B. AUDITION DE S.E. MME HALA ABOU HASSIRA, AMBASSADEUR, CHEF DE LA MISSION DE PALESTINE EN FRANCE (16 FÉVRIER 2022)
M. Christian Cambon, président. - Madame l'Ambassadeur, chers collègues, Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Son Excellence Madame Hala Abou Hassira en qualité de chef de la mission de Palestine en France. Madame l'Ambassadeur, nous nous félicitons que vous ayez répondu à notre invitation à vous exprimer devant notre commission pour nous apporter votre éclairage sur la situation actuelle de la Palestine et votre vision de l'avenir du processus de paix.
En effet, si j'ai pu vous recevoir en septembre dernier, à la suite de votre nomination en France en août 2021, nous n'avions pas entendu en commission de représentant de la Palestine depuis 2017 et les auditions respectives de votre prédécesseur, M. Salman El-Herfi, puis celle du Président Mahmoud Abbas, alors en visite officielle en France.
Votre audition était donc attendue. De plus, elle s'inscrit dans un cycle d'auditions (M. Eric Danon la semaine dernière et M. René Troccaz la semaine prochaine) qui précède le déplacement qu'une délégation de notre commission effectuera du 27 février au 5 mars prochain en Israël et dans les Territoires palestiniens. À cette occasion, je vous serais très reconnaissant si vous pouviez porter auprès du Président de l'Autorité palestinienne le souhait que nous avons de le rencontrer lors de notre visite.
Comme vous le savez, notre commission suit avec la plus grande attention la situation des Territoires palestiniens et du processus de paix au Proche-Orient. Nous comptons dans nos rangs le président du groupe d'amitié France - Palestine en la personne de notre collègue Gilbert Roger et, pas plus tard qu'en décembre dernier, le Sénat a d'ailleurs débattu sur une proposition de résolution présentée par notre collègue Pierre Laurent en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés d'Israël.
Nous y avons réaffirmé la position de la France en faveur de la solution à deux États en faveur de la création d'un État palestinien indépendant, viable et souverain dans les frontières de 1967 avec Jérusalem comme capital des deux États.
Il nous faut aussi regarder avec lucidité la situation qui s'offre à nous.
Quels sont vos espoirs d'amélioration du sort du peuple palestinien ? Vous savez que la France et l'Europe sont des amis du peuple palestinien. La situation humanitaire nous préoccupe tout particulièrement. Vous nous direz quels sont les besoins de la population, mais aussi quels sont les obstacles à surmonter.
Depuis la crise du mois de mai 2021, qui a commencé à Jérusalem-Est sur fond d'expulsions de familles palestiniennes pour aboutir à l'embrasement de la bande de Gaza, nous sommes inquiets de l'évolution, ou de l'absence d'évolution, de la situation politique dans les territoires palestiniens. Après l'annulation l'an dernier des élections législatives et présidentielles, le Président de l'Autorité palestinienne a très récemment rappelé son objectif de, je cite, « tenir la présidentielle et les législatives dès que nous pourrons tenir ces scrutins à Jérusalem ». Quels sont les blocages à la reprise de ce processus démocratique ? La France et l'Europe peuvent-elles utilement contribuer à une médiation ?
Enfin, quels espoirs pouvons-nous entretenir sur la reprise du processus de paix ?
Nous avons noté que le nouveau Gouvernement israélien poursuivait l'extension des colonies, à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, alors que dans le même temps des gestes semblent faits en faveur de l'Autorité palestinienne en matière de régularisation et de permis de travail. Au milieu de ces signaux contradictoires, comment s'établit la relation entre l'Autorité palestinienne et le nouveau gouvernement de Naftali Bennet ?
Aujourd'hui, nous entendons certains dire qu'il n'y a plus de perspective ni de volonté pour avancer vers la solution à deux États : quel est votre point de vue sur ce point ? Ou sinon, quelle peut être la solution alternative ? Faut-il imaginer un seul État, et dans ce cas, selon quelles modalités, avec quels droits pour les Palestiniens ?
Je ne serai pas plus long pour laisser du temps aux questions que mes collègues souhaiteront vous poser après votre exposé liminaire.
Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
Madame l'Ambassadeur, vous avez la parole.
Mme Hala Abou Hassira, Ambassadeur, Chef de la mission de Palestine en France. - M. le Président, Mmes les Sénatrices, MM. les Sénateurs, je vous remercie de me faire l'honneur de m'adresser à vous. Cette opportunité reflète votre intérêt pour la région du Proche-Orient, et la place qu'elle occupe dans la politique étrangère de la France. Votre prochaine visite dans mon pays, la Palestine, sera l'occasion d'observer la situation sur le terrain, et saisir la dégradation accélérée en Territoire Palestinien occupé, tant à Gaza qu'en Cisjordanie.
Permettez-moi, tout d'abord, de vous parler du messager que je suis aujourd'hui pour mieux comprendre le message. Je suis née à Gaza où j'ai grandi et fait mes études universitaires et c'est en parallèle de mes études que j'ai commencé à apprendre le français au centre culturel français de Gaza. Après avoir servi dans différents postes diplomatiques au Gabon, en France, puis comme Ambassadeur auprès de l'Union Européenne et du Canada, je suis honorée d'être nommée comme ambassadeur de la Palestine en France. Je fais partie d'une quinzaine de femmes ambassadeurs de la Palestine dans le monde.
Ma nomination en France dans ce grand pays me tenait particulièrement à coeur, tant la France occupe une place singulière dans le coeur du peuple palestinien et de tous les peuples de la région. Cette place est due à la singularité de la politique française au Proche Orient depuis l'époque du Général de Gaulle jusqu'à aujourd'hui.
En effet, c'est de Gaulle qui a prédit dans sa conférence de presse en novembre 1967 que la question de la Palestine deviendra un problème national au lieu d'être un problème de réfugiés, c'est le cas aujourd'hui.
C'est à l'initiative du Président Giscard d'Estaing que le sommet de Venise de 1981 a reconnu le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, et c'est le Président Mitterrand qui, en 1982, devant la Knesset, a parlé pour la première fois de la nécessité de créer un État Palestinien dans le Territoire palestinien occupé en 1967.
Ce sont 3 étapes majeures dans la définition de la politique étrangère de la France à l'égard de la question palestinienne. Ces initiatives ont eu un impact et des conséquences importantes sur l'évolution de la position des États européens et celle des États-Unis sur notre cause nationale.
Aujourd'hui il existe un consensus international sur la nécessité d'une solution à deux États: l'État d'Israël dans ses frontières de 1967, et un État palestinien dans le territoire palestinien occupé en 1967 (la bande de Gaza et la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est). Mais ce consensus n'est, hélas, pas partagé par l'actuel gouvernement israélien ni par les précédents.
Aujourd'hui, je tire la sonnette d'alarme sur une situation dangereuse. 2022 a commencé comme un concentré de tous les évènements de 2021, marqué par l'intensification des violations systématiques du droit international, incluant la colonisation de notre territoire et des violations des droits humains contre le peuple palestinien et sa terre par les forces d'occupation israélienne et les groupes de colons extrémistes qu'elles protègent.
Le peuple palestinien continue depuis 55 ans cette année, d'être dépossédé de sa terre, de ses maisons, d'être tué et violenté, arrêté, emprisonné, y compris les femmes, les vieux et les enfants, leur causant des traumatismes permanents. Cela a pour effet d'exacerber les besoins humanitaires et constitue le foyer d'un nouveau cycle de violence meurtrière.
Nous nous retrouvons avec une Cisjordanie complètement fragmentée par la colonisation qui empêche toute continuité géographique du futur État palestinien. Nous assistons tous les jours à une montée de violences et d'attaques des groupes de colons, avec l'appui de l'armée israélienne contre le peuple palestinien, sa terre et ses maisons.
À Jérusalem-Est, où toute une politique active systématique et systémique de nettoyage ethnique et de déracinement est déployée avec l'objectif de vider la ville de toute sa population palestinienne. La population palestinienne des quartiers de Silwan, de Batn Alhawa est menacée d'expulsion forcée imminente avant la démolition de ses maisons. Le quartier d'Al Sheikh Jarrah est aujourd'hui assiégé et vit, depuis plusieurs années, sous attaque de l'armée d'occupation et des groupes de colons.
Les 28 familles de ce quartier sont menacées d'expulsion forcée imminente par ordre des tribunaux israéliens complices, les forçant à se réfugier pour la deuxième et ou troisième fois de leurs vies, ce qui constitue un crime de guerre selon l'article 49 de la Convention de Genève et l'article 7 du Statut de Rome. La protection de la population sous occupation est une obligation, non seulement par la puissance occupante mais aussi par les États membres et signataires de ces conventions.
La résolution 10/21 portant sur la protection de la population civile palestinienne a été adoptée à la majorité à l'Assemblée générale des Nations unies le 13 juin 2018. Elle préconise l'examen des mesures garantissant la sécurité et la protection de la population civile dans le Territoire Palestinien occupé, y compris la bande de Gaza. Mais aujourd'hui aucun mécanisme n'a été mis en place pour son application.
Dans les lieux saints chrétiens et musulmans de Jérusalem-Est, surtout dans l'esplanade d'Al-Aqsa, les politiques de judaïsation de la ville sont à l'oeuvre, depuis 1967, et sont accélérées aujourd'hui par les attaques des colons et d'un grand nombre de députés extrémistes. Ces politiques et pratiques illégales israéliennes dans la ville visent à mettre la main sur ses lieux saints et à la vider de ses habitants palestiniens (chrétiens et musulmans), mettant en péril le statu quo dans les lieux saints qui perdure depuis le 17e siècle (1855).
Ces politiques modifient la nature démographique, géographique, culturelle et historique de Jérusalem-Est, future capitale de l'État de Palestine indépendant.
La bande de Gaza avec ses 2 millions d'habitants subit depuis 2007 le siège le plus inhumain et le plus long de l'histoire. Les agressions sanglantes ont coûté la vie à des milliers de civils, enfants et femmes compris, laissant une jeunesse mutilée et sans avenir. Ce blocus et ces agressions répétées visent à tuer lentement toute vie palestinienne dans la bande de Gaza, détruisant infrastructures, réservoirs d'eau, stations d'électricité, hôpitaux et écoles.
Deux millions de Palestiniens vivent dans une prison à ciel ouvert à Gaza. Plus de 5000 prisonniers politiques palestiniens sont détenus dans les geôles israéliennes parmi lesquelles des enfants, des femmes enceintes et des vieillards, des malades chroniques et des handicapés. 500 d'entre eux sont en détention administrative, sans inculpation ni procès. Nombre de ces prisonniers meurent de n'avoir pas reçu les soins nécessaires ou après une grève de la faim. Et lorsqu'ils meurent, leurs dépouilles ne sont pas restituées aux familles pour les enterrer dignement. Après leur mort, ils deviennent prisonniers dans ce qui est appelé le « cimetière des chiffres ».
C'est tout un peuple qui est pris en otage par cette occupation. Avec plus de 7 millions de palestiniens réfugiés à travers le monde, dans les pays voisins, mais aussi à l'intérieur même du Territoire palestinien occupé, ces réfugiés, depuis 74 ans, attendent toujours de retourner chez eux en application de la résolution 194 de l'Assemblée générale de l'ONU, privés des services vitaux et primaires, d'éducation et de soins. À cet égard, nous saluons le travail colossal que fait l'UNRWA, et remercions les États contributeurs à son budget de fonctionnement y compris la France, pour assister et fournir ces services primaires, particulièrement en ces temps éprouvants de pandémie de Covid-19.
Voici le quotidien douloureux de tout Palestinien victime de ce régime de colonisation depuis la Nakba jusqu'à ce jour.
Nous croyions tous que M. Netanyahu était le Premier ministre israélien le plus extrémiste au pouvoir en Israël, mais nous sommes aujourd'hui face à un Premier Ministre qui se vante publiquement d'avoir tué beaucoup de Palestiniens sans éprouver aucun problème avec ces actes criminels ; qui a réitéré publiquement son rejet de la solution à deux États, et la création d'un État palestinien, qui déclare avoir la colonisation pour projet principal, et qui a validé en novembre 2021 l'ordre à l'armée d'occupation israélienne de « tirer-pour-tuer » tout Palestinien suspecté de représenter une menace, tout cela, bien entendu, en toute impunité et dans un silence assourdissant de la communauté internationale.
Nous cherchons toujours un partenaire qui s'engage pour la paix.
Cette position est une constante de la politique israélienne. En effet, depuis les accords d'Oslo le nombre de colons israéliens dans les territoires palestiniens occupés a été multiplié par 4, passant de 200 000 en 1993 à 800 000 aujourd'hui. La colonisation a été étudiée pour empêcher toute continuité géographique. La loi « Israël, État Nation du peuple juif » votée par la Knesset en 2018, définit la colonisation comme une « valeur nationale » invitant à la consolider et à la développer. Elle accorde la suprématie du peuple juif au détriment de 25 % de la population de l'Etat d'Israël composée d'Arabes israéliens.
Quant à l'administration américaine, le Président Trump a mis à mal, non seulement les droits fondamentaux du peuple palestinien, mais aussi l'ensemble du système multilatéral international. Nous avions espéré que le Président Biden allait réparer le mal que son prédécesseur avait fait, mais aucune initiative politique n'a encore vu le jour. Le consulat américain à Jérusalem demeure fermé ainsi que la Mission palestinienne à Washington. Aujourd'hui, il perdure un vide politique laissé par toute une communauté internationale qui laisse Israël dans une zone de confort, par l'absence de mise en responsabilité et par des condamnations timides garantissant l'impunité totale d'une occupation militaire qui se prolonge à l'infini.
Le droit international est très clair. Il offre des outils légaux afin d'exercer une vraie pression sur une puissance occupante, Israël en l'occurrence est en totale violation des conventions et du droit international. Ces outils incluent le recours à la Cour pénale internationale (CPI), des sanctions telles que l'interdiction de vente d'armes qui contribue au maintien de l'occupation et d'un système de discrimination et d'oppression imposé sur le peuple palestinien. Ces sanctions peuvent également s'appliquer sur des produits issus des colonies et pas seulement leur étiquetage.
Malgré le blocage de l'horizon politique, la direction palestinienne reste attachée à la solution à deux États endossée par la communauté internationale. Elle demeure déterminée à protéger les acquis des institutions démocratiques de l'État de Palestine et à poursuivre ses réformes pour créer un avenir meilleur pour la jeunesse palestinienne. Ainsi, le Président Mahmoud Abbas s'est vu obligé de reporter les élections législatives et présidentielles, jusqu'à ce qu'Israël, la force occupante, autorise leur tenue à Jérusalem-Est comme par le passé (en 1996 et 2006) et ce, conformément aux accords signés avec Israël pour la tenue des élections. Ils stipulent la tenue des élections dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé : c'est-à-dire la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza.
Ces élections sous occupation, représentent un impératif démocratique, et renforceront les efforts de réconciliation déjà déployés pour mettre fin à la division inter-palestinienne.
Mais les réformes de l'administration palestinienne doivent composer avec une grave crise financière déclenchée par la diminution de l'aide internationale et la saisie, par Israël, des revenus des taxes palestiniennes qu'il collecte à la place du gouvernement palestinien, moyennant une commission exorbitante et non agréée. Ces recettes constituent 60 % du budget de fonctionnement du gouvernement palestinien lequel n'est plus en mesure de payer intégralement ses fonctionnaires. Israël retient régulièrement les fonds palestiniens, exerçant ainsi un chantage politique inacceptable, en parfaite violation du protocole de Paris de 1994. Une révision s'impose.
Face à cette réalité alarmante sur le terrain, en l'absence de perspectives politiques pour la reprise d'un processus politique crédible, et l'engagement depuis 30 ans en faveur de la solution à deux États, la direction palestinienne se trouve obligée d'explorer de nouveaux scénarios.
L'occupation, censée être temporaire par nature, ne peut durer et doit cesser urgemment. Pour nous, le statu quo actuel n'est pas tenable. Lors de son dernier discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en septembre dernier, le Président Mahmoud Abbas, a exprimé notre attachement depuis 30 ans envers la solution à deux États, sans trouver en face de partenaire israélien qui s'engage pour la même solution. Bien au contraire, les gouvernements israéliens successifs ont maintenu une politique de colonisation et d'occupation permanente qui sabote toute solution et, avec elle, les aspirations légitimes du peuple palestinien.
Face à cette réalité, le Président Abbas, avec l'objectif de protéger notre peuple, son identité nationale et politique, a exigé d'Israël de mettre un terme à l'occupation militaire des territoires palestiniens occupés depuis 1967. Dans un an, le cas échéant, le peuple palestinien et sa direction se trouveront devant deux options : demander l'égalité au sein d'un seul État qui serait de facto un État d'apartheid, en raison du rejet d'Israël d'une telle idée ; ou l'application de la résolution 181 de 1947, cette même résolution qui a créé l'État d'Israël.
En ce 1er février, Amnesty International a publié un rapport intitulé : « L'Apartheid commis par Israël à l'encontre des Palestiniens. Un système cruel de domination et un crime contre l'humanité?». Ce rapport a été précédé par trois autres, le premier de Al-Haq, une organisation de défense des droits de l'homme en Palestine (qui s'est vu décerner en 2018 le Prix des droits de l'homme de la République française), le deuxième de Betselem (lauréat du même prix), et qui est la plus grande organisation de défense des droits de l'homme en Israël, et le troisième de Human Rights Watch arrivant, après des années d'études de terrain et de documentation, à la conclusion que l'État d'Israël exerce « un crime d'apartheid » contre le peuple palestinien en territoire palestinien occupé. Ces 4 rapports se sont basés sur la définition du « crime de l'apartheid » définie par la résolution 3068 de l'assemblée générale des Nations unies du 30 novembre 1973. Cette définition est, en outre, reconnue par le statut de Rome de 2002 instituant une cour pénale internationale.
En droit international, le seuil pour définir un crime d'apartheid est atteint lorsque trois critères principaux sont réunis :
- un système institutionnalisé d'oppression et de domination d'un groupe racial par un autre ;
- un ou des actes inhumains, tels que les transferts forcés de populations, tortures et meurtres, commis dans le cadre de ce système institutionnalisé ;
- une intention de maintenir la domination d'un groupe racial sur un autre.
Recensés par le tout nouveau rapport d'Amnesty International, je cite, « les actes discriminatoires d'Israël constitutifs du crime d'apartheid comprennent : la poursuite des déplacements forcés ; les déportations forcées, les transferts forcés et les restrictions arbitraires à la liberté de mouvement ; le déni de nationalité et le droit de retour ; la dépossession raciale et discriminatoire des terres et des biens ; et l'attribution et l'accès discriminatoires aux ressources nationales, y compris la terre, le logement et l'eau ; ».
Ce sont les mots d'Amnesty International et, avant elle, d'Al-Haq, de HRW et des ONG palestiniennes qualifiées par Israël de terroristes et d'antisémites pour avoir rétabli des faits objectifs.
Face à cette réalité, il y a urgence à ce que la communauté internationale prenne ses responsabilités en tant qu'États parties aux différentes conventions, notamment la Convention de Genève et la Charte des Nations unies. Il est primordial de créer les conditions nécessaires pour qu'un processus politique crédible soit lancé, et ce par la tenue d'une conférence internationale pour la paix, basée sur les termes de références agréées par l'ensemble de la communauté internationale qui incluent les différentes résolutions des Nations unies, le principe de la terre contre la paix, la conférence de Madrid et l'Initiative arabe de paix pour sortir de l'impasse actuelle. Une impasse dangereuse dont les conséquences seront désastreuses pour tous.
À cet égard, nous invitons la France à prendre l'initiative politique d'organiser une conférence internationale pour la paix, et à oeuvrer pour la mise en application de la résolution 2334 du Conseil de sécurité, adoptée à l'unanimité, et enfin de reconnaitre l'État de Palestine pour protéger la solution à deux États avant qu'il ne soit trop tard. Le moment est venu pour que la France marque l'Histoire de nouveau.
Il est temps de rendre justice à un peuple qui a trop longtemps souffert et de lui permettre de créer un État indépendant, souverain et contiguë, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec Israël.
Ne faites de la Palestine ni d'Israël d'exceptions quand il s'agit des droits fondamentaux et du respect du droit international, car ces droits sont tout simplement indivisibles pour tous.
Je vous remercie de votre attention.
M. Christian Cambon, président. - Merci Madame l'Ambassadrice pour ce tableau assez sombre de la situation. Nous allons tenter avec les questions de mes collègues de préciser ces différents points. Je vais tout d'abord donner la parole au Président du groupe interparlementaire d'amitié France-Palestine.
M. Gilbert Roger, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Palestine. - Madame l'Ambassadrice, comment interprétez-vous les Accords d'Abraham qui se nouent avec beaucoup de pays au Moyen-Orient jusqu'au Maroc ? Comment le gouvernement de Palestine accueille-t-il cela ?
Mme Gisèle Jourda. - Merci pour cette présentation très émouvante mais très dure à entendre. Nous sommes conscients de cette situation. Je voulais vous poser une question sur le rapport qu'a émis la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement publié le 24 novembre 2021. Il porte sur les mesures restrictives imposées par l'occupation israélienne qui représentent un manque à gagner de recettes de près de 58 milliards de dollars. Pour rattraper ce retard économique, la CNUCED recommande un accès libre à la zone C. Mais 60 % de la Cisjordanie demeure sous contrôle civil et militaire israélien. C'est un territoire sous-peuplé mais riche en ressources naturelles où Israël a de facto étendu sa souveraineté. L'organisme onusien prône aussi le rétablissement d'une continuité territoriale entre les différents espaces. Cette démarche est contredite dans les faits par l'avancée des colonies autour de Jérusalem qui coupent les principaux axes de communication entre le Nord et le Sud de la Cisjordanie.
Pouvez-vous nous dire quelles mesures sont envisagées par l'Autorité palestinienne pour tenter de rattraper ce retard économique ?
M. Jacques Le Nay. - Madame l'Ambassadrice, merci pour cette présentation générale assez sombre. Quelles relations entretient l'Autorité palestinienne avec les pays ayant signé les Accords d'Abraham ? La réunion de la Ligue arabe en mars prochain sera-t-elle l'occasion d'échanger à ce sujet ? Quelles relations entretenez-vous avec les Etats-Unis depuis que l'administration Trump a déménagé son ambassade à Jérusalem ? L'élection de Joe Biden a-t-elle permis de revenir à des relations plus apaisées ?
M. Guillaume Gontard. - Merci Madame l'Ambassadrice pour votre discours et les mots très forts que vous avez utilisés pour décrire la situation de votre peuple. Je suis très satisfait de faire partie du voyage organisé par la commission pour me rendre dans votre pays. Je souhaite que nous puissions rencontrer les autorités palestiniennes. Vous avez rappelé ce que vit votre peuple depuis tant d'années et la situation très préoccupante de la poursuite de la colonisation, des violations du droit international et de la nécessité de faire respecter le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Sur ce constat, j'ai une question plus précise. Je pense que la question démocratique et la question des élections sont liées. Il y a eu des élections municipales pour les petites villes. Pour les grandes villes, elles auront lieu en mars prochain. Je voudrais savoir comment cela est prévu et comment cela fonctionnera ? En revanche, les élections législatives ne sont pas tenues depuis 15 ans. Le lien entre ces élections et la lutte pour la reconnaissance d'un Etat palestinien est important.
Mme Nicole Duranton. - Merci Madame l'Ambassadrice. Vous avez fait un exposé très sombre mais précis et complet sur la situation. Je vais vous poser une question qui sort un peu du contexte. Pouvez-vous nous donner la position de la Palestine en ce qui concerne les menaces exercées par Vladimir Poutine sur l'Ukraine ?
M. Cédric Perrin. - Madame, merci pour vos propos. J'aurai deux questions assez brèves. Pouvez-vous nous donner des perspectives de réconciliation inter-palestiniennes et quelles sont aujourd'hui vos relations avec le Hamas ? Ensuite, pouvez-vous nous donner votre avis sur la position et le rôle que joue la Turquie ? Le président Erdogan est, depuis longtemps, favorable à un processus de réconciliation. Mais il a récemment consolidé ses intérêts géopolitiques et économiques par des rapprochements avec Israël. Pouvez-vous nous situer les choses plus précisément ?
M. Hugues Saury. - Vous avez décrit une situation très alarmante en matière de droits fondamentaux. Dans un contexte géopolitique complexe, la Palestine peine à assurer aux populations l'accès aux services essentiels. L'Agence française de développement (AFD) accompagne plus spécifiquement le développement du secteur de l'eau et appuie les municipalités et le secteur privé. Dans ce secteur, elle soutient notamment l'Autorité palestinienne sur les enjeux institutionnels et de gouvernance. Elle renforce aussi les partenariats avec les opérateurs de service public et les syndicats intercommunaux de l'eau sur les financements de projets et de distribution et d'assainissement d'eau. Ces priorités définies par l'AFD vous paraissent-elles en cohérence avec les principales difficultés rencontrées par la population dans leur vie quotidienne ? La définition de ces projets est-elle effectuée en concertation avec les autorités et partenaires palestiniens et son apport est-il jugé satisfaisant ou à améliorer ?
M. Jean-Marc Todeschini. - Madame l'Ambassadrice, merci pour votre exposé initial. Je vais vous poser une question sur la gestion du Covid. Le virus ne connaît pas de frontières. Alors qu'Israël semble en pointe sur la gestion de ce virus, comment cela s'est-il passé sur les Territoires palestiniens ? Pouvez-vous nous décrire la situation ? Dans la prolongation de l'intervention de notre collègue Gilbert Roger, comment la jeunesse palestinienne se situe-t-elle aujourd'hui par rapport au processus de normalisation des relations diplomatiques de certains pays arabes avec Israël ?
M. Christian Cambon, président. -Madame l'Ambassadrice, pouvez-vous nous donner quelques éléments de compréhension sur tous ces sujets ?
Mme Hala Abou Hassira - Je vais commencer par les accords d'Abraham. Notre position est extrêmement claire. Israël a un intérêt à faire la paix avec son voisin direct et premier partenaire : la Palestine pour établir un règlement définitif et final lors d'un accord de paix. Ensuite, Israël pourra normaliser ses relations avec l'ensemble des pays arabes et des pays islamiques (56 au total). Ces accords n'ont rien à voir avec la Palestine. Il ne faut pas se tromper et tomber dans une illusion. Ce sont des accords bilatéraux entre Israël et des pays signataires. L'accord de Paix principal doit être fait d'abord avec la Palestine.
La jeunesse palestinienne aspire à la paix mais elle est complètement désespérée. Nous n'avons rien à offrir à cette jeunesse ! C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à maintenir les élections législatives et présidentielles pour permettre à cette jeunesse d'exercer et de vivre ce processus démocratique. Aujourd'hui en Palestine, plus de 50 % de la population à moins de 25 ans. La moitié de la population n'a jamais exercé son droit de vote. Nous sommes conscients de l'aspiration de cette jeunesse palestinienne.
Notre position est très claire mais il y a des « lignes rouges ». La tenue des élections doit se faire dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés. Israël a rejeté la tenue des élections à Jérusalem-Est l'année dernière. Le choix était extrêmement difficile de prendre la décision de reporter les élections car on a voulu donner l'occasion à notre jeunesse d'exercer ce droit afin de renouveler notre leadership sur nos institutions. Mais faire les élections sans Jérusalem-Est serait une trahison à notre cause et à notre peuple. Ce serait une acceptation de l'annexion par Israël de Jérusalem-Est et du plan de Donald Trump !
C'est la raison pour laquelle, on a décidé d'opter pour un report des élections jusqu'à l'autorisation de tenir le scrutin à Jérusalem-Est. Le monde oublie que nous sommes sous occupation. Pour tenir ces élections, nous avons besoin de l'autorisation de la force occupante qui est Israël. Nous restons attachés à la tenue de ces élections et nous restons fermes dans notre position de les faire dans l'ensemble des territoires occupés. Le médiateur européen a constaté et nous a transmis le rejet catégorique israélien de la tenue des élections à Jérusalem-Est.
Madame Jourda, vous avez parlé d'une situation économique extrêmement sombre. Aujourd'hui, le gouvernement palestinien essaye de travailler et de fournir les services publics principaux, essaye de garantir le fonctionnement des institutions et essaye de renforcer une économie fragilisée par les différentes crises occasionnées par l'occupation israélienne. Nos exportations et nos importations sont à la merci de l'occupation israélienne. Pour faire du chantage politique contre le gouvernement palestinien, Israël gèle les revenus et l'argent qui doivent servir à développer le pays. Aujourd'hui, nous sommes focalisés sur le développement des zones C. Les zones C constituent 40 % de la Cisjordanie. Ce sont ces mêmes zones qu'il y a deux ans, Israël a tenté d'annexer de jure. Aujourd'hui, il y a une annexion de facto de la vallée du Jourdain et d'une grande superficie de la Cisjordanie.
Aujourd'hui, nous investissons et nous encourageons nos partenaires internationaux et européens à le faire également. L'AFD est extrêmement impliquée avec le gouvernement palestinien pour mener des projets au bénéfice des citoyens palestiniens dans la zone C et dans les zones menacées d'expropriation afin de changer leur quotidien et de les aider à subsister sur leur terre.
Avec peu de ressources, nous essayons de fournir le maximum de services. La pandémie a été l'épreuve la plus grande pour le gouvernement palestinien. Nous étions le deuxième pays dans le monde à imposer un confinement général, tout simplement pour éviter une catastrophe potentielle et parce que nous n'avons pas les moyens de gérer une situation incontrôlable. C'est la raison pour laquelle, nous avons imposé un confinement draconien pour protéger la population, faute d'infrastructures hospitalières adaptées. Malgré cette situation austère et ce manque de moyens, nous avons réussi à gérer avec le minimum de dégâts la pandémie.
Les relations avec les États-Unis existent. Elles sont au minimum. Il y a un dialogue avec le président américain Joe Biden et avec le ministre des affaires étrangères, Anthony Blinken. De multiples coups de fil ont eu lieu entre le Président Abbas et l'administration américaine. Mais nous attendons toujours un vrai engagement américain. Aujourd'hui la solution de ce tableau ne passe pas par des petites mesures économiques ou des petits encouragements à l'investissement. On a besoin d'un vrai engagement politique de la part de l'administration américaine. Or, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été le cas ! Les Américains se désengagent totalement de la région comme par exemple de l'Afghanistan. Nous souhaitons que les Américains se focalisent sur cette cause centrale de la région. Si elle ne résoudra pas toutes les crises de notre région, elle les apaisera tout de même et apportera une certaine stabilité. Nous attendons donc toujours une initiative américaine importante.
Mais en attendant, nous comptons sur nos partenaires européens. La France a fait l'Histoire concernant la question palestinienne par le courage politique de ses présidents. Aujourd'hui nous attendons que la France soit au rendez-vous. La France s'est toujours investie pour la paix. Je me rappelle de l'initiative française de la conférence pour la paix en 2016. La France a déployé des efforts gigantesques dans un moment où on croyait impossible la tenue d'une telle conférence et le rassemblement de partenaires internationaux autour d'une même table. La France est toujours capable de jouer ce rôle par sa crédibilité et sa légitimité dans la région. La France a la responsabilité de ramener aussi les pays européens autour de cette question. Nous sommes conscients des divisions européennes sur la question palestinienne. Il est important de ramener les européens à une position commune pour la paix. En tant que présidente de l'Union européenne et membre permanent du Conseil de sécurité, la France engage sa responsabilité internationale au service du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous attendons beaucoup de nos amis français.
La relation avec la France n'est pas seulement gouvernementale, elle se situe aussi au niveau des peuples. La coopération décentralisée entre la France et la Palestine est la plus riche au monde. Cet engagement des collectivités territoriales françaises avec les collectivités palestiniennes est un levier important qui a un impact sur la vie quotidienne des Palestiniens et particulièrement dans les zones C (zones menacées d'expulsion et d'expropriation). À Gaza, l'AFD est engagée dans divers projets et principalement dans le secteur de l'eau avec une station de dessalement. Il y aussi le soutien à la jeunesse par divers projets.
J'étais récemment à la station F où se trouve le plus grand incubateur au monde. En Palestine, il y a huit incubateurs dont cinq se trouvent dans la bande de Gaza avec une jeunesse ambitieuse et talentueuse ! La coopération décentralisée reste un levier important, ainsi que l'AFD avec laquelle nous travaillons en étroite coordination afin de mener des projets prioritaires.
Aujourd'hui, nous sommes les témoins des bouleversements de ce qui se passe en Ukraine. La Palestine n'intervient pas dans les affaires intérieures d'autres pays. Notre objectif national est bien clair. Notre objectif en tant qu'État de Palestine est de résoudre le conflit et de mettre un terme à l'occupation militaire israélienne de notre terre. La Palestine soutient tout effort pour apaiser un conflit ailleurs dans le monde. La Palestine appuie tout effort diplomatique engagé par la communauté internationale afin de démanteler une tension qui existe ailleurs dans le monde.
En politique interne, nous faisons face au dilemme de la réconciliation interpalestinienne. C'est un sujet qui dure depuis plus longtemps que prévu. Nous sommes déterminés à aboutir dans ce dialogue avec le Fatah et le Hamas afin de réunir la Maison palestinienne face au danger plus grand qu'est l'occupation. Des pourparlers sont engagés avec la médiation de l'Égypte. Le président al-Sissi déploie beaucoup d'efforts pour ramener le Fatah et le Hamas, avec le reste des factions politiques palestiniennes, dans le chemin de l'unité et de la réconciliation interpalestinienne. C'est une priorité car cette division entraîne pour notre peuple un déchirement de la population palestinienne entre la bande de Gaza et la Cisjordanie. C'est une priorité pour le président Abbas et pour l'OLP qui est une institution que nous renforçons. Récemment, un Conseil central palestinien s'est tenu pour construire une stratégie commune palestinienne pour la réconciliation et contre l'occupation. J'ai donc espoir qu'on arrive, avec l'aide de nos voisins, et principalement de l'Égypte et de la Jordanie, à consolider un rapprochement entre le Fatah et le Hamas.
Nous avons une relation d'amitié et de solidarité avec la Turquie. C'est une relation historique. La Turquie a toujours eu des relations avec Israël. Ce n'est pas une relation cachée ! Nous n'intervenons pas dans les affaires internes des pays (surtout les pays de la région). La Turquie a joué un rôle dans le dialogue interpalestinien. Nous accueillons toujours tout effort qui peut nous amener vers la concrétisation de cette réconciliation.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Madame l'Ambassadrice, il y a un pays dont vous n'avez pas parlé et pourtant c'est un pays qui partage de nombreuses préoccupations avec la Palestine. Je pense au Liban. Pouvez-vous nous dire quelles sont les relations que vous entretenez avec les différentes entités en place au Liban et avec le gouvernement ?
Mme Vivette Lopez. - Vous nous avez parlé des relations que vous avez avec les Américains. Vous n'intervenez pas dans le problème de l'Ukraine. Je comprends car vous avez tant de problèmes internes. Mais qu'en est-il de la position de la Russie à votre égard ? Quelles relations entretenez-vous ? Quelle est leur position vis-à-vis de la Palestine et vis-à-vis d'Israël ?
Mme Hala Abou Hassira - Nous avons une excellente et très étroite relation avec le Liban, d'autant plus sensible par la présence de près d'un demi-million de réfugiés au Liban. La situation des réfugiés palestiniens au Liban n'est pas la meilleure. Malgré cela, nous sommes en dialogue constant et officiel avec le gouvernement libanais. Nous nous coordonnons afin de protéger nos réfugiés et améliorer leurs conditions de vie dans les camps afin de permettre à l'OLP de fournir le service et le soutien nécessaire jusqu'à leur retour en Palestine en application de la Résolution 194. Le dialogue reste clair et franc. Les réfugiés palestiniens ont droit au retour chez eux en application du droit international.
Notre relation avec la Russie est bonne. C'est un ami historique de longue date. La Russie accueille souvent les dialogues interpalestiniens et jouit d'une excellente relation avec le Fatah et le Hamas. Cela lui permet de jouer un rôle dans cette réconciliation interpalestinienne mais aussi dans le processus de paix car la Russie jouit aussi d'une excellente relation avec Israël.
M. Christian Cambon, président. - Merci Madame l'Ambassadrice. La commission attache une importance particulière à la mission qui va avoir lieu. Nous l'avons préparée avec de nombreuses auditions, dont celle-ci.
Il y a en Europe et dans le monde occidental, une lassitude vis-à-vis du conflit israélo-palestinien. Tous les efforts accomplis, les conférences multiples et les initiatives entreprises par la France et les autres pays n'aboutissent jamais. La juxtaposition des propositions israéliennes et palestiniennes montrent qu'il y a de grandes difficultés.
Dans la perception que nous avons, il y a deux difficultés qui doivent être résolues. D'une part, la tenue des élections. C'est un reproche fait par le monde occidental. La tenue d'élections est importante. Des élections se sont tenues dans d'autres pays avec des situations toutes aussi compliquées ! D'autre part, la réconciliation entre le Hamas et le Fatah est absolument essentielle car sinon nous ouvrons la voie à des critiques récurrentes notamment sur l'aide occidentale aux Palestiniens.
Le rôle du Parlement est d'agir comme éclaireur pour essayer de comprendre les enjeux. Parmi les interlocuteurs auditionnés, certains affirment que la solution à deux États n'est plus d'actualité. Les gens préfèrent des progrès sur des thèmes de la vie quotidienne comme l'octroi de permis de travail pour les Palestiniens en Israël et sur le montant du reversement des droits de douanes gelés par Israël. Nous chercherons à y voir plus clair sur ce point.
La réconciliation des différents mouvements palestiniens et la tenue des élections seraient un symbole très fort pour l'Occident. Les élections générales sont utiles dans tous les pays qui se réfèrent aux valeurs démocratiques.
Cette mission est donc préparée avec le plus grand soin. Nous espérons établir le diagnostic le plus constructif sur ce qui se passe dans cette région. Ce conflit a des répercussions sur bien d'autres conflits dans cette région du monde. Il y a toujours cette référence disant que tant que le conflit israélo-palestinien n'est pas réglé, rien ne s'arrangera. C'est donc un travail absolument essentiel que nous allons faire.
Merci Madame l'Ambassadrice d'avoir accepté cette audition et de nous avoir éclairés sur ces sujets complexes et difficiles.