Santé des femmes au travail : des maux invisibles - Le rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
PENSER LA SANTÉ AU TRAVAIL AU FÉMININ
Chausser systématiquement les lunettes du genre : différencier n'est pas discriminer
1	Développer l'élaboration et l'exploitation, par les organismes producteurs de statistiques publiques, de données sexuées et croisées sur la sinistralité au travail	Dares, Cnam, MSA, Carsat, Santé Publique France	Statistiques publiques	2024
2	Faire de l'approche genrée de la santé au travail et de la conception de politiques de prévention spécifiquement dédiées aux femmes un des axes stratégiques principaux du prochain PST (2026-2030)	Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion	5^e plan santé au travail	2026
3	Sur le modèle du plan régional de santé au travail (PRST) de Bretagne, encourager l'ensemble des régions à intégrer, au sein de leur PRST, une analyse différenciée de l'évaluation des risques en fonction du sexe et des actions spécifiques dédiées à la prise en compte de la santé des femmes au travail dans toutes ses dimensions	Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)	Plans régionaux de santé au travail	2026
4	Faire appliquer par les employeurs l'obligation légale d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) genré et les inciter à intégrer dans ce document des risques auxquels les femmes sont plus particulièrement exposées, tels que les violences sexuelles et sexistes au travail, les risques psychosociaux ou les TMS	Employeurs, partenaires sociaux	Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	2023
5	Inscrire dans le code du travail l'obligation d'une approche sexuée des risques professionnels au sein des fiches d'entreprise établies par la médecine du travail, par parallélisme avec le DUERP	Gouvernement (ministre chargé du travail)	Article D4624-37 du code du travail et arrêté du ministre chargé du travail	2024
PENSER LA SANTÉ AU TRAVAIL AU FÉMININ
Chausser systématiquement les lunettes du genre : différencier n'est pas discriminer
6	Former les professionnels de santé, et en premier lieu les médecins du travail, l'Inspection du travail, les préventeurs institutionnels et les DRH à une approche genrée de la santé au travail	Universités, ministère du travail, Carsat, Anact et Aract, services de prévention et de santé au travail, entreprises	Actions de formation	2024
PENSER LA SANTÉ AU TRAVAIL AU FÉMININ
Développer et adapter la prévention
7	Élaborer une Stratégie nationale globale pour la santé des femmes incluant un volet « santé au travail » et affirmer le rôle pivot de la médecine du travail dans le suivi de la santé des femmes au travail	Gouvernement	Stratégie nationale	2024
8	Généraliser le développement de maisons des soignants sur tout le territoire	Ministre chargé de la santé, hôpitaux, établissements de santé, associations	Construction de lieux dédiés	2024
9	Adapter les mesures de prévention primaire et secondaire aux caractéristiques anthropométriques et aux conditions de travail des femmes, notamment dans les secteurs à prédominance féminine	Préventeurs institutionnels, services de prévention et de santé au travail, entreprises, partenaires sociaux	Mesures de prévention	2024
10	Renforcer les sanctions légales à l'encontre des employeurs ne respectant pas les obligations d'aménagement de poste après un arrêt de travail de longue durée	Gouvernement, Parlement	Article L1225-1 à L1225-34 du code du travail et plus particulièrement article L1225-14	2024
11	Renforcer les moyens humains, notamment ceux de la médecine et de l'inspection du travail, dédiés au contrôle de l'application par les employeurs des mesures de prévention et de santé au travail	Gouvernement	PLFSS	PLFSS 2024
12	Encourager l'accès de toutes les femmes aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de leur parcours professionnel	Préventeurs institutionnels, services de prévention et de santé au travail, entreprises	Campagnes de communication	2024
PENSER LA SANTÉ AU TRAVAIL AU FÉMININ
Développer et adapter la prévention
13	Faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle, d'une part, du cancer du sein en lien avec le travail de nuit, d'autre part, du cancer des ovaires en lien avec une exposition à l'amiante	Partenaires sociaux au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), Anses	Tableaux de maladies professionnelles, décisions de reconnaissance en maladie professionnelle	2024
14	Revoir la liste des critères de pénibilité en l'adaptant à la réalité des risques professionnels féminins	Gouvernement, Parlement	Articles L4161-1, D4161-1 à D4163-48, R4411-1 à R4544-11 du code du travail	2024
SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE AU TRAVAIL : NOUVEAU CHAMP DE CONQUÊTES SOCIALES POUR LES FEMMES ?
La prise en charge de l'endométriose et des pathologies menstruelles incapacitantes au travail : un enjeu d'égalité professionnelle
15	Ajouter l'endométriose à la liste des affections de longue durée (ALD 30), permettant de supprimer le délai de carence et donc les pertes financières en cas d'arrêts de travail répétés	Gouvernement	Décret modifiant l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale et son annexe	2024
16	Généraliser la mise en oeuvre du programme ENDOpro, développé par la Fondation pour la recherche sur l'endométriose, aux employeurs privés et publics	Gouvernement, entreprises	Campagnes de communication, programme ENDOpro	2023
17	Inciter les branches à négocier des mesures d'aménagement des conditions de travail des femmes atteintes de pathologies menstruelles incapacitantes (poste de travail, temps et horaires de travail, évolution de carrière)	Gouvernement, partenaires sociaux	Négociations au sein des branches	2024
La grossesse, un état de santé particulier, qui fait l'objet d'une stigmatisation persistante au travail
18	Assurer une meilleure communication des employeurs auprès des femmes enceintes sur l'ensemble de leurs droits pendant la grossesse	Gouvernement, entreprises	Campagnes de communication	2024
SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE AU TRAVAIL : NOUVEAU CHAMP DE CONQUÊTES SOCIALES POUR LES FEMMES ?
Le parcours, toujours semé d'embûches, de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les femmes qui travaillent
19	Étendre le régime des absences autorisées par la loi, dans le cadre d'un parcours d'AMP, afin notamment de permettre un accompagnement dans la durée des conjoints ou conjointes de femmes engagées dans ce parcours	Gouvernement	Article L1225-16 du code du travail	2024
20	Mettre en place une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité avec un volet « travail », renforçant notamment le rôle de la médecine du travail dans la diffusion d'information sur la prévention de l'infertilité	Gouvernement	Stratégie nationale	2024
21	Rendre les parcours d'AMP plus efficaces en incitant les professionnels de santé à s'adapter à la vie professionnelle des femmes qui les suivent	Gouvernement, professionnels de santé	Campagnes de sensibilisation des professionnels de santé	2024
SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE AU TRAVAIL : NOUVEAU CHAMP DE CONQUÊTES SOCIALES POUR LES FEMMES ?
La ménopause : dernier des tabous féminins ?
22	Mieux informer, dans le milieu professionnel, les employeurs, les employés et les professionnels de santé sur la symptomatologie de la ménopause, et réfléchir à une adaptation des conditions de travail en conséquence	Gouvernement, préventeurs institutionnels, service de prévention et de santé au travail, Haute Autorité de Santé	Campagnes de sensibilisation	2024
23	Actualiser les recommandations de la Haute Autorité de Santé relatives aux traitements hormonaux de la ménopause	Haute Autorité de Santé	Recommandations de la Haute Autorité de Santé	2024