II. ENGAGÉS DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES SUR LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, LES POUVOIRS PUBLICS METTENT EN oeUVRE DES PLANS D'ACTION
A. LES POUVOIRS PUBLICS ONT ENGAGÉ DES ACTIONS ENVIRONNEMENTALES DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
Si les pouvoirs publics mènent actuellement des actions volontaristes en matière de lutte contre les émissions de GES, il apparaît que des dispositions ont été prises depuis déjà plusieurs années sur ce sujet et notamment depuis le Grenelle de l'environnement de 2007.
En effet, les premiers bilans d'émissions de GES réalisés par l'Assemblée nationale et par le Sénat l'ont été à cette période. Depuis, des actions pour réduire l'empreinte carbone des institutions ont été entreprises.
Ainsi, pour le Sénat le bilan carbone établi en 2020 fait apparaître une baisse de 13 % des émissions de GES par rapport à 2007. À titre d'illustration, l'institution a été précurseur dans l'acquisition de voitures hybrides, la première l'ayant été dès 2016. De plus, dès 2014, l'institution avait adopté une « Stratégie d'engagement environnemental et de responsabilité sociale » affichant six objectifs.
De son côté l'Assemblée nationale, cherche depuis dix ans à réduire ses consommations d'énergie et ses émissions de GES. Elle a ainsi eu un recours accru au réseau de chauffage urbain qui a permis de faire baisser les émissions de GES de près de 875 t eqCO² , soit une baisse d'environ 29 % en moins de dix ans.
B. LES INSTITUTIONS ONT DÉSORMAIS FORMALISÉ LEUR DÉMARCHE PAR DES PLANS D'ACTION EN COURS D'ÉLABORATION OU DÉJÀ MIS EN OEUVRE
1. La présidence de la République : un plan d'action en responsabilité sociale des organisations (RSO) en trois axes
La présidence de la République a mis en place un plan d'action en responsabilité sociale des organisations (RSO).
Ce plan présente d'abord un bilan des actions mises en place dans trois grands domaines : les transports, l'immobilier, et la vie des collaborateurs.
Le plan RSO expose ensuite les actions prévues à court et moyen terme ainsi que celles encore à l'étude, comme le résume le tableau ci-contre.
Les principales actions prévues par le plan
RSO de la présidence
de la République
|
Domaine |
Actions prévues |
Échéance |
|
Transports |
Compensation carbone volontaire de nos émissions de CO² liées au transport routier via le label bas-carbone du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Court ou moyen terme |
|
Transports |
Expérimentation de transformation de deux véhicules à essence de la flotte automobile en véhicules au bioéthanol |
Court ou moyen terme |
|
Bâtiments |
Application de la circulaire 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l'État, notamment en matière de température de chauffe |
Court ou moyen terme |
|
Bâtiments |
Limitation de l'éclairage extérieur au strict nécessaire et extinction des lumières après 23h, hors impératif de sécurité |
Court ou moyen terme |
|
Bâtiments |
Raccordement au réseau d'eau non-potable pour arroser les jardins |
Court ou moyen terme |
|
Bâtiments |
Lancement d'un audit de l'isolation des bâtiments afin de proposer un plan pluriannuel pour les huisseries, la toiture et les murs tout en tenant compte de ses spécificités historiques du bâtiment |
À l'étude |
|
Bâtiments |
Déploiement de l'eau froide sur le circuit géothermique |
À l'étude |
|
Vie des collaborateurs |
Utilisation d'ampoules basse consommation pour illuminer le sapin de noël et de décorations artisanales recyclées par la suite |
Court ou moyen terme |
|
Vie des collaborateurs |
Choix de jouets avec des matériaux durables et une conception française pour le noël des enfants |
Court ou moyen terme |
|
Transversale |
Certification d'un grand événement de la Présidence ISO 20121 : atteste de la gestion durable de l'organisation mise en place. Le premier événement test pourrait être la Fête de la Musique 2023 |
Court ou moyen terme |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Les priorités de la présidence de la République sont la sobriété énergétique, l'isolation des bâtiments, la mobilité durable et une restauration respectueuse de l'environnement.
2. L'Assemblée nationale : un groupe de travail et des audits en cours, avant la mise en oeuvre d'un plan de transition
La présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET, a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le développement durable de l'Assemblée nationale, dont la réunion constitutive s'est tenue le 6 octobre 2022. Il a vocation à travailler sur la durée de la législature, de produire un rapport et d'en suivre les recommandations.
Avant de formuler des propositions, une phase d'audit a été engagée sous l'autorité du Collège de Questeurs. Ces diagnostics sont un préalable à la réalisation de la stratégie de développement durable de l'Assemblée nationale.
Ainsi, l'Assemblée nationale mène une série d'études et d'audits préalables afin d'établir un diagnostic le plus large et exhaustif avant la mise en oeuvre d'un plan de transition que l'institution doit adopter pour définir sa trajectoire carbone.
La principale étude attendue est bien sûr le prochain bilan d'émissions de GES mais d'autres audits et bilans sont en cours :
- un audit sur la collecte et le traitement des déchets ;
- un audit énergétique de tous les bâtiments de l'Assemblée nationale ;
- un bilan sur la qualité de l'air intérieur afin d'améliorer les circuits de ventilation et de rafraîchissement ;
- et un audit sur la gestion des espaces extérieurs.
En attendant l'élaboration du prochain plan de transition, sept axes d'actions ont déjà été identifiés comme prioritaires par le groupe de travail dont quatre axes sectoriels (la stratégie immobilière, les déplacements, la restauration, la politique numérique) et trois axes transversaux (la politique des achats, la gestion des déchets et l'implication des acteurs).
3. Le Sénat : un plan d'action en seize fiches et décliné en résultats attendus et indicateurs d'impact
Le Conseil de Questure du Sénat a souhaité la réalisation, en janvier 2020, d'un bilan environnemental des activités du Sénat, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie environnementale pluriannuelle. En septembre 2020, le bilan environnemental du cabinet spécialisé Transitions développement durable a été présenté au Conseil de Questure.
Puis, le 25 mars 2021, le projet de stratégie environnementale, après avoir été examiné à deux reprises par le Conseil de Questure et débattu au sein de la délégation du Bureau en charge du développement durable, a été présenté au Bureau du Sénat.
Deux grands objectifs stratégiques ont été retenus par le Bureau du Sénat lors de sa réunion du 10 décembre 2020 :
- un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 ;
- un Sénat « Zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet ».
L'atteinte de ces deux objectifs se traduira par la mise en oeuvre de seize actions présentées sous forme de fiches. Certaines actions relèvent plus spécifiquement, voire exclusivement, d'un de ces objectifs, d'autres auront des effets sur l'un et l'autre.
Par ailleurs, les objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels structurant le plan d'action autour de trois grands axes.
Le premier axe est intitulé « Bâtiments et Jardin exemplaires en matière d'efficacité énergétique », il intègre la production d'énergies renouvelables, faisant la preuve que la performance énergétique peut aussi s'appliquer au patrimoine historique, ainsi qu'à la gestion du Jardin du Luxembourg.
Le second axe « Mobilité décarbonée », fait une large place à la réduction à la source des besoins de déplacements des personnes, privilégiant les mobilités douces, la mutualisation et les motorisations électriques (à base d'électricité renouvelable) et GNV (à base de biogaz).
Le dernier axe « Consommations responsables », concerne les achats, la gestion de la commande publique, les prestations de restauration et de réception, la gestion des déchets et la gestion du numérique.
Dans le tableau récapitulatif ci-après, chaque fiche précise les résultats attendus ou les indicateurs d'impact retenus en mentionnant l'objectif stratégique poursuivi.
Tableau synthétique du plan d'action du Sénat
Source : Stratégie environnementale du Sénat
4. Le Conseil constitutionnel : malgré des enjeux limités, un plan d'action pour le développement durable et les économies d'énergie
Si l'enjeu financier est certes modeste s'agissant du Conseil constitutionnel (les dépenses de fonctionnement, qui incluent notamment le parc automobile, l'entretien du bâtiment et les charges externes, représentent à peine plus de 3 millions d'euros), son président, M. Laurent Fabius, a néanmoins initié en 2019 un plan d'action pour le développement durable et les économies d'énergie, lequel a été arrêté après des échanges avec les membres du Conseil, puis présenté à l'ensemble des agents du Conseil.
Ce plan comporte cinq axes :
1 : Performance énergétique-bâtiment ;
2 : Performance énergétique-consommation ;
3 : Mobilité durable ;
4 : Gestion des déchets ;
5 : Biodiversité.