LISTE DES RECOMMANDATIONS
I. SAUVEGARDER
1. Sanctuariser le foncier agricole dans les outils de planification, notamment dans les schémas d'aménagement régional (SAR), et par le développement des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN).
2. Maintenir l'avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais en instituant une phase obligatoire (pré-CDPENAF) de concertation, pour éviter les décisions couperets.
3. Renforcer les moyens des Safer outre-mer :
- en instaurant un prélèvement additionnel affecté sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) ;
- en apportant la garantie de l'État sur les emprunts des Safer en cas de préemption partielle ;
- en agréant au plus tôt la Guyane, afin de la rendre opérationnelle avant fin 2023
- en expertisant le projet de création d'une Safer pour Mayotte.
4. Conduire une politique de répartition et de gestion de l'eau à usage agricole en opérant un rattrapage structurel (barrages, retenues, réseaux d'irrigation) et en renforçant le volet « agricole » des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
5. Aider à la structuration des filières maraîchères des DROM en soutenant les dynamiques d'organisation déjà en cours au niveau des territoires notamment au travers des Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et en aidant financièrement les petits producteurs qui y adhèrent.
II. RECONQUÉRIR
6. Durcir la procédure réglementaire des terres incultes en créant une taxe sur les propriétaires refusant la remise en culture de terres en friche.
7. Dans les DROM, faire le recensement du foncier à potentiel agricole détenu par l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics en vue de l'installation de jeunes agriculteurs.
8. Développer les procédures de concertation entre l'Office national des forêts (ONF), les élus locaux et les représentants du monde agricole pour la remise en culture des terres anciennement cultivées, laissées en friche et assimilées à des forêts ou espaces naturels.
III. TRANSMETTRE
9. Pour accélérer le titrement par prescription trentenaire :
- proroger les dispositions de la loi « Égalité réelle » de 2017 prévoyant que l'acte de notoriété acquisitive vaut titre après 5 ans sans contestation ;
- aménager les conditions de l'usucapion par un indivisaire, dès lors que les coïndivisaires ne s'y opposent pas.
10. Renforcer la loi Letchimy, notamment en :
- simplifiant les notifications ;
- précisant les formalités de l'opposition au projet d'acte ;
- créant une plateforme centralisée de publicité des projets d'acte de vente ou de partage ;
- écartant l'annulation du partage lorsqu'un héritier a été omis par simple ignorance ou erreur.
11. Généraliser dans chaque outre-mer la mise en place d'un Groupement d'intérêt public (GIP) en charge du titrement des occupations anciennes sans titre.
12. Pour réduire les frais de titrement et de succession à la charge des indivisaires impécunieux :
- explorer la possibilité de mobiliser le FEADER afin de prendre en charge une partie de ces frais lorsqu'ils concernent un bien immobilier agricole ;
- créer un mécanisme de cantonnement dans le cadre de la loi Letchimy.
13. À Mayotte, accélérer la convergence des droits des affiliés à la caisse des non-salariés agricoles, notamment par des validations gratuites de période d'assurance vieillesse.
14. Dans les outre-mer, exclure du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricoles demandant le bénéfice de l'Aspa, y compris lorsque la résidence est éloignée de l'exploitation.
15. Rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d'un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l'exploitation par un jeune agriculteur.
16. Promouvoir le fonds agricole comme outil de transmission moderne d'une exploitation agricole en :
- étudiant la faisabilité d'inclure les baux ruraux dans le périmètre des fonds ;
- informant mieux les exploitants sur le dispositif de la loi de 2006 ;
- prolongeant jusqu'à 2030 au moins la possibilité d'amortir la cession d'un fonds agricole ;
- sécurisant juridiquement la location gérance d'un fonds.