B. UN COÛT POUR LES COLLECTIVITÉS ET UN FREIN AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
La norme a vocation à donner un cadre d'action aux politiques publiques locales, certainement pas à étouffer les initiatives locales. La norme doit permettre et non entraver.
Or, votre délégation se fait régulièrement l'écho des doléances des élus qui se plaignent de la complexité des normes applicables dans leurs différents domaines de compétences. Cette inflation normative non seulement complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation, mais en augmente significativement le coût , notamment pour les petites communes aux ressources techniques et financières limitées. La multiplication des normes constitue donc indéniablement un frein au développement des territoires.
Interrogé par vos rapporteurs, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) estimé à près de deux milliards d'euros le coût total pour les collectivités locales de cette inflation normative, au cours de la période 2017-2021. Ce montant est par ailleurs à rapprocher du montant d'un milliard d'euros que coûterait en 2023 l'indexation de la DGF sur l'inflation, indexation pour l'instant rejetée par le Gouvernement.
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Année |
Nombre de textes examinés en séance par le CNEN |
Coûts en N+1 pour les collectivités |
Gains en N+1 pour les collectivités |
Impact net en N+1 pour les collectivités |
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2017 |
355 |
1 034 826 351 € |
850 966 090 € |
183 860 261 € |
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2018 |
264 |
369 131 041 € |
206 474 987 € |
162 656 054 € |
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2019 |
287 |
1 502 393 544 € |
711 444 576 € |
790 948 968 € |
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2020 |
258 |
1 323 261 493 € |
1 242 777 173 € |
80 484 320 € |
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2021 |
287 |
1 170 542 758 € |
447 854 709 € |
722 688 049 € |
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Total |
1451 |
5 400 155 187 € |
3 459 517 535 € |
1 940 637 652 € |
Source : DGCL 9 ( * )
Pour compléter ce tableau, il serait utile de disposer d'une donnée nationale essentielle : le nombre de normes applicables aux collectivités locales et leur évolution dans le temps . Or, vos rapporteurs ont constaté lors de leurs auditions qu'il n'existe actuellement aucun thermomètre permettant de mesurer la fièvre normative . Le chiffre de 400 000 normes, parfois avancé, ne repose sur aucun recensement rigoureux. En effet, ni le Secrétariat général du Gouvernement ni la direction générale des collectivités locales ne disposent d'outils permettant de fournir le nombre de normes applicables, entendues comme des prescriptions que les collectivités doivent respecter.
À défaut, l'évolution de certains codes, au premier rang desquels le code général des collectivités territoriales (C GCT) et le code de l'urbanisme , fournit des indications pertinentes sur l'inflation normative.
S'agissant du CGCT , il a triplé de volume entre 2002 et 2022. Certes, cette évolution résulte en partie de l'adaptation des règles à la diversité des territoires. Toutefois, la différenciation territoriale ne peut expliquer à elle seule cette situation, étant précisé que le CGCT pourrait, au 1 er janvier 2023, dépasser le million de mots , compte tenu de l'adoption en 2022 de la loi dite « 3DS ».
Évolution du nombre de mots dans le CGCT
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Dates |
1 er janvier 2002 |
1 er janvier 2012 |
1 er janvier 2022 |
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Nombre de mots |
348 070 mots |
648 641 mots |
937 603 mots |
Source : SGG
Quant au code de l'urbanisme , son évolution est également préoccupante, même si sa croissance est plus « raisonnable » : le code est ainsi passé de près de 185 000 mots au 1 er janvier 2012 à environ 265 000 mots au 1 er janvier 2022, soit une augmentation de quelque 44 % .
Évolution du nombre de mots dans le code de l'urbanisme
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Dates |
1 er janvier 2002 |
1 er janvier 2012 |
1 er janvier 2022 |
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Nombre de mots |
184 962 mots |
220 900 mots |
265 457 mots |
Source : SGG (indicateurs de suivi de l'activité normative, édition 2022)
* 9 Les données sont issues des fiches d'impact élaborées par les ministères porteurs des projets de texte soumis au CNEN. Il s'agit d'évaluations.