B. LES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DES COMMUNES CONTRACTANTES : UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE COUPLÉ À UN APPORT D'INGÉNIERIE
1. Des engagements communaux en contrepartie de l'aide de l'État
Les engagements de la commune doivent être définis dans le contrat avec un suivi régulier de leur exécution.
À cet égard, le contrat renvoie à un tableau de bord qui comporte des indicateurs financiers chiffrés précis (évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et des chapitres 011, 012 et 65 etc..) et des objectifs d'optimisation de la gestion (par exemple, délibération sur la révision du temps de travail ou du régime indemnitaire ; optimisation de la chaîne de la dépense ; respect des calendriers budgétaires et comptables ; travaux de fiabilisation de l'actif pour améliorer la qualité comptable etc...).
Le contrat doit également formaliser le suivi de l'exécution de la programmation pluriannuelle des investissements.
Dans le cas où le contrat prévoit l'attribution d'une subvention exceptionnelle, la réalisation de ces objectifs conditionne son versement, à la suite d'une décision d'un comité national associant la direction générale des outre-mer, la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques qui évalue la démarche de redressement justifiant ainsi l'octroi d'une dotation en fonction de différents indicateurs, notamment du respect de la trajectoire budgétaire pluriannuelle ainsi que des réformes structurelles déjà engagées la première année du contrat.
Il est donc indispensable que les engagements formulés dans le contrat présentent un caractère objectivable et mesurable.
Il est cependant également indispensable que les engagements se basent sur des données fiables et une trajectoire réaliste tenant compte de l'ensemble des éléments financiers ce qui a pu faire défaut dans certains cas (cf. supra et infra : 3ème partie IA2 a et b).
En contrepartie de ces engagements, l'aide de l'État à l'effort de redressement peut porter, selon les cas, sur tout ou partie des leviers suivants :
- la mise à disposition d'une assistance technique ;
- l'attribution d'une subvention exceptionnelle, une aide à la résorption des dettes à l'égard des fournisseurs et au retour à des délais de paiement dans la norme.
2. L'assistance technique : la réelle nouveauté des COROM
Le contrat prévoit la mise à disposition de la collectivité d'une assistance technique sous la forme d'un expert en gestion publique locale rattaché fonctionnellement à l'agence locale de l'AFD mais placé directement auprès de la commune contractante.
L'assistance technique a la charge :
- d'accompagner la collectivité dans l'établissement de son analyse financière rétrospective et prospective, dans l'élaboration du plan de redressement et dans les échanges avec l'État pour son adoption sur une base normalisée acceptée par les deux parties ;
- de proposer une feuille de route des chantiers prioritaires de la collectivité conformément aux objectifs finaux du contrat.
- de proposer le cadre d'une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) qui sera suivie sur l'ensemble de la durée du contrat ;
- de fiabiliser, en lien avec cette feuille de route et la PPI, une trajectoire financière prospective portant sur la durée du contrat pour sa durée de validité initiale de 3 ans - de suivre, au regard de la trajectoire financière prospective, l'exécution budgétaire et d'en présenter les caractéristiques lors de chacun des comités de suivi locaux ;
- de produire tous les outils de suivi et de gestion (tableaux de bord...) indispensables au pilotage de la collectivité comme à la supervision par l'État des actions mise en oeuvre.
Cette assistance technique représente la principale nouveauté des COROM par rapport à d'autres dispositifs mis en place précédemment notamment des aides exceptionnelles qui n'avaient pas eu les résultats escomptés en termes d'amélioration de la situation financière des collectivités concernées faute de pouvoir mettre en place des réformes structurelles en sus de l'aide financière qui ne représente qu'une solution temporaire.
Ainsi, dans le cas des COROM, l'assistant technique, sur place au sein de la collectivité, doit permettre d'éviter les dysfonctionnements observés dans la mise en oeuvre de précédents dispositifs de soutien.
3. Le soutien budgétaire exceptionnel
L'amélioration structurelle des comptes de la collectivité passe par un rééquilibrage de ses résultats budgétaires et comptables. Les communes éligibles se caractérisant par le fait que le retour à l'équilibre n'est possible que sur plusieurs exercices, l'État peut décider d'octroyer à la collectivité concernée une subvention budgétaire exceptionnelle.
Celle-ci est prévue au contrat initial et versée chaque année au plus tard en septembre de l'exercice concerné, après décision du comité de suivi national, qui peut en suspendre le versement ou mettre fin au contrat si les engagements de la collectivité ne sont pas respectés.