ANNEXE 9 : QUELLES POLITIQUES PUBLIQUES VECTEURS DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE
1. La commande publique 354
2. Les finances 357
3. La politique RH 358
4. Aller plus loin 358
Toutes les politiques publiques peuvent contribuer aux enjeux environnementaux et doivent être mobilisées. C'est un enjeu d'une approche systémique qui dépasse la logique de silos et regarde les interactions entre les actions.
Cependant cette annexe va se limiter à quelques exemples issus des fonctions support, de politiques publiques qui peuvent, à leur manière, concourir à la transition environnementale.
1. La commande publique
a) Un levier stratégique
La commande publique est reconnue comme un levier stratégique au service des politiques publiques, notamment environnementales. L'enjeu est colossal puisque les achats des administrations publiques représentent 200 milliards d'euros en France chaque année (soit 10% du PIB). Si l'on englobe l'ensemble des dépenses relatives à la commande publique en France (achats publics et concessions), l'enveloppe totale estimée à 400 milliards d'euros247(*) par an.
La définition d'objectifs de développement durable est devenue une obligation juridique pour les acheteurs publics dont les collectivités locales, spécifiée dans le Code de la commande publique. Les notions d'achat « durable » et d'achat « responsable » sont utilisées de la même manière pour définir un achat de biens ou de services auprès d'un fournisseur ou d'un prestataire sélectionné qui minimise les impacts environnementaux et sociétaux, et favorise les bonnes pratiques en termes d'éthique et de droits humains.
L'acheteur public a ainsi de nouvelles obligations, devant pour certaines entrer en vigueur au plus tard en août 2026 :
- depuis le 1er janvier 2023, les collectivités territoriales et les acheteurs publics soumis au code de la commande publique et dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes doivent adopter un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) 248(*);
- l'acheteur public doit retenir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. La mise en oeuvre opérationnelle peut être complexe. Les choix d'inclure un critère de sélection relatif à l'émission de gaz à effet de serre (GES) implique, par exemple, de connaître toutes les étapes du cycle de vie du produit et pas seulement son dernier trajet. L'entreprise peut être tenue de quantifier ses émissions de GES soit en réalisant son propre bilan carbone, soit en fournissant les données brutes à la collectivité qui réalise ce calcul ;
- l'acheteur public doit fixer des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'environnement ;
- dès que cela est possible, la collectivité doit définir des critères dans le cahier des charges permettant de réduire la consommation du plastique à usage unique, la production de déchets et de privilégier les biens issus du réemploi et/ou intégrant des matières recyclées ;
- comprendre une part de ses achats publics provenant des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage (part minimale fixée par décret le 9 mars 2021, en cours de révision).
b) Quelques exemples
L'agglomération de Nantes Métropole a mis en oeuvre une mission « commande publique durable » qui accompagne les entreprises sur le sujet et réalise ce type de calcul de données en interne pour ne pas pénaliser des petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont pas l'expertise pour réaliser ces bilans. Elle vérifie aussi les éléments avancés.
Pour sa part, Vichy Communauté a mis en place un « comité de l'innovation » qui intervient au stade de la fiche définissant le besoin d'un projet ou d'un équipement. Composé de nombreuses directions de la collectivité, ce comité permet d'intégrer les enjeux de transition au moment où les projets sont pensés.
Réalisant près d'un million d'euros d'achats en tenant compte des concessions de service public, la métropole de Lyon a adopté un Schéma de promotion des achats responsables (SPAR). Il se veut un levier de la « transformation écologique et sociale du territoire ». Ce programme repose sur une meilleure prévisibilité du programme d'achat de la collectivité sur deux ans auprès des acteurs économiques pour mieux anticiper et susciter les coopérations sur le territoire ; un plus grand usage du sourcing ; une intégration des clauses de progrès, notamment pour les marchés pluriannuels ; une refonte des indicateurs de suivi. À cela s'ajoute la création d'une centrale d'achat territoriale qui réunit plus de 110 adhérents du territoire métropolitain (communes, centre communal d'action sociale, collèges, etc.) qui renforce l'ambition d'accroître la qualité environnementale et sociale de l'achat public à coûts maîtrisés. Elle porte aujourd'hui une trentaine de dossiers d'achats dans le champ des services informatiques, des ressources et moyens généraux, de l'énergie, mais aussi de la mobilité et des espaces verts.
L'agglomération de Quimper a engagé son imprimerie dans une démarche verte et a obtenu le label « Imprim'Vert » comprenant l'objectif de recyclage des déchets, l'absence de produits toxiques ainsi que le suivi des consommations énergétiques.
La communauté urbaine de Bordeaux a mis en place une politique intégrée d'achats durables qui a été récompensée par les Trophées de la commande publique en 2009. La direction de la commande publique de la collectivité intervient au stade « zéro » des projets pour y intégrer des clauses durables.
Enfin, la commune de Pessac conduit une démarche d'achats durables qui remonte à 2009. Les 50 acheteurs municipaux sont formés à ces enjeux et une fiche de suivi des marchés a été généralisée et accompagne tous les achats de produits, services et travaux depuis 2010. Ses huit pages incluent les aspects énergie et environnement, en passant par la définition du besoin, la rédaction du cahier des charges ainsi qu'un bilan visant l'amélioration.
Quelques ressources et outils
Le « guichet vert » est un dispositif qui donne des conseils environnementaux de premier niveau pour permettre aux acheteurs publics d'intégrer des considérations environnementales dans leurs achats. Ce service de conseil gratuit est proposé dans le cadre du Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD). Il est porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, grâce au soutien du Commissariat général au développement durable (CGDD) et le soutien du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. À ce jour, le service est présent en Auvergne-Rhône-Alpes, Bas-Rhin, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Mayotte, Normandie, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et à La Réunion.
La plateforme « RAPIDD » mise en place par le ministère de la Transition écologique constitue une communauté des achats publics socialement et écologiquement responsables. Elle comprend des groupes thématiques pour échanger entre pairs, un système de question-réponse pour s'entraider et permettre une montée en compétence commune ainsi qu'un centre de ressources pour accéder à des fiches spécialisées, des retours de bonnes pratiques ou encore des guides.
Développée par l'association CD2E, l'outil « laclauseverte.fr » accompagne les entreprises, les collectivités, les bailleurs et les porteurs de projets dans la transformation de leur modèle économique en région Hauts de France afin de massifier la transition écologique. Il met à disposition gratuitement et en quelques clics un outil qui permet d'outiller les acheteurs dans la rédaction de leurs marchés publics afin d'intégrer plus facilement des clauses environnementales, appelées aussi « clauses vertes ». Ces clauses sont classées par segments d'achats (énergies renouvelables (EnR), matériaux biosourcés, éco-conception, etc.) et par typologies d'achats (travaux neufs, travaux de réhabilitation, voiries, fournitures et services...). L'outil permet également aux acheteurs publics de partager leurs retours d'expériences, voire même leurs clauses environnementales déjà utilisées et efficientes. Ces contributions permettront d'enrichir le site web et de le faire évoluer afin de répondre aux besoins de tous les acteurs de la commande publique.
France urbaine a publié un guide méthodologique249(*) afin d'accompagner les acheteurs publics dans l'élaboration et le suivi de leur SPASER.
Intercommunalité de France a publié un guide juridique250(*) dédié aux intercommunalités pour une commande publique responsable en janvier 2023. Il contient le cadre juridique applicable ainsi que de nombreux exemples illustrant les démarches portées par les intercommunalités.
2. Les finances
Une approche par les finances peut aussi contribuer à réduire l'empreinte carbone de la collectivité.
À titre d'exemple, Grand Bourg Agglomération a repensé ses emprunts pour en réduire l'impact carbone. La collectivité a fait évoluer ses critères (50% prix, 50% engagements verts de la banque et la réalité de ses activités évaluées avec un questionnaire coconstruit avec le secteur bancaire251(*)). Le travail de revalorisation des bases des taxes foncières des professionnels a été l'occasion, pour la collectivité, de mettre en évidence auprès des services de l'État qu'il ne s'agissait pas que d'un travail technique, mais bien d'un exercice a fort impact sur les décisions des aménageurs : renchérissement du foncier en centre-ville, allègement dans les zones périphérique peu urbanisées, etc.
ANALYSE DES DEPENSES DE LA DIRECTION DES FINANCES
S
Source : Grand Bourg Agglomération
3. La politique RH
La politique RH peut aussi être au service de la transition. Les leviers sont multiples : la sensibilisation et la formation des agents, le plan de déplacement de l'administration, le développement du télétravail, la restauration collective (alimentation bio et locale, lutte contre le gaspillage alimentaire), etc.
Dans un rapport intitulé « Transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ?252(*) », le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques donne des pistes et des exemples concrets dans les trois fonctions publiques.
4. Aller plus loin
The Shift Project, dans son rapport de 2021 « Décarbonner l'administration publique »253(*) propose une marche à suivre aux acteurs publics, qu'ils soient une école maternelle, un ministère ou une mairie, afin d'être « résilients face aux chocs climatiques et énergétiques » et engager une décarbonation. Le rapport dresse dans ce sens un état des lieux, identifie les leviers de décarbonation (notamment les déplacements des agents publics, la consommation énergétique des bâtiments, la commande publique).
* 247 Rapport d'information du Sénat, « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux pme », octobre 2015.
* 248 La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), qui visait à définir juridiquement le périmètre de l'ESS, a en réalité institué les premiers schémas de promotion des achats socialement responsables. Le décret de mai 2022 a simplement abaissé le seuil à 50 M€ (contre 100 M€ précédemment), faisant passer le nombre de collectivités d'environ 150 à plus de 300 (estimation). À noter que le PJL « industrie verte » prévoit d'étendre l'obligation d'élaborer un SPASER à tous les acheteurs (État, administrations etc.) dont les achats sont supérieurs à 50 millions d'euros.
* 249 https://franceurbaine.org/publications/guide-methodologique-sur-la-mise-en-oeuvre-et-le-suivi-des-spaser
* 250 https://www.intercommunalites.fr/app/uploads/2023/01/Interco-de-F-2023-guide-cmd-publique-responsable.pdf
* 251 https://www.grandbourg.fr/
* 252 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/restitution-conference-transo.pdf
* 253 https://theshiftproject.org/article/decarboner-ladministration-publique-rapport-octobre-2021/