Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver - Rapport

ANNEXES
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LES COMPÉTENCES DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE

I. COMPÉTENCES DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
I.1
Références	MONUMENT HISTORIQUE (MH) et PATRIMOINE
L 612-1 CP	- L'État assure la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial - Participation à l'élaboration du plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en oeuvre pour le périmètre du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial
L621-29-2 et R621-70 CP	- Assistance à maîtrise d'ouvrage des travaux sur les MH n'appartenant pas à l'État, suivant les conditions du décret (péril,...)
R621-25 CP	- Maîtrise d'oeuvre des travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'État
R621-26 CP	- Maîtrise d'oeuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'État (immeubles en situation de péril ou danger imminent pour les personnes, ou carence de l'offre privée ou publique)
R621-69 CP	- Conservation et maîtrise d'oeuvre des travaux de réparation et d'entretien sur les MH appartenant à l'État (MC et ses établissements publics)
L 341-10 CE, L632-2 CP	- Accord sur les travaux, en site classé, situés en même temps en abords de MH ou en SPR
R 581-11, L 581-18 et R 581-16 CE	- Accord sur les demandes d'installation, d'enseignes sur MH, sur les dispositifs publicitaires et pré-enseignes situés sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu sur MH
R 581-17 CE	- Avis sur les enseignes temporaires situées sur MH
R462-7 CU	- Récolement obligatoire des travaux réalisés sur un immeuble MH inscrit
L 511-19 et R 511-4 CCH	- Information immédiate de l'ABF en cas de danger imminent concernant des immeubles MH inscrits ; avis sur les travaux de réparation ou démolition d'un MH inscrit dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
R164-3 CCH	- Dérogations relatives à la mise en accessibilité des immeubles protégés au titre des MH, ou situés en abords de MH ou en SPR
R 122-18 code forestier	- Avis sur le projet d'annexe établi par l'Office national des forêts sur les directives ou schémas régionaux d'aménagement et schémas régionaux de gestion sylvicole lorsqu'ils concernent des MH
Références	MONUMENT HISTORIQUE (MH) et PATRIMOINE
R 122-23 code forestier	- Accord sur le document de gestion des bois et forêts de l'Office national des forêts, pour les MH
arrêté du 15 septembre 2006 MC, circulaire du 1 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices de cultes appartenant à l'État à des fins non cultuelles	- Missions de responsable unique de sécurité dans les monuments historiques appartenant à l'État (MC), affectés au culte et ouverts au public
156 CGI BOFIP du 19 décembre 2018	- Avis préalable sur le label délivré par la Fondation du patrimoine
Circulaire du 4 mai 1999	- Avis sur les projets de protection d'un immeuble au titre des MH

I.2
Références	URBANISME, ARCHITECTURE et CADRE DE VIE
L 621-31, R621-92, R621-92-1 et R621-93 CP	- Proposition de création de PDA, notamment préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des MH ou lors de l'élaboration, modification ou révision d'un PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu - Accord sur la proposition de création de PDA lorsqu'elle émane de la commune ou de l'EPCI
L 621-32 CP et R* 423-54, R*425-1 CU L 632-2 CP, R*425-2 CU	- Accord (avis dit « conforme ») sur les autorisations de travaux sur les immeubles (bâtis ou non bâtis) situés en SPR ou en abords de MH
L 631-3 CP	- Participation (concertation) à l'élaboration/ révision/ modification du PSMV ou du PVAP d'un SPR
L 632-2-1 CP et R* 423-54, R*425-1, R*425-2 CU	- Avis (avis dit « simple ») sur les projets d'antennes relais (radiotéléphonie mobile ou très haut débit), de travaux sur les immeubles insalubres situés en SPR et en abords de MH
R 621-96, R 621-96-11 et D 632-1 CP	- Accord et projet de décision au préfet sur les travaux en abords de MH et SPR non soumis à autorisation au titre du CE ou du CU (ICPE, projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire...)
D 631-5 CP	- Membre de droit de la commission locale du SPR
R 581-11, L 581-18 et R 581-16 CE	- Accord sur les demandes d'installation d'enseignes en SPR ou en abords de MH, sur les dispositifs publicitaires et pré-enseignes situés sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu en abords de MH et SPR
R 181-23 CE	- Accord (Avis dit « conforme ») sur les demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire en SPR ou en abords de MH
R 181-32 CE	- Accord (Avis dit « conforme ») sur les demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en SPR ou en abords de MH
L 111-17 et R 111-24 CU	- Avis sur des périmètres délimités dérogeant à l'obligation L111-16 CU / dispositifs de performances environnementales et énergétiques
R 111-33 CU	- Avis sur les demandes de dérogation pour l'installation de camping dans les SPR et abords de MH
R 313-29 CU	- Attestation restauration complète d'un immeuble en SPR pour l'application du 3° du I de l'article 156 CGI ou de l'article 199 tervicies CGI
Références	URBANISME, ARCHITECTURE et CADRE DE VIE
R 313-5 CU	- Accord sur des adaptations mineures des prescriptions du règlement du PSMV à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux
R462-7 CU	- Récolement obligatoire des travaux réalisés sur un immeuble situé en SPR
L 511-19 et R 511-4 CCH	- Information immédiate de l'ABF en cas de danger imminent concernant des immeubles situés en abords de MH ou en SPR ; avis sur les travaux de réparation ou démolition d'un immeuble en abords de MH ou en SPR dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
R 122-18 code forestier	- Avis sur le projet d'annexe établi par l'Office national des forêts sur les directives ou schémas régionaux d'aménagement et schémas régionaux de gestion sylvicole en abords de MH et SPR
R 122-23 code forestier	- Accord sur le document de gestion des bois et forêts de l'Office national des forêts en abords de MH et SPR
R*112-1 code de la voirie routière	- Avis sur les plans d'alignement en SPR ou en abords de MH
Décret n° 78-172 du 9 février 1978	- Membre du conseil d'administration des CAUE

I.3
Références	SITES et PAYSAGES
R 341-9 CE et R 425-30 CU	- Avis (dit « simple ») sur les demandes de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 341-1 CE en site inscrit (hors démolitions)
R 341-11 CE et R*425-17 CU	- Avis sur les demandes de travaux en site classé, pour lesquels l'autorisation spéciale est déconcentrée au préfet de département
R 341-12 CE	- Avis sur les demandes de travaux en site classé, soumis à autorisation spéciale du ministre en charge des sites
R341-17 CE, arrêté préfectoral	- UDAP : membre de droit à la CDNPS (collège de représentants des services de l'État) - ABF : rapporteur de certains dossiers
R 581-11 CE	- Accord ou avis sur les demandes d'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une pré-enseigne sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu
R 581-17 CE	- Avis sur les enseignes temporaires situées dans les sites classés, dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres
R 111-33 CU	- Avis sur les demandes de dérogation pour l'installation de camping dans les sites inscrits
R*425-18 CU	- Accord (avis dit « conforme ») sur les demandes de démolition en site inscrit
R462-7 CU	- Récolement obligatoire des travaux réalisés sur un immeuble situé en site classé ou en instance de classement
L 511-19 et R 511-4 CCH	- Information immédiate de l'ABF en cas de danger imminent concernant des immeubles en site inscrit ou en instance de classement ; avis sur les travaux de réparation ou démolition d'un immeuble en site inscrit ou en instance de classement dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
R*112-1 code de la voirie routière	- Avis sur les plans d'alignement site classé, inscrit ou en instance de classement
R 122-17 code forestier	- Avis sur le projet d'annexe établi par l'Office national des forêts sur les directives ou schémas régionaux d'aménagement et schémas régionaux de gestion sylvicole

ACRONYMES

ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine

CAUE Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

CCH Code de la construction et de l'habitation

CDNPS Commission départementale nature, sites et paysage

CE Code de l'environnement

CGCT Code général des collectivités territoriales

CGI Code général des impôts

CMN Centre des monuments nationaux

CP Code du patrimoine

CRPA Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

CU Code de l'urbanisme

DUP Déclaration d'utilité publique

EPCI Établissement public de coopération intercommunale

MC Ministère de la culture

MH Monument historique

PDA Périmètre délimité des abords

PLU Plan local d'urbanisme

PNRQAD Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur

PVAP Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

RLP Règlement local de publicité

SCoT Schéma de cohérence territoriale

SPR Site patrimonial remarquable

UDAP Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

Source : Ministère de la culture. Direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture. Réponse au questionnaire de la mission d'information