II. LA RÉHABILITATION DES FRICHES SERA UN LEVIER ESSENTIEL, MAIS PAS LA RÉPONSE UNIQUE À L'ENSEMBLE DES BESOINS
Pour autant, la revitalisation des zones d'activité économiques obsolètes et la réutilisation des friches industrielles ne pourront pas, seules, pallier la forte tension sur le foncier économique.
A. LES FRICHES OFFRENT UN POTENTIEL LIMITÉ ET INÉGAL
Selon le rapport au Gouvernement remis par la préfet Rollon Mouchel-Blaisot, 10 000 ha pourraient être mobilisés d'ici 2030 grâce à la réhabilitation des friches : or, le besoin est estimé à plus du double pour l'industrie et la logistique d'ici là (22 000 ha).
De plus, le gisement de friches en France, qui ne fait pas l'objet d'estimations précises (elles varient entre 90 000 et 150 000 hectares environ), est très inégalement réparti sur le territoire : la carte des besoins et celles du potentiel ne se superposent pas.
B. LES AIDES PUBLIQUES NE PALLIENT PAS LE DÉSÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE
Les personnes entendues par la délégation ont confirmé qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de modèle économique viable pour la réhabilitation (et notamment la dépollution) des friches en vue de leur réutilisation pour de l'activité économique.
« La réhabilitation des friches se heurte à une impasse de financement »
Lancé en 2020, le Fonds Friches, dont la vocation était justement d'équilibrer les opérations de réhabilitation et de libérer ainsi des gisements fonciers, n'a pas été utilisé au profit de projets d'implantation économique.
Selon les professionnels entendus, les taux de co-financement des opérations soutenues par le Fonds ne sont pas assez élevés pour équilibrer les projets à vocation d'activité économique, et ont donc pour effet d'en exclure ce type de projets. Le pré-aménagement est aussi trop peu financé en vertu des règles actuelles du fonds.
La délégation recommande...
... de sanctuariser une partie des financements du Fonds friches dans une enveloppe réservée au profit de projets d'activité économique, et d'adapter pour ce volet les règles de financement.
C. DES OBSTACLES PERSISTANTS
Il persiste encore des obstacles juridiques à la réhabilitation des friches, en dépit des efforts de simplification menés dans les lois Climat-résilience et Industrie verte. Par exemple :
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Les mêmes règles et procédures (y compris fiscales) s'appliquent aux projets d'implantation visant une friche ou un terrain non artificialisé, ce qui signifie qu'il y a une absence d'incitation à réutiliser les friches, le coût des opérations étant pourtant bien supérieur ; |
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Au regard du droit de l'environnement, une friche ancienne végétalisée est regardée comme un milieu naturel, devant faire l'objet d'études de biodiversité ou de compensations, pouvant fonder des refus d'implantation, alors même qu'il s'agit d'un terrain ayant été préalablement artificialisé ; |
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La durée supérieure des travaux d'aménagement d'une friche et la complexité de l'instruction des projets peut entraîner parfois la caducité des études et autorisations déjà réalisées et obtenues. Un manque de stabilité des règles applicables est souvent relevé. |
« Du point de vue juridique, les friches
sont un terrain extrêmement sensible,
alors qu'elles sont la voie
d'avenir : c'est contradictoire »
PAROLES D'ENTREPRISES
Une entreprise prévoit de s'implanter sur une friche industrielle. Après avoir acquis le terrain, elle engage d'importants frais de dépollution, de désamiantage, et d'aménagement.
La qualification ultérieure de zone humide d'une partie de la friche, pourtant déjà artificialisée et ayant vocation économique, a mis fin au projet.
La délégation recommande...
... d'adapter le degré d'exigence des textes français et européens, notamment en matière fiscale et environnementale, pour rendre plus incitative la réhabilitation des friches.