C. LES MODES ALTERNATIFS MIS EN oeUVRE AVEC UN AUDITEUR EXTERNE
Les modes alternatifs à la certification présentés supra ont fait l'objet d'un certain nombre de réserves de la part du Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC). Le Conseil estime en effet que ces modes ne permettent pas de respecter la séparation des fonctions (auditeur / audité) et peuvent donc engendrer des conflits d`intérêts et des situations de dépendance.
Pour éviter ces biais, l'Ordre des experts-comptables avait proposé, dès l'origine de l'expérimentation de la certification, que des missions dites « de présentation des comptes » (permettant d'attester de la vraisemblance et de la cohérence des comptes) et « d'examen limité des comptes » (permettant d'attester de la conformité des comptes au référentiel comptable applicable) soient des missions alternatives à la certification des comptes, proportionnées à la taille de la collectivité13(*), effectuées par des experts-comptables, professionnels indépendants et reconnus comme tiers de confiance.
1. L'attestation particulière
Dans cette perspective, l'attestation particulière vise à conduire des diligences similaires à celles de la certification, mais restreintes à un ou plusieurs cycles comptables seulement.
Son intérêt réside dans le fait de contribuer au processus de fiabilisation des comptes, tout en maîtrisant le coût induit par l'intervention de l'auditeur (ie ses honoraires14(*)).
Dans son rapport présentant un « Bilan final de l'expérimentation de la certification des comptes locaux »15(*), la Cour des comptes indique que « l'une des collectivités a expérimenté l'attestation particulière. Dans le cadre de cette expérimentation, les cycles à auditer avaient été sélectionnés par la Cour : l'actif immobilisé et les produits de fonctionnement la première année, les charges de personnel et d'intervention la deuxième année. ». En l'espèce, dans son rapport d'attestation particulière, l'auditeur a conclu à l'impossibilité de certifier les comptes 2020 de la collectivité territoriale expérimentatrice.
2. L'examen limité
Utilisée dans le secteur privé, la méthode de l'examen limité vise à s'assurer qu'il n'est pas relevé d'anomalie significative dans les comptes considérés dans leur ensemble. Les procédures mises en oeuvre par l'auditeur pour s'en assurer sont moins étendues que celles requises pour la certification. Elles doivent néanmoins permettre de confirmer la conformité des comptes au référentiel comptable applicable. Elles s'appuient à la fois sur des sondages en fonction des risques identifiés préalablement, sur des entretiens avec les gestionnaires et sur une approche analytique.
L'examen limité conduit à la remise d'un rapport à l'entité sous examen, comportant les observations ou les réserves de l'auditeur, dans un format semblable à celui de la certification.
Ainsi que le précise la Cour des comptes dans son rapport précité, « une des collectivités expérimentatrice a expérimenté la revue limitée. L'auditeur a conclu à une impossibilité de certifier pour chacun des deux exercices sous revue ».
* 13 Mission de présentation pour les plus petites et mission d'examen limité pour les moyennes.
* 14 Cf. Partie II. E.
* 15 Janvier 2023.