la qualité des prestations produites par les bureaux d'études privés dans le domaine des infrastructures autoroutières en : - créant des qualifications et des certifications professionnelles dédiées ; - définissant et harmonisant le contenu de certaines prestations sensibles ; - généralisant le recours à l'intelligence artificielle ; - affinant les diagnostics de l'état des ouvrages d'art.	Ministère chargé des transports, conseillé par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et en coordination avec la filière professionnelle	2025	Tous supports
4	Veiller à garantir l'indépendance réelle des bureaux d'étude auxquels auront recours les services de l'État dans le cadre des procédures d'achèvement des concessions historiques et à éviter tout risque de conflit d'intérêts.	Ministère chargé des transports	2024	Règles déontologiques des marchés conclus entre le ministère des transports et des bureaux d'études
5	La notification aux sociétés d'autoroutes des programmes d'entretien et de rénovation devra prendre la forme d'un avenant à leurs contrats soumis aux avis de l'ART et du Conseil d'État qui veilleront à ce que les intérêts de l'État aient été pleinement défendus dans le cadre de cette procédure.	Ministère chargé des transports	2024	Avenant aux contrats de concessions
6	En amont de l'échéance des contrats, l'État devra réaliser une vérification exhaustive et rigoureuse de la réalisation effective de l'ensemble des travaux prévus dans le cadre des programmes de travaux mais aussi un contrôle par sondage des opérations d'entretien et de maintenance courantes effectuées au cours des dernières années de chaque concession.	Ministère chargé des transports	2027-2036	Programmes de contrôle mis en oeuvre par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
7	Réaliser un recensement précis de l'ensemble des investissements prévus dans les contrats de concessions et déjà financés par les péages puis s'assurer qu'ils soient effectivement réalisés par les concessionnaires ou, le cas échéant, remplacés par d'autres investissements plus pertinents, notamment en lien avec la transition écologique des infrastructures autoroutières.	Ministère chargé des transports, ministère chargé de l'économie et Autorité de régulation des transports (ART)	2024	Réalisations d'expertises puis intégration par voies d'avenants aux contrats en cours de nouveaux travaux réalisés aux frais des concessionnaires
8	Au terme des contrats historiques, instaurer un modèle concessif autoroutier profondément réformé et rééquilibré au bénéfice des usagers et des intérêts patrimoniaux de l'État.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	2031	Cahiers des charges conçus pour la remise en concurrence du réseau autoroutier concédé
9	Construire le nouveau modèle concessif sur la base de concessions plus courtes faisant l'objet d'un réexamen tous les cinq ans.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	D'ici 2027	Contrats de concessions
10	Définir précisément les paramètres économiques et financiers des nouvelles concessions, en assurer un suivi continu approfondi de façon à prévenir les phénomènes de surrentabilité.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	2031	Contrats de concessions
11	Demander à l'ART de réaliser et de rendre public une étude visant à objectiver les critères susceptibles d'éclairer une éventuelle révision du périmètre géographique des concessions actuelles.	Autorité de régulation des transports (ART)	2025	Rapport
12	À travers une nouvelle gouvernance intégrant les services des ministères économiques et financiers, en amont du lancement des appels d'offres et des négociations d'avenants puis tout au long des procédures, renforcer le rôle de l'État par une approche interministérielle de la négociation et du suivi juridique, économique et financier des contrats de concessions d'autoroutes.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	D'ici 2027	Législatif et réglementaire
13	Organiser une large concertation de l'ensemble des acteurs concernés (État, collectivités locales, experts, professionnels, etc.) sur le nouveau modèle et l'avenir des autoroutes qui devra notamment porter sur le périmètre des concessions, la gouvernance, les enjeux de décarbonation des réseaux et les investissements nécessaires à celle-ci.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	2025	Grande concertation
14	Après l'expiration des concessions historiques, dans le cadre fixé par le droit européen, maintenir le niveau actuel des recettes issues de l'exploitation des autoroutes et en affecter la part excédant les besoins d'entretien et de maintenance des réseaux autoroutiers au financement des principaux enjeux de mobilité et de sa transition écologique.	Ministère chargé des transports et ministère chargé de l'économie	2031	Législatif et réglementaire