N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation,
de la communication et du sport (1) sur la
situation de la
francophonie
à l'aube du
30ème anniversaire de la loi
Toubon,
Par Mme Catherine BELRHITI, MM. Yan CHANTREL et Pierre-Antoine LEVI,
Sénatrice et Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, M. Jean Hingray, Mme Mireille Jouve, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Axe n° 1 : Promouvoir le français et le multilinguisme
Recommandation n° 1 : Mener une stratégie offensive, en lien avec les pays francophones de l'Union européenne, pour que le français, demeure, dans les faits, la langue de travail des institutions européennes.
Recommandation n° 2 : Promouvoir les langues régionales dans le cadre d'un dialogue constructif entre l'État et les collectivités territoriales.
Axe n° 2 :
Garantir un enseignement du et en français de
qualité
à travers le monde
Recommandation n° 3 : Faire de la revalorisation du métier d'enseignant de et en français la Grande Cause de la Francophonie, afin de garantir un apprentissage du et en français de qualité, dans l'espace francophone et au-delà.
Recommandation n° 4 : Afin de lui permettre de déployer tout son potentiel, faire évoluer le dispositif Flam vers un programme francophone co-financé par les pays francophones, en s'appuyant sur la structuration du réseau mise en oeuvre par la fédération Flam Monde.
Recommandation n° 5 : Poursuivre le soutien financier au réseau culturel français et engager une réflexion sur sa mutualisation avec d'autres pays francophones.
Axe n° 3 : Valoriser le français comme langue des études supérieures et de la recherche
Recommandation n° 6 : Créer un « Erasmus francophone », afin de susciter chez la population étudiante un sentiment d'appartenance à l'espace francophone.
Recommandation n° 7 : Faciliter l'obtention d'un visa francophone aux étudiants éligibles à ce programme de mobilité dans l'espace francophone.
Recommandation n° 8 : Mettre en place, au sein de l'espace francophone, un programme de mobilité en faveur des jeunes chercheurs.
Recommandation n° 9 : Encourager et valoriser la production scientifique en français, notamment dans le cadre de l'évaluation scientifique des chercheurs.
Recommandation n° 10 : Soutenir l'émergence d'un espace scientifique francophone.
Axe n° 4 : Renforcer la présence du français dans l'écosystème numérique
Recommandation n° 11 : Intensifier la lutte contre la fracture numérique dans l'espace francophone.
Recommandation n° 12 : Lancer une initiative, au sein de la Francophonie, en faveur de la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones, donnant lieu à une stratégie commune d'action, sur le modèle de celle élaborée par la France et le Québec.
Recommandation n° 13 : Amender la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, afin d'y introduire l'enjeu de découvrabilité des contenus culturels numériques.
Recommandation n° 14 : Élargir la coopération bilatérale franco-québécoise sur la découvrabilité en ligne des contenus scientifiques francophones à d'autres partenaires francophones.
Axe n° 5 : Réactualiser, renforcer et mieux appliquer la loi Toubon
Recommandation n° 15 : Élargir et adapter le périmètre d'application de la loi Toubon :
- intégrer de nouveaux secteurs de l'économie et de la société dans son champ d'application ;
- l'adapter aux nouveaux enjeux numériques et technologiques ;
- expertiser sa compatibilité avec le droit communautaire.
Recommandation n° 16 : Clarifier et compléter la loi Toubon :
- adapter les articles 2 (consommation, publicité, audiovisuel) et 4 (espace public) au nouveau contexte numérique ;
- clarifier la rédaction de l'article 14 consacré aux marques employées par les personnes publiques ;
- ajouter un article pour renforcer l'emploi du français dans les services publics nationaux et locaux.
Recommandation n° 17 : Mieux faire appliquer la loi Toubon :
- accroître le contrôle du respect de la loi par les administrations publiques ;
- assurer l'effectivité des poursuites pénales et administratives en cas d'infraction ;
- consolider le rôle de pilotage interministériel de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) ;
- ouvrir une réflexion sur le renforcement des missions de la DGLFLF en s'inspirant du modèle de l'Office québécois de la langue française ;
- développer des mesures pédagogiques et d'accompagnement pour mieux faire connaître la législation en vigueur ;
- sensibiliser les acteurs publics à faire preuve d'exemplarité en matière d'usage du français.