II. RAPPEL DE LA POSITION DE LA FRANCE
La position constante de la France demeure la solution à deux États, la seule à même de répondre aux aspirations légitimes des Israéliens et des Palestiniens à la sécurité, l'indépendance, à la reconnaissance et à la dignité. En qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies :
- elle appelle à un règlement négocié entre les parties dans le respect du droit international ;
- elle défend le droit d'Israël à exister et à vivre en sécurité ;
- elle soutient la création d'un État palestinien, vivant dans des frontières sûres et reconnues.
En conséquence elle ne reconnait aucune souveraineté sur Jérusalem dans l'attente d'un règlement négocié du conflit au terme duquel Jérusalem deviendrait la capitale des deux États, Israël et le futur État de Palestine.
Par ailleurs, elle condamne régulièrement, avec ses partenaires européens, la politique de colonisation dans les termes suivants : « l'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est constitue une appropriation illégale de terres qui devraient être l'enjeu de négociations de paix entre les parties sur la base des lignes de 1967. La colonisation est illégale au regard du droit international (notamment au regard de la IVe Convention de Genève et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies), elle menace la viabilité de la solution des deux États et constitue un obstacle à une paix juste et durable. La résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, votée à la quasi-unanimité des États membres le 23 décembre 2016, a appelé à l'arrêt immédiat et complet de la colonisation et exhorté les États à différencier entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967 »7(*).
Ces prises de position n'ont toutefois pas enrayé le phénomène dans la mesure où plus de 8 700 unités de logements ont été créées en 2020 - contre 8 300 unités en 2019 et 5 618 en 2018 - et s'est poursuivie en 2021 (cf. encadré ci-après).
Déclaration des porte-parole des ministères des affaires étrangères de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni sur la colonisation (6 mai 2021)
Nous demandons instamment au gouvernement d'Israël de revenir sur sa décision de procéder à la construction de 540 nouvelles unités de logements dans la colonie de Har Homa et en Cisjordanie occupée, et de mettre un terme à sa politique d'extension des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés. Les colonies sont illégales au regard du droit international et font peser une menace sur les perspectives de règlement pacifique du conflit israélo-palestinien.
Si la décision d'accroître les colonies à Har Homa, entre Jérusalem-Est et Bethléem, était mise en oeuvre, elle compromettrait davantage la perspective d'un État palestinien viable, avec Jérusalem comme capitale d'Israël et de l'Etat palestinien. Cette décision, qui s'ajoute à l'accélération de la colonisation à Givat HaMatos et à la poursuite des expulsions à Jérusalem-Est, en particulier à Sheikh Jarrah, porte également atteinte aux efforts visant à rétablir la confiance entre les Parties, à la suite de la reprise constructive de la coopération israélo-palestinienne.
Nous appelons les deux Parties à s'abstenir de toute initiative unilatérale et à reprendre un dialogue crédible et véritable pour progresser sur la voie de la solution des deux États et mettre fin au conflit.
Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères
S'agissant du droit international, la France s'en tient au respect des résolutions des Nations unies qu'elle juge « pertinentes » pour la résolution du conflit :
- résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies (solution à deux États) ;
- résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies (solution juste pour les réfugiés) ;
- résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies (fin de l'occupation israélienne) ;
- résolutions 476 et 478 du Conseil de sécurité des Nations unies (préservation du statut de Jérusalem).
La question de Jérusalem se pose à double titre. D'une part au niveau de son statut sur lequel la France ne reconnaît à ce stade aucune souveraineté - position en vertu de laquelle elle n'approuve pas la décision américaine de transférer son ambassade en Israël de Tel Aviv à Jérusalem. D'autre part en tant que garante du statu quo sur les lieux saints.
À l'épreuve des faits, la ligne de conduite de la France consiste essentiellement à condamner les violations du droit international, soit qu'elles émanent d'attaques contre le territoire israélien - mettant en exergue l'« attachement indéfectible à la sécurité d'Israël » -, soit qu'elles s'exercent sur les Territoires palestiniens lorsqu'il s'agit de la poursuite de la politique de colonisation.
La déclaration du ministère des affaires de l'Europe et des affaires étrangères du 10 mai 2021 faite dans le contexte de la crise de Gaza de mai 2021 illustre la constance de la position française, mais aussi les limites d'une politique essentiellement déclaratoire (cf. encadré ci-dessous).
Point de presse - Dégradation de la situation sécuritaire (10 mai 2021)
La France exprime une nouvelle fois sa grave préoccupation face aux affrontements et aux violences qui ont lieu depuis plusieurs jours à Jérusalem, qui ont déjà fait plusieurs centaines de blessés et qui font désormais peser le risque d'une escalade de grande ampleur. La France condamne fermement les tirs de roquette depuis la bande de Gaza qui ont visé la nuit dernière le territoire israélien, en violation du droit international. La France appelle l'ensemble des acteurs à faire preuve de la plus grande retenue et à s'abstenir de toute provocation pour permettre un retour au calme dans les plus brefs délais. Toutes les actions qui concourent à l'escalade sur le terrain doivent cesser. Dans ce contexte, la France est vivement préoccupée par les menaces d'évictions forcées visant des résidents du quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem-Est, qui relèvent de la politique de colonisation, illégale en droit international, et exacerbent les tensions. La France rappelle également son attachement à la préservation du statu quo historique sur l'Esplanade des Mosquées. Toutes les déclarations provocatrices et tous les appels à la violence et à la haine sont inacceptables et doivent cesser immédiatement.
Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères
* 7 Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères.