TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Établir un programme triennal d'acquisition d'équipements mis à disposition des élèves, de rénovation des bâtiments et de construction pour les écoles de police et de gendarmerie avec un financement fléché à partir du programme budgétaire voté dans le cadre de la Lopmi. Mettre aux normes le site du Centre régional de formation de Draveil. Créer une nouvelle école de police en Ile-de-France. |
Gouvernement, DGPN, DGGN, |
2023-2026 |
Circulaire |
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2 |
Assurer un lien voire un accompagnement des élèves policiers en attente d'incorporation. |
Gouvernement, DGPN |
2023 |
Arrêté |
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3 |
Renforcer la cohérence de la formation initiale de tous les grades au sein de la police nationale et rétablir le lien organique entre formation et ressources humaines dans la police nationale afin notamment de garantir la prise en compte des formations et concours dans le déroulement de carrière. |
DGPN |
2023 |
Arrêté |
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4 |
Mieux intégrer les fonctions des formateurs au développement de carrière des policiers et gendarmes. |
Gouvernement DGPN, DGGN |
2023 |
Arrêté |
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5 |
Ouvrir davantage, par voie de convention, les formations initiales à d'autres acteurs que les policiers et gendarmes (magistrats, avocats des barreaux, associations). |
DGPN, DGGN |
2023 |
Conventions |
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6 |
Faciliter l'exclusion des élèves policiers et gendarmes dont l'attitude est incompatible avec les attentes. |
DGPN |
2023 |
Circulaire |
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7 |
Favoriser la pluridisciplinarité des gardiens de la paix sur le modèle de la gendarmerie. |
Gouvernement DGPN |
2023 |
Arrêté |
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8 |
Valoriser l'appartenance collective à la police nationale au-delà des spécificités métier. |
Gouvernement DGPN |
2023 |
Arrêté |
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9 |
Préserver la militarité de la gendarmerie par le maintien des formations communes avec les forces armées. |
Gouvernement DGGN |
2023 |
Circulaire |
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10 |
Rapprocher le statut des Cadets de la République de celui des policiers adjoints. |
Gouvernement DGPN |
2023 |
Arrêté |
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11 |
Respecter un taux d'encadrement minimal à 35 % dans chaque service de police avec une clef de répartition entre gradés et officiers et une identification et valorisation spécifique de postes destinés aux fonctions de maître de stage et de formation des personnels nouvellement affectés. |
DGPN, DGGN |
2023 |
Arrêté |
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12 |
Intégrer la qualité du projet de formation continue à l'évaluation des encadrants en police et en gendarmerie. |
DGPN |
2023 |
Circulaire |
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13 |
Rendre nécessaire la qualité d'officier de police judiciaire pour le passage au grade de brigadier-chef de la police nationale. |
DGPN |
2023 |
Arrêté |
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14 |
Développer les formations communes aux équipes, le plus possible sur leur lieu de travail. |
DGPN, DGGN |
2023 |
Circulaire |
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15 |
Développer la mutualisation de formations opérationnelles en matière de maintien de l'ordre entre gendarmerie mobile et compagnies républicaines de sécurité et la formation commune aux gestes techniques en matière d'interpellation des policiers et gendarmes en formation continue. |
Gouvernement DGPN, DGGN |
2023 |
Circulaire |
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16 |
Garantir l'accès des policiers et gendarmes aux infrastructures de formation gérées par la CNFPT et les collectivités locales pour les policiers municipaux. |
Gouvernement DGPN, DGGN, CNFPT, collectivités territoriales |
2023 |
Conventions |