TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Prévoir, en fonction des circonstances locales, la possibilité d'un transfert de propriété des emprises préfectorales |
Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) et collectivités territoriales concernées. |
Au fil de l'eau à compter du premier semestre 2025 |
Révision des conventions de mise à disposition et conventions de cession |
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2 |
Garantir le financement d'opérations immobilières dont le retour sur investissement est considéré comme très performant, notamment en termes de performance énergétique |
DEPAFI, direction du budget (DB) et direction de l'immobilier de l'État (DIE). |
À compter du premier semestre 2025 |
Ligne budgétaire dédiée de la direction de l'immobilier de l'État |
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3 |
Unifier le régime de prise en charge des dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État, en supprimant la distinction existante pour les dépenses du propriétaire des directions départementales interministérielles et des directions régionales de l'administration territoriale de l'État |
DMATES et DEPAFI |
À compter du premier semestre 2025 |
Évolution de la doctrine d'emploi du programme 354 |
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4 |
Renforcer la maîtrise d'ouvrage de l'État, notamment en permettant la mobilisation des compétences au-delà des périmètres ministériels |
DIE |
À compter du premier semestre 2025 |
Tous moyens |
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5 |
Simplifier les modalités de financement des dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État, en limitant le nombre de vecteurs budgétaires |
DEPAFI, DIE et DB |
À compter du premier semestre 2026 |
À intégrer au projet de loi de finances pour 2026. |
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6 |
Lancer un réel chantier d'objectivation des besoins financiers pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments |
DMATES et DEPAFI |
À compter du premier semestre 2025 |
Tous moyens |
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7 |
Engager une politique beaucoup plus volontariste en matière de densification des locaux de l'ATE |
DMATES et DEPAFI |
À compter du premier semestre 2025 |
Circulaire ministérielle |
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8 |
Redéfinir les modalités de calcul des ratios de surface par agent pour exclure les espaces de réception et de réunion des préfectures, afin de garantir le réalisme de ces cibles |
DIE |
Premier semestre 2025 |
Publication d'une note explicative de la DIE |
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9 |
Intégrer à l'analyse de la soutenabilité du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » la cohérence des financements immobiliers au regard des obligations de rénovation énergétique des bâtiments |
DB |
2025, pour le budget 2026. |
Tous moyens |
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10 |
Maintenir la mise en place d'une foncière dans deux régions pilotes en 2025 |
Ministère de l'intérieur et ministère de l'économie |
Janvier 2025 |
PAP du projet de loi de finances pour 2025 |
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11 |
Confier au préfet de région la prise de décision sur les orientations stratégiques de la foncière au niveau régional. |
DIE, DMATES et DEPAFI |
Janvier 2025 |
Textes relatifs à la foncière |
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12 |
Faire de l'échelon régional l'échelon de référence pour l'organisation territoriale de la foncière |
DIE, DMATES et DEPAFI |
Janvier 2025 |
Textes relatifs à la foncière |
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13 |
Définir le niveau des loyers payés par les occupants en fonction des coûts réels pour la foncière, intégrant le coût de la transition énergétique du parc, afin de répondre aux obligations nationales et européennes |
DB, DIE, DMATES et DEPAFI |
2025 |
PAP du projet de loi de finances pour 2025 |
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14 |
Veiller à ce que la création de la foncière n'induise pas une perte de compétence en maintenant le plus possible les agents ayant la connaissance bâtimentaire au sein de cette nouvelle structure |
DIE, DMATES et DEPAFI |
Janvier 2025 |
Tous moyens |
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15 |
Garantir l'information du Parlement en complétant le document de politique transversale sur la politique immobilière de l'État en présentant précisément les moyens déployés par la foncière et ses objectifs |
DB |
2025 |
Compléter l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 |