Situation et avenir du groupe Atos

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Préserver le périmètre du groupe, éviter un démantèlement et privilégier les offres de reprise et de transformation de l'entreprise qui la maintiennent dans son entièreté afin de permettre une répartition équitable et soutenable de sa dette et protéger l'ensemble de ses activités souveraines.	Atos Repreneurs éventuels Gouvernement	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)
2	Faire entrer l'État au capital à deux niveaux : (1) une prise de participation minoritaire et durable de l'APE au sein d'Atos SE garantissant une place au conseil d'administration afin de permettre une supervision de toutes les activités stratégiques et sensibles du groupe ; (2) une prise de participation majoritaire et durable de Bpifrance au sein de BDS afin d'assurer le financement et la supervision resserrée d'activités technologiques souveraines qui doivent dans tous les cas demeurer dans le giron national.	Gouvernement Parlement Agence des participations de l'État (APE) Bpifrance Atos	S'agissant d'Atos SE, dépôt immédiat de l'offre engageante S'agissant de BDS, en cas d'intervention seule de Bpifrance, notification immédiate aux autorités de concurrence En cas de co-investissement avec des acteurs privés, dès la constitution du consortium (dans les six prochains mois au plus tard)	Offre engageante et prise de participation de l'APE Prise de participation de Bpifrance Projet de loi de finances (PLF) pour 2025
3	Fixer des obligations pluriannuelles de préservation de l'emploi et de l'outil industriel à l'ensemble des repreneurs intéressés pour racheter tout ou partie des activités du groupe.	Atos Repreneurs éventuels Gouvernement	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)
4	En cas de cession de la filiale Worldgrid, privilégier un repreneur industriel français, souverain, performant et accepté par EDF, ou d'un consortium d'industriels accompagnés par Bpifrance et remplissant les mêmes conditions, afin de préserver une activité nucléaire souveraine et performante.	Atos Repreneurs éventuels Gouvernement Bpifrance EDF	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)
5	En cas de cession de BDS, privilégier une cession dans son intégralité auprès d'un repreneur industriel français, ou d'un consortium d'industriels français, afin de mutualiser les efforts de R&D et de développer les synergies technologiques entre les différentes activités de calcul intensif et de cybersécurité.	Atos Repreneurs éventuels Gouvernement Bpifrance	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)
6	Effectuer un contrôle vigilant et resserré des investissements étrangers en France (IEF) dans l'éventualité où Tech Foundations serait rachetée par un investisseur étranger sans oublier d'évaluer les conséquences sur le reste du groupe.	Gouvernement Direction générale du Trésor	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)	Contrôle des IEF Débat en séance publique au Sénat le 29 mai 2024 sur le thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme outil d'une stratégie d'intelligence économique au service de notre souveraineté »
7	Exclure la constitution d'une entité « orpheline et résiduelle » qui porterait seule le poids de la dette, même après restructuration, afin de s'assurer que toutes les activités, cédées comme restantes, soient suffisamment valorisées et pérennes.	Atos Repreneurs éventuels Gouvernement	Dans les six prochains mois (ou, au plus tard, dans le cadre des négociations menées)
8	Maintenir l'ensemble des contrats et des missions du groupe Atos auprès de ses clients publics et parapublics actuels.	Gouvernement Clients et partenaires publics et parapublics d'Atos	Immédiatement	Contrats publics et parapublics en cours
9	Augmenter la part du financement octroyé par l'État pour maintenir et soutenir la R&D dans les activités de calcul à haute performance afin de préserver une filière nationale récemment constituée qui permettra à la France et à l'Europe de saisir pleinement les nouvelles révolutions technologiques.	Gouvernement Parlement	Dans les six prochains mois	PLF 2025
10	Renforcer les moyens alloués au contrôle des IEF afin de permettre une vérification plus resserrée et plus systématique, notamment pour : (1) assurer enfin le suivi dans le temps des engagements pris par les investisseurs ; (2) mieux prendre en compte les relations entre un investisseur et des fonds étrangers dont le lien avec un gouvernement ou un organisme public étrangers est avéré ou supposé ; (3) mieux contrôler les évolutions de l'actionnariat liées à la titrisation de la dette et qui peuvent se traduire par la montée au capital d'acteurs étrangers.	Gouvernement Parlement Direction générale du Trésor Direction générale des entreprises (service de l'information stratégique et de la sécurité économique)	Dans les six prochains mois	Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Décret complétant le dispositif IEF Débat en séance publique au Sénat le 29 mai 2024 sur le thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme coutil d'une stratégie d'intelligence économique au service de notre souveraineté »
11	Envisager une restriction, voire une interdiction, de la vente à découvert sur des sociétés cotées ayant des activités sensibles et stratégiques intéressant directement la souveraineté et la défense nationales, a minima lorsque ces sociétés ont engagé une procédure de prévention ou de traitement de leurs difficultés, en plaidant, au niveau européen, pour une révision du règlement de 2012 sur la vente à découvert dans ce sens.	Commission européenne Parlement européen Gouvernement Commissions des affaires européennes du Sénat et de l'Assemblée nationale	Engager les discussions immédiatement pour une décision au plus tard en 2026	Proposition de règlement européen modifiant le règlement de 2012 sur la vente à découvert Proposition de résolution européenne de la commission des affaires européennes du Sénat