B. LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME EN CAS DE CONFLIT
1. Les violences sexuelles liées au conflit
Au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2023, l'Assemblée a adopté une résolution sur les violences sexuelles liées aux conflits.
L'APCE a fermement condamné les violences sexuelles liées aux conflits, « un crime de guerre au regard du droit international », pouvant être un élément constitutif de génocide, et utilisées à des fins de nettoyage ethnique. Néanmoins, les parlementaires estiment que ce phénomène n'est pas une conséquence inévitable de la guerre et peut être combattu « grâce à une action internationale concertée », des politiques nationales de protection, des sanctions strictes appliquées à l'encontre des auteurs, et des programmes de réparation pour les survivants.
En adoptant une résolution, sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), l'APCE a appelé les États membres à signer et à ratifier le Statut de Rome - qui constitue le fondement juridique des travaux de la Cour pénale internationale (CPI) - et à utiliser la compétence universelle comme moyen de poursuivre les auteurs de crimes de violences sexuelles liées aux conflits, quel que soit l'endroit où ils les ont commis. Elle a aussi appelé à la ratification et à la mise en oeuvre par tous les États de la Convention d'Istanbul, qui s'applique en temps de paix comme en temps de guerre.
Selon le texte adopté, les États membres devraient, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, « fournir une expertise et un soutien technique concrets, afin de mettre en place un tribunal international spécial ad hoc chargé d'engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine », car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.
Enfin, la prise en charge des survivants doit être « immédiate, globale et axée sur les besoins des personnes concernées » a déclaré l'APCE, appelant à soutenir le Fonds de la CPI au profit des victimes en lui versant des contributions financières, et à transférer à ce Fonds les biens gelés des criminels condamnés par la CPI, afin de financer des programmes en faveur des survivants. Les mesures centrées sur les survivants devront notamment assurer « un accès sans entrave à l'information et à l'avortement », précise la résolution.
M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Mme Marietta Karamanli ont pris part au débat.
Les membres de la délégation française ont soutenu ces positions.
2. Impact environnemental et conflits armés
Au cours de sa séance du mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée a adopté une résolution et une recommandation sur l'impact environnemental et les conflits armés, sur le rapport de M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD).
Selon l'Assemblée, le Conseil de l'Europe devrait prendre l'initiative de créer de nouveaux instruments juridiques pour prévenir les dommages environnementaux pendant les conflits armés et en réduire l'ampleur autant que possible. En effet, les conflits armés laissent « des cicatrices profondes dans le milieu de vie des êtres humains », portant atteinte au droit à un environnement sain. Ces dommages peuvent « prendre diverses formes mais ils sont graves, durables, et généralement irréversibles ».
Le droit international des droits de l'Homme et le droit humanitaire imposent déjà aux États impliqués dans un conflit des obligations matérielles en matière de protection de l'environnement, mais il existe des « lacunes importantes », ont souligné les parlementaires.
Les formes graves de destruction ou de dégradation délibérée de la nature, qui pourrait être qualifiée d'« écocide », devraient être sanctionnées dans le droit national et international. L'Assemblée a fortement soutenu les efforts visant à modifier le statut de la CPI afin d'ajouter « l'écocide » comme nouveau crime.
Il devrait y avoir une interdiction des armes qui ont un impact disproportionné sur l'environnement et « rendent toute vie impossible dans la zone affectée », ont ajouté les parlementaires.
M. Alain Milon et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.
3. Émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme
Lors de sa séance du vendredi 27 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE), une résolution sur la nécessaire appréhension des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) par le droit européen des droits de l'Homme.
Le développement et l'usage des systèmes d'armes létales autonomes - capables de sélectionner et d'attaquer des cibles sans intervention humaine - nécessitent une réglementation claire visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits humains.
Les SALA fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaîne de commandement responsable doivent rester interdits par le droit international. En ce qui concerne d'autres systèmes d'armes létales présentant un certain degré d'autonomie, l'Assemblée adhère à la proposition d'élaborer une réglementation internationale visant à assurer un contrôle humain approprié, en préservant la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes, et en mettant en oeuvre des mesures d'atténuation des risques.
Pour les parlementaires, le forum approprié pour convenir de la future réglementation de ces systèmes d'armes est la Conférence des États parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et son groupe d'experts, l'objectif étant « un texte contraignant sous forme d'un protocole à la CCAC ou d'une convention internationale spécifique ».
Dans l'attente d'un accord sur un tel protocole, l'Assemblée a proposé la préparation d'un instrument non contraignant sous la forme d'un code de conduite mis à jour régulièrement.
M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE, et M. Claude Kern ont pris part au débat. M. André Gattolin, en tant que doyen de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, a suppléé son président et donné l'avis de la commission au cours du débat.
La délégation française a soutenu les positions de l'Assemblée.
4. Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe
Lors de sa séance du lundi 23 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC), une résolution et une recommandation sur la manière de traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe.
Selon l'Assemblée, les combattants étrangers de Daech qui ont perpétré des actes de génocide et d'autres crimes graves au regard du droit international devraient être poursuivis devant un tribunal international, étant donné la nature internationale des crimes commis et le fait que les combattants de Daech proviennent de plus de 100 pays.
Certes, ces combattants constituent « une menace sérieuse pour la société ». Néanmoins, ni leur maintien en détention en Syrie ou en Irak ni leur poursuite devant les juridictions de ces pays ne sont souhaitables, les droits de l'Homme n'y étant pas respectés.
En attendant la mise en place d'un tribunal international ou hybride, l'alternative la plus évidente est la poursuite des combattants étrangers de Daech dans les États dont ils ont la nationalité, ou dans d'autres États membres en utilisant la compétence universelle.
Les enfants de ces combattants devraient en principe être rapatriés avec leur mère ou la personne qui s'en occupe le plus. Toutefois, les États devraient avoir la possibilité - une fois pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et celui de la société dans son ensemble - de les rapatrier dans l'État dont ils ont la nationalité, en vue de les réunir avec d'autres membres de leur famille, sans nécessairement rapatrier leurs parents.
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient également envisager de traduire devant la Cour internationale de justice « les États qui n'auraient pas prévenu et puni les actes de génocide commis par Daech », afin que ces États aient à répondre de leurs actes en vertu de la Convention sur le génocide.
MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, André Vallini et Jacques Le Nay ont pris part au débat.
Plusieurs membres de la délégation française ont rappelé que la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 septembre 2022 ne créait pas d'obligation de rapatriement des combattants de Daech à l'égard des États dont ils sont ressortissants.