Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel (le cas échéant)	Support
Premier axe Faciliter la prise en compte de la problématique patrimoniale par les élus locaux
6	Quand la création d'un périmètre délimité des abords (PDA) n'est pas réalisée simultanément à l'élaboration, à la modification ou à la révision du PLU, supprimer l'obligation de conduire une enquête publique figurant à l'article L. 621-31 du code du patrimoine	Gouvernement Parlement	2025-2026	Loi
7	Supprimer, dans la procédure de création d'un PDA, la consultation obligatoire du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique concerné	Gouvernement Parlement	2025-2026	Loi
8	Encourager les élus locaux à adopter un règlement du PDA, en lien avec l'ABF et après consultation de la population dans le cadre d'une enquête publique réalisée de préférence à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification des PLU et PLUi	Gouvernement Parlement Collectivités locales	2025-2026	Loi
4	Faire passer de sept jours à un mois le délai du recours qui peut être exercé contre une décision de l'ABF par l'autorité compétente en matière d'urbanisme	Gouvernement Parlement	2025-2026	Règlement
2	Développer la médiation et mieux la faire connaître auprès des élus	Gouvernement Ministère de la culture	2025	Pratique adminis-trative
1	Mettre en place au niveau départemental une commission de médiation composée d'élus, de représentants de l'État, de l'ABF du département, de professionnels de la construction comme les CAUE et des associations de défense du patrimoine. Sans préjudice des voies de recours, elle se réunirait périodiquement pour examiner les dossiers transmis par les maires faisant l'objet d'un désaccord avec l'ABF et proposer un règlement	Gouvernement Ministère de la culture, Préfecture	2025	Pratique adminis-trative
3	Adopter au niveau des DRAC et du ministère une gestion des ressources humaines plus dynamique en identifiant, par un dialogue avec les élus et les autorités préfectorales, les situations les plus conflictuelles, afin de proposer aux ABF éventuellement concernés des formations complémentaires et un accompagnement ou d'envisager un changement d'affectation	Ministère de la culture	2025	Pratique adminis-trative
Deuxième axe Améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions des ABF
18	Encourager le développement de permanences régulières des ABF dans les communes de leur territoire de compétences	Ministère de la culture DRAC	2025	Pratique adminis-trative
15	Rendre obligatoire pour les ABF chefs de service la diffusion, dans l'année suivant leur entrée en fonction, d'un projet de service déterminant les priorités et les méthodes de travail de leur UDAP d'affectation, qui sera rendu public, adressé à l'ensemble des élus locaux, et présenté devant les intercommunalités du département.	Ministère de la culture DRAC	2025	Pratique adminis-trative
17	Assurer la publicité des avis rendus par les ABF dans le cadre d'un registre national en ligne mis gratuitement à la disposition du public permettant de retracer l'ensemble des avis par localisation	Gouvernement Parlement	2025-2026	Loi
16	Développer des guides, cahiers des charges et doctrines nationales en matière patrimoniale, sur le modèle du guide sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires diffusé en décembre 2023	Ministère de la culture DRAC	2025	Pratique adminis-trative
Troisième axe Mieux informer le public et les élus sur les problématiques patrimoniales
5	Améliorer la connaissance du rôle des CAUE par les élus, et en constituer dans les départements qui n'en sont pas encore dotés	Gouvernement Départements	2025	Pratique adminis-trative
19	Mettre en place, en particulier via les CAUE, des formations sur les enjeux associés au bâti patrimonial, à destination notamment des agents exerçant dans les services instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme	Ministère de la culture	2025	Pratique adminis-trative
20	Développer la connaissance de l'architecture et du patrimoine auprès des publics scolaires afin de promouvoir une culture architecturale citoyenne	Ministère de l'éducation nationale	2025	Pratique adminis-trative
Quatrième axe Mieux hiérarchiser les missions des ABF pour leur permettre de renforcer leur fonction de conseil
10	Identifier les priorités d'action des UDAP dans le cadre d'une stratégie nationale déclinée au niveau local par chaque DRAC	Ministère de la culture	2025	Règlement
9	Définir et hiérarchiser les missions des UDAP en annexe au décret n° 2010-633 du 8 juin 2010, conformément aux orientations prises dans l'instruction n° 5399/SG du 1^er juillet 2009	Ministère de la culture	2025	Règlement
11	Retirer la mission de sécurisation des cathédrales du champ de compétences des ABF	Ministère	2025-2026	Règlement
Cinquième axe Renforcer l'attractivité du métier d'ABF afin de préserver un corps spécialisé de haut niveau sur le long terme
12	Recruter au moins un ABF supplémentaire par département en relevant le plafond d'emplois applicable aux UDAP dans les lois de finances pour 2025 et 2026 et en définissant un plan pluriannuel de renforcement des effectifs des UDAP	Gouvernement	2025-2026	Loi de finances
13	Améliorer l'information sur les métiers du patrimoine dans les écoles d'architecture	Ministère de la culture et ministère de l'éducation nationale	2025	Pratique adminis-trative
14	Renforcer et rendre plus accessible l'offre de formation continue destinée aux ABF, en renforçant le rôle de l'École de Chaillot	Ministère de la culture - Ecole de Chaillot	2025	Pratique adminis-trative
Sixième axe Tenir compte de la spécificité du bâti ancien dans les politiques environnementales
24	Nommer un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque DRAC.	Ministère de la culture - DRAC	2025	Règlement
22	Accélérer l'évolution engagée par le ministère de la transition écologique sur l'adaptation du DPE aux spécificités du bâti patrimonial ancien, notamment en intégrant l'ensemble des matériaux et techniques pertinents pour ce type de bâti dans le guide d'accompagnement des diagnostiqueurs.	Gouvernement	2025	Règlement
21	Refonder le dispositif d'aides publiques aux opérations de réhabilitation énergétique des logements de manière à développer le soutien financier aux techniques de rénovation énergétique respectueuses du bâti patrimonial, mais également à décourager le recours aux techniques potentiellement délétères pour le bâti ancien	Gouvernement Parlement	2026	Loi
23	Compléter l'article 1^er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour faire figurer la réhabilitation des constructions parmi les activités architecturales d'intérêt public	Gouvernement Parlement	2025	Loi