TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Faire davantage respecter les obligations légales et règlementaires de transmission des achats à la direction des achats de l'État (DAE) et à l'observatoire économique de la commande publique (OECP) |
DAE, ministère de l'enseignement supérieur |
2024 |
Loi (sanctions), textes réglementaires |
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2 |
Prévoir au niveau national des systèmes d'information robustes permettant de lier les données d'exécution budgétaire et les informations sur les achats passés par les universités |
Direction générale de l'enseignement supérieur - DGESIP, DAE |
2025 |
Loi (transmission des données), textes réglementaires |
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3 |
Encourager la systématisation de la mise en place d'un système d'information achat dans toutes les universités et établissements d'enseignement supérieur |
Ministère de l'enseignement supérieur, DAE |
2025 |
Textes réglementaires |
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4 |
Désigner dans toutes les universités un référent « performance de l'achat » |
Universités |
2024 |
Textes réglementaires |
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5 |
Intégrer des objectifs de satisfaction qualité des opérateurs et détailler davantage ceux ayant trait à la performance économique dans le contrat d'objectifs et de performance de l'UGAP |
Ministère de l'économie et des finances, ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
2024 |
Modification du contrat d'objectifs et de performance de l'UGAP |
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6 |
Encourager le développement de mutualisations entre les établissements d'enseignement supérieur |
Universités, ministère de l'enseignement supérieur |
2024 |
Recommandations des universités |
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7 |
Déployer activement des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de performance de l'achat public auprès des personnels des universités |
Universités |
2024 |
Formation |
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8 |
Renforcer la place des enjeux environnementaux et sociaux dans les achats des universités |
Universités |
2024 |
Clauses dans les marchés publics |
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9 |
Intégrer systématiquement dans les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) des indicateurs relatifs aux achats publics et en particulier à la performance des achats des universités |
Ministère de l'enseignement supérieur |
2024-2025 |
Signature d'avenants aux COMP |