B. FORMER LES INTERVENANTS AUX SPÉCIFICITÉS DU BÂTI ANCIEN
Recommandation n° 3 : Former les diagnostiqueurs, les accompagnateurs Rénov', les bureaux d'études, les maîtres d'oeuvre et les artisans aux spécificités de la performance et de la rénovation thermique du bâti ancien
Afin de garantir des mesures de la performance énergétique fidèles aux propriétés intrinsèques du bâti ancien, ainsi que des prescriptions de travaux et des rénovations qui ne soient pas susceptibles de lui faire subir des dommages irrémédiables, il apparait fondamental d'assurer la montée en compétence des diagnostiqueurs, des accompagnateurs Rénov', des bureaux d'études, des maîtres d'oeuvres et des artisans en matière de connaissance du bâti ancien et d'utilisation des matériaux bio-sourcés. La commission de la culture est favorable à une certification, ce qui suppose aussi un bon contrôle des organismes de certification afin de s'assurer de la qualité et du caractère homogène de la formation dispensée.
Recommandation n° 4 : Réorienter la formation dispensée aux futurs architectes en donnant davantage de place aux questions liées à la réhabilitation du patrimoine bâti
Le métier d'architecte est amené à évoluer de plus en plus dans les années à venir, dans la mesure où l'on considère que 80 % des logements de 2050 sont déjà construits. Dans ces conditions, la commission est favorable à ce que le contenu de la formation dispensée aux élèves des écoles nationales supérieures d'architecture intègre davantage les enjeux liés à la restauration du patrimoine et à sa rénovation énergétique. Cette question lui parait d'autant plus importante que la loi « Climat et résilience » confie aux architectes un rôle pour attester des contraintes architecturales et patrimoniales justifiant une rénovation énergétique allégée par rapport à la rénovation énergétique globale performante telle qu'elle la définit.
C. IDENTIFIER LE BÂTI À PRÉSERVER
Afin de pallier l'absence de mesures de protection patrimoniale applicables à l'essentiel du bâti ancien, la commission juge indispensable de mieux identifier le bâti ancien à préserver afin d'éviter des travaux de rénovation qui lui porteraient atteinte et pourraient avoir un impact sur la cohérence architecturale et patrimoniale d'un ensemble urbain et sur l'attractivité de certains territoires. Elle constate que les maires se retrouvent aujourd'hui complètement dépassés par la multiplication des demandes d'autorisation d'isolation par l'extérieur, sans toujours savoir comment les refuser.
Recommandation n° 5 : Encourager les collectivités territoriales à identifier le patrimoine bâti à préserver dans le cadre du plan local d'urbanisme
L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme autorise le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) à identifier le patrimoine à conserver et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et à définir des prescriptions de nature à assurer sa préservation, sa conservation et sa restauration. Cette faculté constitue une bonne alternative pour assurer la protection du patrimoine en l'absence d'autre forme de protection (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables).
Afin d'inciter les collectivités territoriales à s'emparer de cette faculté propice à une meilleure connaissance et une meilleure identification du patrimoine, des façades et des éléments de décor à préserver, la commission estime qu'il pourrait être utile de conditionner l'octroi de certaines subventions départementales, régionales ou nationales à l'élaboration d'un tel PLU patrimonial. C'est ce que s'apprête à faire la collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de sa politique de sauvegarde de la Maison alsacienne.
Compte tenu de la lourdeur de la procédure de révision d'un PLU, il convient de noter que l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme donne aussi la possibilité aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale de délimiter des périmètres, après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), dans lesquels ils peuvent s'opposer à une demande d'isolation par l'extérieur ou à l'implantation de panneaux photovoltaïques.